Avant de pouvoir exploiter votre débit de tabac, vous devez dans un premier temps accomplir plusieurs démarches administratives.

Les démarches à réaliser par les débitants de tabac


Les conditions pour devenir débitant de tabac

Les débits de tabac étant considérés comme un monopole d’Etat, il n’existe que deux façons pour créer ou reprendre un bureau de tabac :
  • Soit en remportant un appel à candidatures
  • Soit en reprenant la succession de gérance d’un débitant souhaitant cesser son activité

De plus, pour devenir débitant de tabac, le futur gérant doit correspondre aux critères suivants :
  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’EEE
  • Posséder un casier judiciaire vierge
  • Etre majeur, ne pas être sous tutelle
  • Etre physiquement apte à l’exertion de cette activité (certificat médical)
  • Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
  • Avoir suivi les formations professionnelles obligatoires
  • Avoir obtenu le permis d’exploitation

De plus, le futur débitant de tabac ne peut exercer son activité s’il ne dispose pas d’un local commercial prévu à cet effet. Le local doit, qui plus est, être implanté dans un lieu approuvé par le directeur régional des douanes. Le futur débitant doit également être entièrement propriétaire du fonds de commerce rattaché au local.

Débitant de tabac : les démarches à réaliser

La réglementation des débits de tabac étant très stricte et suite aux dernières réformes, les futurs débitants doivent suivre trois formations obligatoires dispensées par des organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur.

Le gérant du débit de tabac, ses suppléants et ses associés doivent donc suivre deux formations professionnelles :
  • Une formation professionnelle en amont de la signature du contrat de gérance
  • Une formation continue dans les six mois suivant la signature du contrat

Le stage de formation au permis d’exploitation est également obligatoire pour le gérant du débit de tabac.


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