Réglementation relative aux débitants de tabac : d'importantes restrictions

L'activité de débit de tabac est une activité sensible : c'est un monopole de l'État. En matière de santé publique, le législateur a construit une forte législation régissant la vente de tabac. Pour pouvoir se lancer dans ce genre d'activité, il est impératif de maîtriser, sur le bout des doigts, les règles et normes encadrant le débit de tabac.

Les débits de tabac : réglementation similaire aux débits de boissons

Pour pouvoir obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, il est primordial de respecter les obligations de formation et la législation en vigueur. Peu à peu, l'État a volontairement complexifié la détention d'un contrat de gérance afin de répondre aux impératifs de protection des populations.

La formation intituler du débitant de tabac

Après bien des réformes, les débitants de tabac ont été soumis aux mêmes formations obligatoires que les débitants de boissons.

Le dirigeant d'un débit de tabac originaire, mais aussi son suppléant, doivent suivre un stage de formation professionnelle préalablement à la signature du contrat de gérance. Quant aux associés minoritaires, ils doivent eux aussi suivre une formation, mais celle-ci est différente de la formation exigée pour les gérants directs. En ce qui concerne les formations continues, elles sont à réaliser généralement les six mois précédant la signature du contrat de gérance.

Outre l'obligation légale, il est à noter l'intérêt d'une telle formation : elle traite de l'ensemble de la réglementation entourant l'exploitation d'un débit de tabac. Il est primordial de la suivre pour la bonne gestion de votre établissement. Substantiellement, ses enjeux relèvent d'un enseignement concis sur les droits et les obligations des débitants de tabac ainsi que de la protection des mineurs.

Ouverture d'un débit de tabac : une réglementation spécifique

L'ouverture d'un débit de tabac n'est pas libre : il s'agit d'un contrat de gérance entre le débitant et l'État. La libre entreprise ne s'applique pas en la matière.

Il n'existe qu'un seul moyen d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac avec l'État, il faut soit remporter un appel à candidatures ou bien succéder à un débitant de tabac déjà existant. Cette deuxième option est la plus courante : il est rare que l'État mette de nouveaux contrats de gérance en place. Ces contrats sont de trois ans, renouvelables.

Qui plus est, les débitants de tabac ont à répondre à bien des critères, tels que :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'EEE,
• posséder un casier judiciaire vierge,
• être majeur,
• ne pas être sous curatelle ou tutelle.

Les débits de tabac : les démarches à réaliser

Pour obtenir le contrat de gérance, il est opportun de connaître certaines informations :

• Le coût du permis d'exploitation est à la charge de son bénéficiaire,
• La formation initiale doit être effectuée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur,
• Afin d'obtenir son permis d'exploitation, il est nécessaire de consacrer 28 heures ou 4 jours sur un site de formation spécialisé,
• Quant aux associés en nom collectif, ceux-ci peuvent le valider en deux jours.

Les débits de tabac étant un monopole de l’état, ils sont donc soumis à une réglementation particulière.
Si vous désirez devenir un débitant de tabac, voici ce que vous devez savoir.

Les débits de tabac reliés à la réglementation des débits de boissons

Après plusieurs réformes, les débits de tabac sont aujourd’hui soumis aux mêmes formations obligatoires que les débits de boissons.

La réglementation des débits de tabac

Parce que les débits de tabac sont un monopole d’Etat, ils ne peuvent être gérés sans un contrat de gérance.
Il n’existe que deux moyens pour obtenir le contrat de gérance : remporter un appel à candidature ou succéder à un débitant de tabac déjà existant.
De plus, les débitants de tabac doivent répondre à plusieurs critères comme celui d’être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE, avoir un casier judiciaire vierge, être majeur ni sous tutelle ni sous curatelle ...

Débit de tabac : la formation à suivre

Les gérants, leurs suppléants et leurs associés doivent obligatoirement suivre la formation professionnelle relative aux débitants de tabac en amont de la signature du contrat de gérance de trois ans établi avec l’Etat.
Une autre formation continue doit être réalisée dans les 6 mois suivant la signature du contrat de gérance.
La formation au permis d’exploitation est également indispensable puisqu’elle traite de la législation en vigueur, sensibilise aux conséquences de la commercialisation du tabac sur le public et les jeunes et précise les droits et les obligations des débitants de tabac.

Débit de tabac : les démarches à réaliser

Le coût du permis d’exploitation est à la charge de son bénéficiaire.
La formation doit être faite dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Le permis d'exploitation débits de tabac permet de valider les différentes étapes qui s'en suivent.
Pour l'obtenir, il convient de passer 28 heures ou 4 jours sur un site de formation spécialisé.
Les associés de sociétés en nom collectif peuvent la valider en deux jours.