Casier judiciaire : utilité, démarches pour l’obtenir et effacement

Les articles 768 à 791 du Code de procédure pénale prévoient et réglementent l’existence du casier judiciaire. Ce document officiel est une sorte de livre de comptes qui recense toutes les décisions de justice prononcées à l’encontre d’un individu. Il constitue ainsi un historique judiciaire détaillé qui permet aux autorités judiciaires de rendre des jugements pertinents et avisés.

Au-delà de sa fonction informative, le casier judiciaire témoigne de la situation morale et judiciaire d’un individu. La preuve, plusieurs employeurs réclament un extrait de casier à leurs candidats lors des recrutements. De ce fait, il est donc important de maîtriser le concept de casier judiciaire et les procédures juridiques qui y sont associées.

Cet article réunit tous les renseignements qu’il vous faut ! Il vous propose, dans un premier temps, de comprendre le concept du casier judiciaire. Puis, il s’intéresse aux démarches à effectuer pour retirer ce papier. Enfin, il aborde les procédures juridiques qui permettent de modifier le contenu du casier judiciaire à votre avantage.

Le casier judiciaire, un véritable registre d’informations clés !

L’État, outre ses fonctions orientées vers le développement économique et social, a pour mission de maintenir l’ordre et la cohésion sociale propices à l’épanouissement. Il lui faut, pour cette tâche, avoir un œil sur le comportement et les actions répréhensibles commis par ses citoyens. Le problème, c’est qu’avec l’effectif de la population, cette tâche n’est pas vraiment de tout repos.

Par le passé, les personnes qui commettaient des crimes ou des délits graves aux yeux de la loi se faisaient marquer au fer rouge. Une fleur de lys, généralement dessinée sur l’épaule, permettait aux forces de l’ordre de distinguer ces repris de justice. Ainsi, en cas de récidive, ces autorités judiciaires seraient en mesure d’appliquer la loi pénale dans toute sa rigueur.

Bien qu’elle soit infamante — où précisément à cause de cela, la flétrissure a su remplir les attentes qu’on espérait. Toutefois, vous conviendrez sûrement avec nous qu’elle n’aurait sûrement pas eu du succès à notre époque ! En premier lieu, elle ne permettait pas de définir exactement quel a été le délit ou crime commis. De plus, une telle mesure serait considérée comme trop dégradante : ce serait comme traiter les humains comme du bétail !

Le casier judiciaire est donc une version améliorée plus douce et plus efficace sur le long terme pour recenser les activités punies par la loi. Ce document officiel enregistre l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaires. Ou plutôt, dans un sens pertinent et général, il enregistre les décisions de justice prises par ces autorités.

Qu’on n’aille pas croire que le casier judiciaire est un casier au sens physique ! Par le passé, les casiers consistaient en des fiches d’informations déposées dans les juridictions des lieux de naissance de chaque individu. Autrement dit, si vous êtes né à Paris, votre casier se trouve à Paris et pas dans une autre ville de la France.

L’arrivée de la dématérialisation des administrations grâce à la technologie a considérablement changé la donne au niveau du Casier Judiciaire National. Les documents physiques sont remplacés par un fichier clair, informatisé et automatisé qui simplifie le travail de l’autorité judiciaire. Celle-ci peut fournir un extrait du casier lorsque la demande est faite dans les règles de l’art.

Pour aller plus loin, les informations communiquées sont communiquées sous forme de documents appelés bulletins de casier judiciaire. En tout, il y en a 3 : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et enfin le bulletin numéro 3. Comme nous allons le découvrir plus tard, chacun d’eux a un rôle spécifique à jouer.

Tenir une « biographie judiciaire » de la personne concernée

L’arrivée de la technologie a élargi le champ des possibilités du casier judiciaire. Ainsi, chaque fois qu’une nouvelle condamnation est prononcée par les juridictions, elle sera automatiquement reportée dans le casier judiciaire. La tenue de ce registre ne souffre d’aucune faille.

Au même titre que les majeurs, les mineurs disposent également d’un casier pour répertorier par exemple les peines d’emprisonnement ou mesures disciplinaires dont ils sont punis. L’intérêt de cette procédure est qu’elle permet de tenir un historique judiciaire de chaque individu.

Grâce à cette « biographie », les magistrats savent l’attitude à tenir en cas de récidive ou face à de nouvelles infractions commises. Ces informations permettent d’adapter les décisions à rendre en fonction des antécédents judiciaires de l’individu. Ainsi fonctionne la Justice.

