Casier judiciaire : au bout de combien de temps une peine s'efface

Les condamnations ne sont pas inscrites définitivement au casier judiciaire. Passé un certain délai, elles en disparaissent d'elles-mêmes, sans aucune démarche.

Ce délai n'est pas le même pour tous : il dépend de la sanction prononcée, et il double en cas de récidive. Cette page donne le calendrier ; les démarches qui permettent d'agir avant l'échéance sont traitées à part.

Les contraventions et les dispenses de peine

Au bout de trois ans, les contraventions sont effacées des différents bulletins du casier judiciaire. Il en va de même pour les dispenses de peine.

Les sanctions de jours-amende et les amendes de contraventions de cinquième classe s'effacent également des bulletins n° 2 et n° 3 après un délai de trois ans.

Les peines d'emprisonnement

Ces délais valent pour le bulletin n° 2, et ils ne courent qu'à partir de l'exécution de la peine.

• Cinq ans pour une personne condamnée à une seule peine d'un an.
• Dix ans pour une seule peine d'emprisonnement ferme de dix ans au maximum.
• Dix ans également pour des peines cumulatives dont le total ne dépasse pas cinq ans.

L'effet de la récidive

En cas de récidive, les délais d'effacement doublent. Un délai de dix ans passe ainsi à vingt ans.

C'est la donnée la moins souvent reprise du calendrier, et c'est pourtant celle qui déplace le plus l'échéance.

Le terme qui efface tout

Quelle que soit la peine, et sauf infraction qualifiée de crime contre l'humanité, le casier judiciaire est entièrement effacé au bout de quarante ans.

Ce que l'on peut obtenir avant l'échéance

Une demande d'effacement anticipé est possible. En pratique, l'effacement du bulletin n° 1 s'obtient rarement ; celui du bulletin n° 2 est en revanche accessible, et il entraîne l'effacement du bulletin n° 3.

La demande s'adresse au procureur de la République, par courrier ou depuis le site du ministère de la Justice, et elle doit être motivée de manière pertinente : on met en avant le préjudice que les mentions causent, l'impossibilité de trouver un emploi ou de créer une entreprise par exemple. Les voies ouvertes, la procédure de chacune et le relèvement, qui n'efface pas la mention mais en annule les effets, sont décrits sur la page consacrée à l'effacement du casier judiciaire.

Les infractions que rien n'efface avant terme

Le calendrier ci-dessus connaît une limite, et elle est nette : certaines infractions sont obligatoirement recensées au casier judiciaire. Elles sont visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, et ce sont pour l'essentiel des infractions sexuelles et des infractions particulièrement violentes.

Pour celles-là, ni la demande de non-inscription au moment du jugement ni la demande anticipée ne changent rien : seul le terme joue.

Les pages voisines

Ce que chaque bulletin retient figure sur la page consacrée à quelles décisions sont inscrites au casier judiciaire. La démarche pour obtenir un extrait est traitée sur celle consacrée à la demande d'extrait de casier judiciaire n° 3.

Pour un projet de débit de boissons, l'enjeu est direct : certaines condamnations ferment l'accès à la profession, comme l'expose la page consacrée à qui ne peut pas être débitant de boissons.