Extrait de casier judiciaire n° 3 : la demande et les délais

L'extrait de casier judiciaire n° 3 est l'un des documents administratifs les plus demandés. On le réclame lors de la création d'une entreprise, lors d'une recherche d'emploi, ou à l'appui d'une démarche administrative. C'est aussi le seul des trois bulletins du casier qu'une personne peut obtenir pour elle-même.

Ce qu'est le casier judiciaire national

Son nom officiel est le casier judiciaire national automatisé. C'est un fichier informatisé où sont inscrites les condamnations pénales prononcées contre chacun. Les personnes atteintes de troubles mentaux y sont également recensées.

Il est tenu à Nantes, dans un centre de traitement dirigé par un magistrat. On n'y trouve pas seulement les condamnations prononcées en France : les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et transmises à la France y figurent aussi.

Aux condamnations pénales s'ajoutent certaines décisions des juridictions commerciales, en particulier la faillite personnelle et la liquidation judiciaire. Le répertoire est par ailleurs échangé avec les autres pays de l'Union européenne, dans le cadre du programme ECRIS, pour European Criminal Records Information System. Opérationnel depuis avril 2012, il met les casiers judiciaires des États membres en interconnexion.

À quoi sert ce fichier

Le casier remplit trois fonctions. La première est le recensement des condamnations. La deuxième est la gestion synchronisée des informations collectées, qui permet d'appliquer les règles d'effacement au bon moment. La troisième est la consultation : les informations inscrites peuvent être délivrées, mais uniquement sous la forme d'extraits.

Les trois bulletins, et lequel vous concerne

Le casier judiciaire compte trois bulletins. Chacun a un destinataire précis, et c'est ce destinataire qui commande ce que le bulletin contient : le plus complet ne sort jamais du cadre judiciaire, le plus léger est celui que l'on peut demander pour soi. C'est par ces extraits que le casier judiciaire est le plus connu, puisque c'est sous cette forme qu'on en fournit un pour certaines formalités.

Le bulletin n° 1

Il n'est transmis qu'aux greffes pénitentiaires et aux juridictions. On y recense les condamnations, mais aussi certaines décisions de justice, notamment en matière commerciale.

Ses informations peuvent être effacées à l'expiration des délais, ou en cas de réhabilitation judiciaire. Les conditions de cet effacement sont détaillées sur la page consacrée au casier judiciaire et aux règles de son effacement, et en quoi consiste l'effacement du casier judiciaire revient sur le mécanisme.

Le bulletin n° 2

Il recense les peines d'emprisonnement ferme prononcées pour des délits et des crimes. Il est destiné aux administrations, qui le demandent par exemple pour la délivrance d'une distinction honorifique ou pour l'accès à un emploi public.

Certains employeurs y ont également accès, notamment les sociétés travaillant avec des mineurs. Il est possible de demander au juge qu'une condamnation n'y soit pas inscrite, mais les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale y figurent obligatoirement : il s'agit surtout des infractions sexuelles et des infractions particulièrement violentes.

Le bulletin n° 3

C'est celui qui vous concerne. Ce bulletin contient peu d'informations : on y inscrit uniquement les condamnations à une peine de prison ferme supérieure à deux ans sans sursis. On y recense aussi les interdictions d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que les incapacités et les déchéances.

Il est délivré à l'intéressé lui-même, ou à son représentant légal.

Qui peut demander l'extrait n° 3

La question revient souvent sous la même forme : peut-on demander l'extrait de casier judiciaire de son fiancé ou de sa fiancée, pour savoir à qui l'on a affaire ? La réponse est non. Seul l'intéressé peut demander un extrait de son propre casier.

Pour les mineurs et pour les personnes sous tutelle, la demande est présentée par leur représentant.

Comment effectuer la demande

Trois voies sont ouvertes à tous : le courrier, le site internet du casier judiciaire national, et le déplacement sur place.

Pour une demande par courrier, l'adresse est la suivante : 107 rue de Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

Le déplacement sur place est la voie recommandée lorsque le document est attendu vite, puisque l'extrait est alors remis immédiatement. La demande en ligne convient quand le calendrier n'est pas contraint, et le courrier reste ouvert à ceux qui préfèrent le format papier.

Les personnes nées dans les territoires d'outre-mer relèvent d'une procédure distincte : elles adressent leur demande au tribunal de première instance dont elles dépendent, en joignant le formulaire rempli, signé et daté, accompagné d'une photocopie de leur pièce d'identité.

Les délais, selon la voie choisie

• sur place, l'extrait est remis sur-le-champ ;
• en ligne, il faut compter quelques jours ;
• par courrier, une à deux semaines.

C'est donc le mode de demande, et lui seul, qui décide du délai. Si l'extrait conditionne le dépôt d'un dossier, c'est ce délai qu'il faut caler en premier. Le délai d'attente du casier judiciaire précise ce point.

D'où vient le casier judiciaire

Le concept est né en France, dans la première moitié du XIXe siècle. L'idée est proposée en 1848 par le procureur de Versailles d'alors, le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy : recenser sur des fiches, tenues par les tribunaux, les condamnations pénales prononcées contre les individus nés dans un territoire relevant de leur juridiction. Deux ans plus tard, une circulaire la rend opérationnelle.

Avant l'avènement du casier judiciaire, on marquait les criminels au fer rouge. Ces pratiques sont proscrites dès 1832, et la proposition du magistrat venait précisément combler le besoin concret qui subsistait : celui du suivi des criminels.