Qui peut vous demander un extrait de casier judiciaire
Demander son propre extrait est une chose. Se le voir réclamer en est une autre, et les règles ne sont pas les mêmes : elles dépendent du bulletin dont il s'agit et de la raison pour laquelle on le demande.
La démarche pour obtenir le sien, les voies possibles et leurs délais sont traités sur la page consacrée à la demande d'extrait de casier judiciaire n° 3. Cette page-ci porte sur qui peut l'exiger, et sur la façon dont le document arrive.
Le bulletin n° 1 n'est jamais remis à un particulier
Parce qu'il contient le plus d'informations, le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires compétentes. Un juge du tribunal de première instance peut en faire la demande, et seulement dans le cadre d'une procédure devant sa juridiction.
Ce que chaque bulletin retient est détaillé sur la page consacrée à quelles décisions sont inscrites au casier judiciaire.
Les bulletins n° 2 et n° 3 dans le cadre professionnel
Ces deux-là peuvent être exigés, mais la demande se fait dans le cadre d'une activité professionnelle. Un employeur peut les inclure parmi les pièces à fournir pour l'exercice d'une activité particulière.
Un casier vierge est un casier qui porte la mention néant. Dans la fonction publique, il peut être exigé : les gendarmes et les fonctionnaires de police, par exemple, doivent en produire un avant d'être recrutés.
Dans le privé aussi, certains postes le supposent, comme la tenue de caisse ou la surveillance de magasin. Ce n'est pas le cas de tous les emplois. En revanche, dès que le travail suppose un contact avec des mineurs, le casier vierge devient une condition à remplir.
Une liste définitive des employeurs autorisés à l'exiger est difficile à établir, parce que plusieurs dispositions législatives entrent en compte.
Les personnes nées hors de métropole
La distinction n'est pas celle qu'on croit. Les personnes nées dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy peuvent utiliser le site du Casier judiciaire national, comme les personnes nées à l'étranger.
En revanche, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna relèvent d'une autre procédure : elles s'adressent au tribunal de première instance de leur lieu de naissance, par correspondance ou sur place, en joignant un justificatif d'identité et sa photocopie ainsi qu'un acte de naissance de moins de trois mois.
Les personnes nées à l'étranger joignent, quant à elles, une copie recto verso de leur pièce d'identité.
Ce que la forme d'arrivée du document vous apprend
Le mode de réception dépend de ce que le bulletin n° 3 contient, et cela se remarque avant même de l'ouvrir.
Un bulletin portant la mention néant peut être adressé par courrier électronique, ou par lettre simple. Un bulletin qui porte des interdictions, des déchéances ou des incapacités est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande, elle, est gratuite dans tous les cas, quelle que soit la raison pour laquelle on la fait.
Si une mention gênante y figure
Les condamnations ne restent pas inscrites indéfiniment. Le calendrier de leur effacement automatique, peine par peine, est exposé sur la page consacrée aux délais d'effacement du casier judiciaire.
Et lorsque l'échéance est trop lointaine, une demande peut être présentée pour l'anticiper : les voies possibles sont décrites sur la page consacrée à l'effacement du casier judiciaire.
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