Prenons l’exemple d’une personne reconnue coupable pour violences aggravées. Si, après analyse du casier judiciaire, le magistrat remarque qu’il s’agit d’un cas de récidive, il peut opter pour une sanction plus lourde. Pour certains cas, la peine punitive peut être doublée.

Décrire la situation morale et judiciaire des personnes

Parcourir un extrait de casier judiciaire, c’est comme explorer les grandes lignes des éventuels démêlés avec la justice d’une personne. Sans vouloir faire un procès d’intention, cette approche permet tout de même de comprendre la situation morale d’une personne.

Très souvent, les employeurs demandent aux candidats au recrutement d’ajouter un extrait de bulletin de casier judiciaire au dossier à fournir. De cette manière, ils éliminent les profils ayant un passif judiciaire en désaccord avec les valeurs et les spécificités relatif au poste à pourvoir.

De ce fait, la demande de casier permet de prétendre à des professions dans les administrations publiques comme privées. Il va sans dire qu’un dossier vierge offre plus de chances d’exercer une activité professionnelle qu’un autre. Toutefois, à quelle condition peut-on parler de casier judiciaire vierge ?

Peut-on parler de casier judiciaire vierge quand on n’a commis aucun crime ?

Prenons l’exemple d’une personne qui postule pour un poste de fonctionnaire. Généralement, pour ces professions, il est demandé d’avoir un extrait de casier judiciaire vierge. En termes juridiques, cela signifie que ce document comporte la mention « Néant ».

La mention « Néant » n’a rien d’ordinaire. Elle symbolise que vous n’avez pas commis de fautes ou délits depuis que vous êtes mineur jusqu’à ce jour. La réponse à la question introductive est donc positive. Toutefois, pour mieux comprendre cela, intéressons-nous aux informations contenues dans un casier judiciaire.

Une fois que vous avez été reconnu coupable et jugé pour un crime, un délit ou une contravention, cette condamnation est mentionnée dans votre casier. Ainsi, on peut y retrouver, entre autres :

• Les jugements prononcés par le Tribunal de police, le tribunal correctionnel, les juridictions commerciales ou la cour d’assises ;
• Les mesures de composition pénale et condamnations relatives à la déchéance parentale ;
• Les peines, dispenses de peines et ajournements prononcés ;
• La libération conditionnelle ;
• Les arrêtés d’expulsion pris à l’intention des étrangers ;

Cette liste exclut les contraventions des quatre premières classes. Par conséquent, n’avoir jamais eu d’ennuis judiciaires n’est pas une raison suffisante pour affirmer posséder un casier vierge. Même si vous n’avez jamais été reconnu coupable, il existe une possibilité, si infime soit-elle.

De ce fait, il est toujours préférable de faire une demande de casier judiciaire pour ôter tout soupçon sur la question. Cette procédure s’avère très facile à réaliser, de nos jours. Nous en parlons dans la suite.

Présentation des démarches administratives pour faire une demande d’extrait de bulletin de casier judiciaire vierge

La possession d’un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire dans le cadre d’une procédure de justice ou d’une démarche auprès des autorités administratives. Pour satisfaire ce besoin, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Chacune d’elle implique des délais de réponse différents.

Le point commun entre toutes ces alternatives, c’est que le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 10071*14. Il s’agit d’un document qui précise l’identité du demandeur, son adresse, ses coordonnées et d’autres informations personnelles. Ces renseignements permettent à l’autorité compétente de vous identifier.

Par la suite, le demandeur peut envoyer son formulaire remplir par courrier postal. Il suffit d’associer le courrier à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes CEDEX 3. La réponse parvient dans un délai de 14 jours à compter du jour d’envoi.

S’il est habitué aux plateformes digitales, le demandeur appréciera sûrement de formuler sa demande en ligne. Le site du Ministère de la Justice est réservé à ce type de démarche. Dès qu’il remplit correctement les champs du formulaire Cerfa, il envoie sa demande. En retour, il recevra une notification par mail qui confirme que sa requête est acceptée. Très souvent, la délivrance se fait dans les 24 heures qui suivent si le casier est vierge.

Sachez que les casiers judiciaires présentant des mentions de condamnations mettent plus de temps à parvenir aux demandeurs. La raison est simple : ce type de document s’envoie toujours par courrier postal recommandé par accusé de réception. Ce facteur doit être pris en compte dans l’exécution de vos démarches.

Par ailleurs, la personne concernée par le casier judiciaire ne peut obtenir que le bulletin numéro 3. Quant aux deux autres, ils sont gardés à des fins juridiques et professionnelles.

