Demande d’extrait de casier judiciaire : modalités, démarches et délai d’attente

Sur le plan administratif, il y a plusieurs pièces que doit avoir tout citoyen d’un État. Certaines pièces concernent sa nationalité, tandis que d’autres retracent son histoire avec la justice. Par exemple, le casier judiciaire est un document qui expose les condamnations reçues par son titulaire auprès des autorités. Il s’agit surtout des condamnations sur le plan pénal. Le document comporte de nombreuses informations et fournit des détails importants. Une véritable mine d’informations pour les recruteurs et pour les autorités !

Comme pour de nombreuses autres pièces administratives, dont l’acte de naissance, il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire. Une fois que cette demande est faite, le demandeur peut recevoir son document et s’en servir.

Quelles sont les démarches administratives à mener pour faire votre demande ? Quelles sont les conditions à remplir ? Auprès de quelles autorités administratives effectuer ces démarches ? Et enfin, comment recevrez-vous le document : courrier postal, courriel, etc. ?

Nous vous proposons de retrouver toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le document officiel qu’est le casier judiciaire. Dans un premier temps, nous verrons ce qu’est le casier judiciaire puis nous nous intéresserons aux différentes démarches pour l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Commençons par une définition du casier judiciaire. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, bien que ce document existe depuis de nombreuses années, il n’y a toujours pas de définition formellement admise pour le qualifier ou pour le désigner. Vous ne risquez donc pas de trouver de définition classique pour cette pièce, pas plus qu’il n’y en a pour la carte d’identité.

Finalement, le casier judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
C’est un document officiel qui mémorise l’ensemble des condamnations prononcées par les autorités judiciaires et administratives à l’égard d’un administré. Ainsi, chaque fois qu’une nouvelle condamnation est prononcée, celle-ci est reportée dans le casier judiciaire du sujet de la condamnation.

Cela dit, le casier judiciaire ne comporte pas que des condamnations. De façon générale, il est plus juste de parler de décisions de justice. Donc, pour donner une définition plus large, nous dirons que le casier judiciaire contient toutes les décisions prononcées par les juridictions à l’égard d’une personne physique. Les décisions – les jugements, y compris – sont sous forme de bulletin et leur présentation varie considérablement en fonction des juridictions, des administrations et des particuliers.

D’où vient le concept du casier judiciaire ?

Cette question peut sembler tout à fait sans importance, mais elle nous semble élémentaire. Pour y répondre, il est indispensable de retracer un bref historique de ce document officiel.

Tout commence le 31 août 1832. À cette date, une nouvelle loi entre en vigueur. La France décide d’abolir le marquage au fer rouge des délinquants. À partir de cette date, les services de police vont avoir de plus en plus de mal à identifier les récidivistes.Si la loi permet de mettre en avant le droit de l’homme de disposer de son corps, elle devient rapidement source de problème pour la police.

En effet, les repris de justice en profitent pour décupler le nombre de crimes qu’ils commettent, et la police a vraiment du mal à les suivre. C’est alors qu’en 1848, le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, qui était procureur du Roi à Versailles (un équivalent du procureur de la République), propose l’idée d’établir des casiers judiciaires.

Deux années s’écoulaient avant que le projet entre effectivement dans sa phase d’application. Le magistrat propose que le casier judiciaire soit conçu sur des fiches classées au niveau des juridictions de lieu de naissance. Ainsi, une personne née à Paris n’aura pas son casier judiciaire à Bordeaux, mais bien à Paris, ce qui allait simplifier la procédure pour en faire une demande.

Le projet du casier judiciaire est novateur et apporte une solution concrète à un problème réel. Il devient alors effectif. Aujourd’hui, la conception de ce document et toutes les règles qui y sont relatives se trouvent dans le Code de procédure pénale, puisque nous nous trouvons en matière pénale.

Si autrefois les techniques pour faire la demande de l’extrait de casier judiciaire étaient relativement complexes du point de vue des administrés, ce n’est plus le cas désormais. En fait, il existe une multitude de méthodes qui peuvent être utilisées : mail, courrier, Internet, etc. Il suffit de connaitre le type de casiers judiciaires qui convient le mieux à votre situation.

Quels sont les types de casiers judiciaires qui existent ?

En fonction du besoin qu’il souhaite combler, un administrateur ne fera pas la même demande de casier judiciaire. Demander un extrait commence par l’identification de la raison de cette demande.

