Extrait de casier judiciaire 3 : tout ce que vous devez savoir

L’extrait de casier judiciaire 3 est, sans conteste, l’un des documents administratifs les plus demandés pour diverses formalités. Nous avons tous été appelés à un moment ou l’autre à en exprimer la demande (par exemple pour la création d’une entreprise). Il est d’ailleurs possible que vous soyez sur cette page parce que vous êtes appelé à en formuler la demande.

• Qu’est-ce que réellement le casier judiciaire ?
• Comment faire la demande de l’extrait de casier judiciaire ?
• Qu’en est-il des Français vivant hors du territoire national ?

Autant de questions que l’on se pose fréquemment.
Dans cet article, nous avons décidé de faire la lumière sur le casier judiciaire en essayant d’apporter des réponses aux questions que l’on se pose souvent à son sujet.

Le casier judiciaire, un fichier informatisé

Son nom officiel est le « casier judiciaire national automatisé ».
Il désigne un fichier informatisé où sont inscrites toutes les condamnations pénales prononcées contre chacun de nous.
On y recense également toutes les personnes atteintes de troubles mentaux.

Le casier judiciaire est tenu à Nantes, dans un centre de traitement dirigé par un magistrat.
Il faut rappeler que ce ne sont pas seulement les condamnations prononcées en France qui sont recensées sur le casier judiciaire.
On y inscrit aussi les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et qui sont transmises à notre pays.

En plus des condamnations pénales, on inscrit aussi sur le casier judiciaire certaines condamnations des juridictions commerciales.
Il s’agit notamment de la faillite personnelle et de la liquidation judiciaire.
Ce répertoire des condamnations régulièrement mis à jour est échangé avec les autres pays de l’Union Européenne dans le cadre du programme ECRIS (European Criminal Records Information System).

Opérationnel depuis avril 2012, le programme permet la mise en interconnexion des casiers judiciaires au sein de l’Union européenne.
On reconnaît trois rôles au Casier judiciaire.

Casier judiciaire - Le rôle est le recensement des condamnations.

Le second rôle est la gestion synchronisée des informations collectées sur les condamnations, ce qui permet d’appliquer les règles d’effacement.
La troisième utilité de ce fichier est qu’il peut être en quelque sorte consulté.
Les informations qui y sont inscrites peuvent être délivrées à travers des extraits.

Le casier judiciaire et ses trois extraits

Ce sont par ces extraits que nous connaissons le plus le casier judiciaire, puisque nous sommes invités parfois à en fournir un pour certaines formalités.
Le casier judiciaire compte trois bulletins, chacun ayant un destinataire précis.

Le premier bulletin - Casier judiciaire n 1

Le bulletin n°1 n’est transmis qu’aux greffes pénitentiaires et aux juridictions.
On y recense les condamnations, mais aussi certaines décisions de justice, notamment en matière commerciale, comme exposé plus haut.
Les informations du bulletin n°1 peuvent être effacées à l’expiration des délais ou en cas de bénéfice d’une réhabilitation judiciaire.

Le bulletin n°2 - Casier judiciaire n 2

Le bulletin recense les peines d’emprisonnement ferme qui ont été prononcées pour des délits et des crimes.
Il est normalement destiné aux administrations. Celles-ci le requièrent par exemple pour la délivrance d’une distinction honorifique ou encore pour l’accès à un emploi public.

Certains employeurs peuvent aussi avoir accès au bulletin n°2
C’est notamment le cas pour les sociétés travaillant avec des mineurs.
Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne soit pas inscrite au bulletin.

Cependant certaines infractions (visées à l'article 706-47 Code de Procédure Pénale) y sont obligatoirement recensées.
Il s’agit surtout des infractions sexuelles et des infractions particulièrement violentes.

Le bulletin n°3 - Casier judiciaire n 3

Ce bulletin contient peu d’informations.
On y inscrit uniquement les condamnations à la prison ferme pour une période supérieure à deux ans sans sursis.
On y recense aussi les interdictions d’exercer une activité professionnelle pouvant mettre en contact avec des mineurs, les incapacités et déchéances.
Ce bulletin est délivré à l’intéressé lui-même ou à son représentant légal.

Petite plongée dans l’histoire du casier judiciaire

Le concept même du casier judiciaire a vu le jour en France.
C’est en effet dans la première moitié du 19^esiècle que le casier judiciaire a vu le jour.
L’idée était proposée en 1848 par le procureur de Versailles d’alors, le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy.

Il suggéra que l’on recense sur des fiches les condamnations pénales.
Ces fiches sont tenues par les tribunaux et contiennent les condamnations pénales prononcées contre des individus nés dans un territoire relevant de leur juridiction.

Deux ans plus tard, l’idée est opérationnalisée par une circulaire.
Avant l’avènement du casier judiciaire, on marquait au fer rouge les criminels ou on les essorillait.
Ces pratiques sont proscrites dès 1832.
La proposition du magistrat de Marsangy venait ainsi combler un besoin concret, celui du suivi des criminels.

Qui peut demander l’extrait de casier judiciaire ?

Comme l’on peut le comprendre, l’on ne peut demander que le bulletin 3 du casier.
Il y a ici une équivoque qu’il faut lever : puis-je demander l’extrait de casier judiciaire de mon fiancé ou de ma fiancée pour savoir un peu à qui j’ai affaire ?
La réponse est non. Seul l’intéressé peut demander un extrait de son casier judiciaire.
Pour les personnes sous tutelle et les mineurs, la demande est présentée par leur représentant.

Casier judiciaire - Comment effectuer la demande ?

Vous avez au moins quatre possibilités : par la poste, par fax, en vous rendant sur le site internet de l’institution ou encore en vous rendant physiquement à son siège.
Si vous voulez faire votre demande par la poste, envoyez-la à l’adresse qui suit : 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes, Cedex 3.
Si vous préférez le fax, le numéro fax du casier judiciaire est 02 51 89 89 18. Vous pouvez aussi faire votre demande à partir du site internet de l’institution.

Pour ceux qui sont nés dans les TOM (Territoires d’outre-mer), ils doivent effectuer leur demande auprès du tribunal de première instance.
Ils devront adjoindre à leur dossier le formulaire (à remplir, signer et dater) et une photocopie de la pièce d’identité.

Il est recommandé de faire les démarches sur place, ainsi votre extrait du casier judiciaire pourra vous être remis sur-le-champ.
Si vous faites la demande en ligne, l’extrait ne vous sera pas envoyé avant quelques jours. Si vous faites la demande par courrier, il faudra attendre une à deux semaines.