En quoi consiste l’effacement du casier judiciaire ?

Parfois, le casier judiciaire contient des mentions particulièrement gênantes. Elles sont en droit d’inquiéter ceux qui envisagent de rejoindre la fonction publique, de créer une entreprise ou de postuler à un emploi. La loi a heureusement prévu des mesures pour éviter que les anciens démêlés judiciaires ne viennent gâcher les chances de rédemption et de vie meilleure des repris de justice.

Le principe de l’effacement fonctionne comme celui des dates de péremption marquées sur les produits de consommation. Après un terme précis, ces produits ne sont plus utilisables ; ils deviennent impropres à la consommation. De même, les mentions que porte le casier judiciaire disparaissent d’un point de vue légal au bout d’un certain temps.

La loi a prévu une durée de validité précise pour chaque condamnation prononcée. Elle dépend du type de bulletin, de la gravité de la peine et du motif. Ainsi, pour nettoyer son ardoise, trois propositions s’offrent à la personne concernée :

• Demander une non-inscription de la condamnation ;
• Attendre la fin du processus d’effacement naturel des mentions du casier ;
• Solliciter l’effacement de votre casier par voie de requête.

Voyons à présent ce qu’il en retourne pour chaque solution.

Demander une non-inscription de la condamnation

Considérons la situation suivante : Nathan, jeune diplômé en ingénierie des télécommunications, se retrouve devant un tribunal pour avoir commis une infraction. Les charges qui pèsent contre lui sont étayées par des preuves solides. Quoi qu’il fasse, la condamnation est inévitable.

Les chances de carrière professionnelle de Nathan pourraient être gâchées par cette condamnation. Dans ce cas, il peut demander au juge, durant l’audience, que la condamnation qui sera prononcée contre lui ne soit pas inscrite à son casier. Cette mesure est exceptionnelle et équivaut à une faveur que lui accorde la loi.

Le problème, c’est qu’une faveur doit se mériter. C’est là qu’intervient l’avocat ; ce spécialiste saura exactement comment présenter la requête pour convaincre le juge. Très souvent, l’argumentaire se fonde sur des raisons professionnelles afin de faciliter l’insertion de la personne concernée.

Tout comme Nathan, vous pouvez également formuler cette requête durant votre audience. À cet effet, il faudra présenter un dossier crédible qui présente votre parcours professionnel, votre contrat de travail et les justificatifs de vos charges familiales.

Le timing est très important. La demande ne doit pas être faite par courrier avant l’audience et encore moins après : elle ne serait plus recevable. Prenez le soin d’échanger sur cette stratégie avec votre avocat.

Attendre l’effacement automatique et naturel de votre casier

Encore appelée réhabilitation légale, cette option consiste à attendre simplement que les condamnations s’effacent une fois que le temps sera écoulé. Sa mise en œuvre est automatique et s’appuie sur la nature des peines, leur quantum et le nombre de condamnations concernées.

À ce niveau, il faut retenir deux règles. La première, c’est que toutes les mentions effacées sur le bulletin n° 1 seront également ôtées des bulletins n° 2 et n° 3. Quant à la seconde, elle stipule que l’effacement d’une mention sur le bulletin n° 2 entraînera son effacement sur le bulletin n° 3.

En considérant ces deux règles, deux cas de figure sont envisageables.

• La réhabilitation légale opérée sur les bulletins n° 1, 2 et 3

Toutes les mentions du casier judiciaire sont effacées au bout de quarante ans après la dernière condamnation. Il en est de même au décès de la personne concernée, ou si elle a atteint l’âge de 120 ans. Les crimes contre l’humanité sont la seule exception à cette règle : rien ne peut les effacer.

En ce qui concerne les dispenses de peine et les contraventions, toute mention à leur sujet sera effacée au bout de trois ans. Considérons par exemple que vous avez été reconnue coupable d’un délit routier et avez bénéficié d’une dispense de peine en octobre 2020. Toute trace de cette décision sera effacée dès octobre 2023.

• La réhabilitation légale des mentions du bulletin n° 2

Les délais d’effacement varient selon la nature de la condamnation prononcée contre la personne concernée. Ainsi, on parlera de réhabilitation légale au bout de trois ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours d’amendes. Le délai sera plutôt de 5 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative.

À côté, le délai montera à 10 ans s’il s’agit d’une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum, ou de peines cumulatives dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Bien entendu, ces délais ne courent qu’à partir du moment où vous avez exécuté votre peine. Par exemple, si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, le processus démarrera dès le dernier jour de détention. Il est donc important de s’assurer qu’on a dûment exécuté sa peine avant d’envisager une réhabilitation légale.