Le bulletin n°1

Avec le volet 1 du casier judiciaire, il est possible de retrouver toutes les décisions de justice, notamment les condamnations pénales prononcées par la justice à l’encontre de la personne concernée. À propos des condamnations pénales, nous faisons allusion aux peines d’emprisonnement et aux amendes.

Le bulletin n°1 est pratique pour connaitre les jugements qui pèsent ou qui ont pesé sur une personne. Pour certaines professions, il est indispensable que ce document soit vierge. Notons qu’il réclamé par les structures pénitentiaires ainsi que par les magistrats.

Le bulletin n°2

Un autre volet judiciaire meuble le casier judiciaire. Il s’agit du volet 2. Ce document présente les crimes et les délits commis par le concerné. Cette fois, il n’y a pas qu’une autorité judiciaire qui peut réclamer le document. Celui-ci peut être exigé par les autorités administratives. Selon le cas, des employeurs peuvent également l’exiger avant de recruter à un poste.

Le bulletin n°3

Dans le bulletin 3 du casier judiciaire (ou casier judiciaire 3), on retrouve aussi les affaires criminelles et les délits commis par le propriétaire du document. Mais il ne faut pas croire que cette pièce est identique au casier judiciaire 2. En effet, il y a une différence fondamentale qu’il convient de faire ressortir. Laquelle ?

Le casier judiciaire 3 présente les crimes et délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement sans sursis. En fait, il regroupe les condamnations les plus graves et les peines restrictives. Par ailleurs, seule la personne physique a la possibilité d’avoir accès au bulletin 3 de son casier judiciaire.

Quand faut-il fournir un extrait de casier judiciaire ?

Si des règles régissent la rédaction du casier judiciaire national, il y en a aussi qui concernent sa délivrance, ou du moins les personnes habilitées à la recevoir.

À titre d’exemple, parce que le bulletin n°1 contient beaucoup d’informations sur une personne, il n’est jamais remis à un particulier. Seules les autorités judiciaires compétentes peuvent l’obtenir. Un juge du tribunal de première instance peut en faire la demande, et encore, cela ne peut se faire que dans le cadre d’une procédure devant sa juridiction.

Dans quelques cas, les bulletins n°2 et n°3 peuvent être exigés. Seulement, dans ces cas, la demande se fait dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour une personne qui souhaite exercer une activité professionnelle particulière, l’employeur peut inclure ces bulletins parmi les pièces à fournir. Arrêtons-nous sur le cadre professionnel et passons en revue les cas dans lesquels il faut fournir un extrait de casier judiciaire vierge.

Fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre professionnel

Si vous postulez pour un emploi dans la fonction publique, il peut être nécessaire de fournir un casier judiciaire vierge. Qu’est-ce qu’un casier vierge ? C’est un casier qui contient la mention néant. Elle prouve que son propriétaire n’a aucun problème avec la justice. Les gendarmes et les fonctionnaires de police par exemple ont l’obligation de fournir un casier vierge avant d’être recrutés.

Dans le domaine privé aussi, il peut être nécessaire de remettre un casier judiciaire vierge à son employeur. C’est le cas avec des emplois, comme la tenue de caisse ou la surveillance de magasin. Pour le recruteur, c’est un moyen de s’assurer de votre bonne foi et de mesurer d’une façon ou d’une autre à quel point il peut vous faire confiance. Mais attention, avoir un casier judiciaire n’est pas obligatoire pour tous les emplois ! Par contre, lorsque le travail requiert un contact avec les mineurs, avoir un casier judiciaire vierge est une disposition à laquelle le postulant doit satisfaire.

Qu’en est-il dans le cas des professions à responsabilité ? Sur ce point, il n’y a aucune spécification. La seule, c’est qu’aucune mention ne doit apparaitre sur le casier judiciaire. 

Quels sont les employeurs qui peuvent exiger un extrait de casier judiciaire ?

