Débit de tabac : le stage de formation obligatoire

La vente de tabac est une activité sensible : c'est un monopole de l'État. On n'y accède pas librement, mais par un contrat de gérance conclu avec l'État, et la formation vient avant la signature. Pour se lancer, il faut maîtriser les règles et les normes qui encadrent le débit de tabac.

Un monopole d'État, donc un contrat de gérance

L'ouverture d'un débit de tabac n'est pas libre, et la liberté d'entreprendre ne joue pas en la matière. En matière de santé publique, le législateur a construit une législation dense autour de la vente de tabac, et l'État a peu à peu resserré l'accès à la gérance pour répondre aux impératifs de protection des populations.

Deux voies seulement mènent au contrat : remporter un appel à candidatures, ou succéder à un débitant déjà installé. La seconde est la plus courante, l'État ouvrant rarement de nouveaux contrats. Ceux-ci sont conclus pour trois ans, et renouvelables.

Après plusieurs réformes, les débitants de tabac relèvent des mêmes obligations de formation que les débitants de boissons.

Qui doit suivre le stage, et à quel moment

Le gérant et son suppléant suivent un stage de formation professionnelle avant la signature du contrat de gérance.

Les associés minoritaires se forment eux aussi, mais leur formation n'est pas celle des gérants directs. Une formation continue s'ajoute à cette formation initiale.

Ce que le stage apprend au futur débitant

L'obligation légale mise à part, la formation a un intérêt pratique immédiat : elle traite de l'ensemble de la réglementation qui entoure l'exploitation d'un débit de tabac. La suivre sert d'abord à la bonne gestion de l'établissement.

Elle porte notamment sur les droits et les obligations du débitant de tabac, et sur la protection des mineurs. Elle sensibilise aussi aux conséquences de la commercialisation du tabac sur le public et sur les jeunes.

Le détail de ce qui est attendu au quotidien est repris dans les obligations des débitants de tabac.

Le permis d'exploitation s'ajoute au stage

À la formation propre au tabac s'ajoute le permis d'exploitation du débitant de tabac, qui porte sur la législation en vigueur.

Cette formation initiale dure 20 heures, réparties sur trois jours au minimum. L'organisme qui la dispense est agréé par le préfet, comme le prévoit l'article R3332-4 du Code de la santé publique : cet agrément vaut cinq ans et couvre tout le territoire national. Le coût du permis reste à la charge de son bénéficiaire.

Les conditions à remplir pour être débitant

Se former ne suffit pas : le candidat à la gérance doit encore répondre à plusieurs critères.

• être de nationalité française, ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ;
• présenter un casier judiciaire vierge ;
• être majeur ;
• n'être ni sous tutelle, ni sous curatelle.

La suite du parcours administratif est décrite dans les démarches à réaliser par les débitants de tabac.