Au cas où ce ne serait pas le cas, le délai de réhabilitation court à compter du jour où la prescription pénale est acquise, autrement dit, à partir du moment où l’on ne pourra plus vous forcer à l’effectuer. À ce propos, le temps de prescription est de 3 ans pour les contraventions, 6 pour les délits et 20 pour les crimes.

Nous allons illustrer ceci par un exemple précis. Considérons que vous avez été condamné le 1er avril 2017 à une peine de prison. Cette condamnation n’a fait l’objet d’aucun appel, durant les 20 jours requis par le procureur de la République. La peine ne sera donc prescrite qu’à compter du 20 avril 2022. Par conséquent, le délai de réhabilitation commencera à courir à partir de cette date. En somme, la peine de prison sera effacée le 20 avril 2025.

Solliciter l’effacement de votre casier par voie de requête

Pour beaucoup, les délais de réhabilitation peuvent paraître prodigieusement longs, surtout s’ils ont des objectifs professionnels à atteindre. Une alternative s’offre à eux : la réhabilitation judiciaire. Elle consiste à adresser une requête motivée au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la dernière condamnation. Le motif est simple : demander l’effacement anticipé de votre casier judiciaire.

Après avoir été saisi, le procureur fera passer votre dossier devant un tribunal correctionnel s’il le juge assez pertinent. De ce fait, la personne concernée sera appelée à comparaître devant un juge pour exposer les raisons qui motivent sa demande d’effacement. Enfin, le juge rendra sa décision en considérant les remarques du procureur et la défense de l’avocat de la personne concernée par l’effacement.

Opter pour la réhabilitation judiciaire est un choix téméraire, mais risqué. En effet, le succès de l’opération dépend de plusieurs critères, parmi lesquels figure l’appréciation personnelle du juge sur la qualité de votre profil. Toutefois, il y a un point sur lequel on peut miser : les arguments.

L’argumentation qui appuie votre demande doit être solide et reposer sur des preuves concrètes de bonne conduite et de bonne foi. Plus spécifiquement, le juge va soupeser deux détails précis :

• La bonne exécution des condamnations pénales précédentes. En d’autres termes, le demandeur doit avoir rempli toutes les implications des jugements passés, qu’il s’agisse de privation de liberté, d’heures de travaux d’intérêt général ou de paiement d’amendes ;
• Une justification particulière qui est la raison d’être de cette demande. Il s’agit souvent de raisons professionnelles, liées au fait que les mentions au casier judiciaire empêchent le demandeur de gagner un emploi pour lequel il est amplement qualifié.

La procédure prend entre six à douze mois pour aboutir. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est toujours préférable d’avoir un avocat compétent. Ce dernier vous expliquera tous les axes de la réhabilitation judiciaire et les clés pour gagner cette faveur auprès du juge.

La requête en relèvement du casier judiciaire : que faut-il savoir à ce sujet ?

Le relèvement est une démarche unique en son genre. Sa mission consiste à annuler les effets des interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou appliquées à titre de peine complémentaire. De cette manière, on efface simplement toutes les mentions qui affectent les actions de la personne concernée.

Par exemple, cette requête peut porter sur l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale. Elle peut également être orientée vers la déchéance de l’autorité parentale issue d’une condamnation antérieure. Ses implications sont considérables.

La marche à suivre pour faire relever un casier judiciaire dépend selon que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. Dans le premier cas, la demande peut être faite par l’avocat lors du jugement. Par contre, dans le second, il faudra attendre un délai de six mois pour faire la requête.

Quoi qu’il en soit, la requête en relèvement est transmise au Procureur de la République qui les transmet à la juridiction de condamnation. Une audience sera alors programmée, durant laquelle le condamné, son avocat et le procureur seront entendus. Plusieurs critères seront examinés par la juridiction, notamment la conduite de l’intéressé et sa dangerosité. C’est à la lumière de toutes ces informations que le jugement sera rendu.

L’importance du casier judiciaire dans la vie administrative, juridique et civile n’est plus à démontrer. Ce document officiel retrace l’historique des condamnations prononcées contre un individu par l’autorité émanant du Ministère de Justice. Il est possible, cependant, de modifier le contenu du casier judiciaire en effaçant certaines mentions. Ces procédures nécessitent une bonne connaissance des conditions à remplir et surtout des textes juridiques. L’idéal serait donc de se faire assister par un professionnel.