Il est plus ou moins difficile d’établir une liste définitive des employeurs qui ont le droit d’exiger à leurs futurs employés d’avoir un casier judiciaire. Pourquoi ? Parce que plusieurs dispositions législatives doivent être prises en compte. Par exemple, selon l’article L.1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

En vertu de cet article, un employeur ne peut pas décider unilatéralement, du jour au lendemain, que ses employés devront fournir des bulletins ou extraits de casier judiciaire. On perçoit bien la difficulté d’établir une liste exhaustive des corps de métiers pour lesquels la demande de casier judiciaire constitue une nécessité. Pour autant, à tout le moins, nous pouvons scinder ces corps en 4 catégories :

• Les employés dans le secteur public : dans la fonction publique, un fonctionnaire doit absolument fournir son casier judiciaire. Il en est de même des personnes qui travaillent pour le compte de la Banque de France, la SNCF, l’EDF, la GDF, etc., et dans les administrations publiques ;
• Les entreprises qui proposent des prestations dans le domaine de la surveillance, des transports de fonds et de gardiennage : si la personne morale qui souhaite vous employer vous demande un casier judiciaire vierge, n’hésitez pas à le lui présenter ;
• Les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé : un médecin, un dentiste, un aide-soignant, un pharmacien, une sage-femme… Toutes ces personnes doivent absolument avoir un casier judiciaire vierge. Les secouristes ainsi que les pompiers bénévoles rejoignent, eux aussi, cette liste ;
• Les personnes qui veulent exercer une activité relative aux mineurs : instituteurs, surveillants, éducateurs, etc.

Quel extrait de casier judiciaire faut-il fournir ?

Dans le cadre de votre activité dans la fonction publique ou privée, votre employeur exige un extrait de casier judiciaire ? Lequel devriez-vous lui remettre ? Vous ne pouvez fournir que le bulletin numéro 3. Le document ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même. Dans le cas où il s’agit d’un mineur, munis de leur pièce d’identité, les parents peuvent en formuler la demande, comme le montre l’article R. 82 du Code de procédure pénale.

Que devient le casier judiciaire remis après la candidature au poste à pourvoir ? On distingue deux cas de figure :

• Embauche du candidat : les extraits de casier judiciaire doivent être détruits dans le mois qui suit la signature du contrat de travail ;
• Rejet de la candidature du candidat : le document doit être immédiatement détruit.

À présent que nous avons récolté le maximum de renseignements sur les extraits de casier judiciaire et les règles attachées à ces derniers, nous pouvons diriger notre attention sur les conditions à remplir pour les obtenir. Comment faire la demande de votre casier judiciaire ?

Comment effectuer une demande de casier judiciaire ?

Pour peu que vous en ayez besoin – dans le cadre d’une activité professionnelle ou une procédure judiciaire – vous pouvez faire une demande pour obtenir un casier judiciaire. Ce document est important pour de nombreuses raisons. Par exemple, il prouve que son propriétaire n’est pas sous le coup d’une interdiction d’exercer une activité.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire, vous n’êtes pas tenu de procéder à un paiement. En effet, c’est une demande gratuite. Comment se fait-elle ? Plusieurs méthodes peuvent être mises en œuvre. En tout, il en existe 3 que nous vous invitons à passer en revue dans la suite de ce développement.

1. Effectuer une demande en ligne

La stratégie de dématérialisation mise en place pour faciliter la réalisation des démarches administratives permet aux administrés de faire une demande de casier judiciaire directement sur un site. Ce n’est d’ailleurs pas la seule démarche qui peut se faire en ligne.

Quelle est la marche à suivre pour faire sa demande de casier judiciaire français ? Il suffit de remplir le formulaire en ligne. Concrètement, voici comment il faut procéder :

• Se rendre sur le site dédié ;
• Remplir la section ‘’Date et lieu de naissance’’ ;
• Mentionner une adresse e-mail ;
• Remplir les champs pour décliner votre identité : adresse, nom, prénoms, etc. ;
• Cliquer sur l’option ‘’Suivant’’ au bas de page du formulaire ;
• Contrôler les informations fournies et confirmer la demande gratuite du casier judiciaire ;

Une fois que ces différentes étapes sont remplies, l’internaute reçoit par mail une confirmation de sa demande d’extrait de casier judiciaire.

2. Faire une demande par courrier

La demande d’un casier judiciaire peut aussi se faire par voie postale. Pour cela, il faut utiliser un formulaire cerfa. Ce document contient les mêmes champs que ceux qu’on retrouve sur le formulaire de demande en ligne. Entre autres, les mentions qu’on y retrouve concernent l’identité du demandeur, son adresse et d’autres renseignements personnels. Une fois que le formulaire est dûment rempli, il doit être envoyé à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes CEDEX 3.

