Les débits de tabac étant un monopole de l’état, ils sont donc soumis à une réglementation particulière. Si vous désirez devenir un débitant de tabac, voici ce que vous devez savoir.

La règlementation relative aux débitants de tabac

Les débits de tabac reliés à la réglementation des débits de boissons

Après plusieurs réformes, les débits de tabac sont aujourd’hui soumis aux mêmes formations obligatoires que les débits de boissons.

La réglementation des débits de tabac

Parce que les débits de tabac sont un monopole d’Etat, ils ne peuvent être gérés sans un contrat de gérance.
Il n’existe que deux moyens pour obtenir le contrat de gérance : remporter un appel à candidature ou succéder à un débitant de tabac déjà existant.
De plus, les débitants de tabac doivent répondre à plusieurs critères comme celui d’être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE, avoir un casier judiciaire vierge, être majeur ni sous tutelle ni sous curatelle ...

Débit de tabac : la formation à suivre

Les gérants, leurs suppléants et leurs associés doivent obligatoirement suivre la formation professionnelle relative aux débitants de tabac en amont de la signature du contrat de gérance de trois ans établi avec l’Etat.
Une autre formation continue doit être réalisée dans les 6 mois suivant la signature du contrat de gérance.
La formation au permis d’exploitation est également indispensable puisqu’elle traite de la législation en vigueur, sensibilise aux conséquences de la commercialisation du tabac sur le public et les jeunes et précise les droits et les obligations des débitants de tabac.

Débit de tabac : les démarches à réaliser

Le coût du permis d’exploitation est à la charge de son bénéficiaire. La formation doit être faite dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Le permis d'exploitation débits de tabac permet de valider les différentes étapes qui s'en suivent. Pour l'obtenir, il convient de passer 28 heures ou 4 jours sur un site de formation spécialisé. Les associés de sociétés en nom collectif peuvent la valider en deux jours.


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