Effacer une mention de son casier judiciaire

Par Nicolas·Mis à jour le 28 septembre 2026·5 min de lecture

Une mention au casier judiciaire inquiète ceux qui envisagent de créer une entreprise, de rejoindre la fonction publique ou de postuler à un emploi. La loi a prévu qu'elle ne dure pas indéfiniment.

Chaque condamnation a une durée de validité propre, qui dépend du type de bulletin, de la gravité de la peine et du motif. Trois voies permettent d'effacer une mention. Une quatrième démarche, le relèvement, n'efface rien mais annule les effets d'une condamnation.

Première voie : la non-inscription, demandée pendant l'audience

Elle s'ouvre avant même que la condamnation soit prononcée. Lorsque la condamnation paraît inévitable, la personne poursuivie peut demander au juge, durant l'audience, que la condamnation qui sera prononcée ne soit pas inscrite à son casier.

C'est une mesure exceptionnelle. L'argumentaire se fonde très souvent sur des raisons professionnelles, afin de faciliter l'insertion de la personne concernée. Le dossier présenté comporte alors le parcours professionnel, le contrat de travail et les justificatifs de charges familiales.

Le moment de la demande décide de sa recevabilité : elle se formule pendant l'audience. Adressée par courrier avant, ou présentée après, elle n'est plus recevable.

Deuxième voie : attendre la réhabilitation légale

Elle ne demande aucune démarche : les condamnations s'effacent d'elles-mêmes. Sa mise en œuvre est automatique et dépend de la nature des peines, de leur quantum et du nombre de condamnations.

Deux règles de propagation commandent l'ensemble. Une mention effacée du bulletin n° 1 disparaît aussi des bulletins n° 2 et n° 3. Une mention effacée du bulletin n° 2 disparaît du bulletin n° 3.

Sur les trois bulletins à la fois

Toutes les mentions du casier judiciaire sont effacées au bout de quarante ans après la dernière condamnation. Il en va de même au décès de la personne concernée, ou lorsqu'elle atteint l'âge de 120 ans. Les crimes contre l'humanité font seuls exception : rien ne les efface.

Les dispenses de peine et les contraventions suivent un régime plus court : toute mention à leur sujet est effacée au bout de trois ans.

Sur le bulletin n° 2

Les délais varient selon la condamnation prononcée :

• trois ans pour une amende ou des jours-amende ;
• cinq ans pour une seule peine d'emprisonnement d'un an au maximum, ou pour une peine alternative ;
• dix ans pour une seule peine d'emprisonnement de dix ans au maximum, ou pour des peines cumulatives dont le total ne dépasse pas cinq ans.

Ces délais ne courent qu'à partir de l'exécution de la peine. Pour une peine d'emprisonnement, le décompte démarre au dernier jour de détention. Si la peine n'a pas été exécutée, il court à compter du jour où la prescription pénale est acquise.

Le détail de ces délais est repris sur la page consacrée aux règles d'effacement du casier judiciaire.

Troisième voie : demander la réhabilitation judiciaire

Les délais précédents peuvent paraître longs à qui poursuit un objectif professionnel. La réhabilitation judiciaire permet d'en demander l'anticipation.

Elle consiste à adresser une requête motivée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation. Saisi, le procureur porte le dossier devant un tribunal correctionnel s'il le juge pertinent, et la personne concernée est appelée à comparaître pour exposer les raisons de sa demande. Le juge décide au vu des remarques du procureur et de la défense.

Deux points pèsent dans cet examen : la bonne exécution des condamnations précédentes, qu'il s'agisse de privation de liberté, de travaux d'intérêt général ou de paiement d'amendes ; et la justification particulière de la demande, souvent professionnelle. La procédure prend entre six et douze mois.

Le relèvement, qui porte sur les effets et non sur la mention

Le relèvement annule les effets des interdictions, des déchéances et des incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. La mention, elle, reste au casier.

La requête peut porter sur une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, ou sur une déchéance de l'autorité parentale.

La marche à suivre dépend de l'origine de la mesure. Si l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité est comprise dans la condamnation, la demande peut être présentée par l'avocat lors du jugement. Si elle résulte d'une peine complémentaire, il faut attendre un délai de six mois avant de déposer la requête.

Dans les deux cas, la requête est transmise au procureur de la République, qui la transmet à la juridiction de condamnation. Une audience est programmée, durant laquelle le condamné, son avocat et le procureur sont entendus. La juridiction examine notamment la conduite de l'intéressé et sa dangerosité.

Ce que cela change pour un projet de débit de boissons

Certaines condamnations ferment l'accès à l'activité de débitant de boissons, et le relèvement peut porter sur ce type d'interdiction d'exercer.

Les incapacités qui frappent un débitant, et le délai au terme duquel certaines peuvent être levées, figurent sur la page consacrée à qui ne peut pas être débitant de boissons.

Les pages voisines du casier judiciaire

La démarche pour obtenir un extrait, et qui peut le demander, sont traitées sur la page consacrée à la demande d'extrait de casier judiciaire n° 3. Les décisions qui sont inscrites au casier figurent, elles, sur celle qui présente quelles décisions y sont inscrites.