Comme dans le cas de la demande en ligne, les personnes nées à l’étranger doivent joindre à leur demande une copie recto verso de leur pièce d’identité.

Pour les nationaux et pour les étrangers, la réponse relative à la demande est reçue par la poste dans un délai de 15 jours. Là encore, la procédure est entièrement gratuite. Le seul paiement à effectuer concerne les frais d’envoi de la demande vers la juridiction.

3. Effectuer une demande par fax

Par Fax, il est aussi possible de faire une demande. Seulement, dans ce cas, elle est accompagnée de l’état civil complet du demandeur. Quelle est cette pièce ? En réalité, il suffit d’utiliser une copie de la pièce d’identité. La demande est faite au Casier Judiciaire National au 02 51 89 89 18.

Demande de casier judiciaire : des exceptions selon le lieu de naissance

La démarche à suivre par les personnes qui sont nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et- Futuna ne sont pas les mêmes que celle que réalisent les personnes nées dans les autres régions. Pour elles, les méthodes précédemment présentées ne sont pas valides.

Quelles démarches ces personnes doivent­-elles mener ? Elles doivent obligatoirement s’adresser au tribunal de première instance de leur lieu de naissance. La demande peut s’effectuer de deux façons différentes : soit par correspondance soit sur place. 

Dans les deux cas, il est indispensable de joindre à la demande un justificatif d’identité ainsi que sa photocopie. À ces pièces s’ajoute l’acte de naissance de moins de trois mois.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire si on est né dans un département d’outre-mer ?

Pour les personnes qui sont nées dans un département d’outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, il est possible de se servir du site internet du casier judiciaire national. Les personnes nées à l’étranger peuvent, elles aussi, recourir à cette méthode.

Par quels moyens reçoit-on le bulletin n°3 ?

Le mode de réception du bulletin n°3 dépend en grande partie des informations qui s’y trouvent. Si le document porte la mention ‘’Néant’’, ce qui signifie que le casier judiciaire est vierge, il sera envoyé par mail dans un délai d’une heure après la demande. Il peut aussi être envoyé au destinataire par lettre simple dans un délai de 2 semaines.

Par contre, si le casier judiciaire n’est pas vierge – il contient des interdictions, des déchéances ou des incapacités – il est transféré par lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire.

Que se passe-t-il dans le cas de l’effacement de casier judiciaire ?

Les condamnations qui apparaissent dans un casier judiciaire ne sont pas définitives. Ce que nous voulons dire, c’est qu’elles sont soumises à des délais de prescription au bout desquels elles sont retirées du casier judiciaire. Il convient de souligner que l’effacement des condamnations qui figurent dans le bulletin n°1 entraine automatiquement l’annulation des bulletins 2 et 3. Voici les délais au bout desquels l’effacement s’effectue :

• Les contraventions de 5^e classe sont retirées au bout de 3 ans. Il en est de même des déclarations de culpabilité sans peine et des mesures éducatives prononcées à l’encontre des mineurs ;
• Les condamnations à une peine d’emprisonnement d’un an au maximum ou à une peine restrictive sont effacées au bout de 5 ans ;
• Après 10 ans, les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans au maximum sont retirées du casier judiciaire ;
• Les personnes ayant commis des crimes graves voient leurs condamnations disparaitre au bout de 20 ans.

Dans le cas où une nouvelle condamnation est prononcée durant la période d’effacement, la date d’effacement est reculée.

Conclusion

On retient que le casier judiciaire est un document de la plus haute importance. Pour ainsi dire, il constitue le répertoire des condamnations, des peines et des sanctions ou amendes qui pèsent sur une personne. Il est possible d’en faire la demande soit en ligne soit par courrier ou encore par courriel. En fonction de la méthode choisie et de son contenu, les délais d’obtention du document varient.

Pour faire la demande d’un extrait de casier judiciaire, il n’y a pas de conditions particulières à remplir. En général, la demande est faite parce qu’on souhaite postuler pour la fonction publique ou pour un emploi spécial dans le secteur privé. Par exemple, les corps de métiers qui impliquent de rester en contact avec des mineurs ou de surveiller un magasin nécessitent de fournir un casier judiciaire, plus spécifiquement le bulletin numéro 3.