Le casier judiciaire et les règles de son effacement

Lorsqu’on veut effectuer certaines formalités administratives, il nous est parfois exigé de produire un extrait de casier judiciaire. Si l’extrait de casier judiciaire a une telle importance, c’est parce qu’il recense toutes les condamnations qui sont prononcées contre un citoyen.
Par exemple, les autorités administratives peuvent consulter le bulletin 2 du casier judiciaire d’un individu qui postule pour un emploi public.
La question qui se pose dès lors est celle de savoir si les condamnations inscrites sur le casier judiciaire peuvent s’effacer et à quelles conditions.

L’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire : une question de délai

Sommaire
  1. - L’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire : une question de délai

  2. - Les demandes d’effacement anticipé du casier judiciaire


Il y a une bonne nouvelle : les condamnations ne sont pas inscrites de façon définitive au casier judiciaire.
Passé un délai donné, les peines sont effacées automatiquement du casier judiciaire. Pour ce qui est de ce délai, il est fonction des sanctions.

  - Les contraventions. Au bout de trois ans, les contraventions sont effacées des différents bulletins du casier judiciaire.
Il en est de même pour les dispenses de peine. Les sanctions de jours-amendes et les amendes de contraventions de cinquième classe s’effacent aussi des bulletins n°2 et n°3 après un délai de trois ans.
  - Les peines d’emprisonnement. Pour ce qui concerne ces peines, leur délai d’effacement varie selon le nombre d’années d’emprisonnement. Pour un individu condamné à une seule peine dont la durée est d’un an, le délai d’effacement est de 5 ans.
Pour une personne condamnée à une seule peine d’emprisonnement ferme de dix ans maximum, le délai d’effacement est de 10 ans. 
Le délai d’effacement est aussi dix ans pour les personnes condamnées à plusieurs peines de prison dont aucune n’excède 5 ans.  Il faut savoir qu’en cas de récidives, les délais d’effacement doublent. Ils passeront par exemple à 20 ans au lieu de 10 ans.
Quoi qu’il en soit et si vous n’avez pas commis d’infractions qualifiées de crime contre l’humanité, le casier judiciaire est entièrement effacé au bout de quarante ans.

Les demandes d’effacement anticipé du casier judiciaire

Il est possible que l’on fasse une demande d’effacement du casier judiciaire avant échéance des délais. En pratique, on obtient rarement un effacement du bulletin n°1. En revanche, vous pouvez obtenir un effacement du bulletin n°2, ce qui entraine l’effacement du bulletin n°3.
Pour obtenir l’effacement du casier, il faut que la demande soit motivée de manière pertinente. On peut mettre en avant par exemple tout le préjudice que les mentions sur le casier judiciaire font à votre construction personnelle (impossibilité de trouver un emploi, de créer une entreprise…).
La demande d’effacement est adressée au procureur de la République par courrier. Vous pouvez aussi faire directement votre demande sur le site du ministère de la Justice.
Il faut aussi rappeler que vous avez la possibilité au moment de la condamnation de demander aux juges que cette condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire.
Toutefois, il y a des infractions qui sont obligatoirement recensées sur votre casier. Ces infractions sont visées à l'article 706-47 Code de Procédure Pénale. Ce sont, pour l’essentiel, des infractions sexuelles et des infractions particulièrement violentes.

stage france