La formation obligatoire du débitant de tabac
Le débit de tabac est un monopole d'État. Son implantation est donc soumise à plusieurs conditions, obligations et restrictions. La formation professionnelle en fait partie : elle conditionne l'entrée dans le métier, puis accompagne son exercice tout au long du contrat de gérance.
Pourquoi le métier de buraliste impose une formation
L'ouverture d'un bureau de tabac doit être autorisée par l'administration. Le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et l'arrêté du 25 août 2010 modifié fixent les obligations de formation professionnelle pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
La formation précède l'activité. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire et son suppléant doivent suivre un stage de formation professionnelle avant la signature du contrat de gérance. Lorsque c'est une société en nom collectif qui postule pour gérer un débit ordinaire, les associés sont eux aussi tenus de se former, sur un programme plus court que celui des gérants.
Comme pour les autres obligations qui pèsent sur le débitant de tabac, la loi vise le gérant, ses associés et ses salariés, chacun selon le programme qui le concerne.
La formation initiale, dite Nouveau buraliste
Le stage d'entrée dans le métier s'appelle Nouveau buraliste. C'est la formation initiale, celle qui doit être suivie avant la signature du contrat de gérance, et la réglementation relative aux débitants de tabac en fixe le cadre.
Durée et publics concernés
La durée totale du stage est de 26 heures, réparties sur quatre journées, pour les gérants. Les associés d'une société en nom collectif et les suppléants suivent un programme réduit, de 14 heures sur deux jours.
Le contenu du stage
La formation permet au nouveau débitant de prendre connaissance des fondamentaux du métier et le sensibilise aux règles liées à la vente des produits du tabac. Elle couvre quatre grands sujets :
- la réglementation relative au contrat de gérance qui lie le buraliste à l'État ;
- la gestion quotidienne du débit de tabac ;
- les réglementations fiscales et comptables propres au métier de buraliste ;
- les obligations du professionnel qui vend des produits issus du tabac.
Le dernier point est le plus dense. Il recouvre l'interdiction de vente aux mineurs, la lutte contre le tabagisme et les horaires d'ouverture, trois sujets sur lesquels le buraliste est contrôlé.
Le bon moment pour s'inscrire
Une formation se paie, et il est préférable de suivre le stage Nouveau buraliste après l'examen de la candidature à la gérance par le service des douanes dont dépend le futur établissement. En procédant dans cet ordre, le candidat évite de financer une formation qui ne servira pas si sa candidature est rejetée.
L'attestation et sa transmission aux douanes
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation initiale. Elle ne reste pas dans le dossier du stagiaire : le débitant doit l'envoyer au service gestionnaire des douanes.
La même règle vaut pour la formation continue. À la fin de chaque stage, l'organisme remet une attestation, qui doit ensuite être transmise à la Direction des douanes et droits indirects.
Une profession très réglementée
L'intérêt de la formation initiale ne tient pas seulement à la conformité. Elle donne au stagiaire les bases pour réussir ses débuts, dans un domaine où les obligations et les restrictions sont nombreuses et rarement intuitives.
L'implantation d'un débit de tabac est en effet très encadrée, et il est indispensable d'en connaître les contraintes avant d'ouvrir. Deux d'entre elles reviennent dans toutes les questions des nouveaux gérants : l'aménagement du local et la protection des mineurs.
L'aménagement du local
L'aménagement d'un débit de tabac doit être conforme au cahier des charges établi par la Direction des douanes et droits indirects. Le commerçant ne dispose donc pas d'une liberté entière sur l'agencement de son local, et la formation professionnelle est l'occasion d'en prendre la mesure avant d'engager les travaux.
L'interdiction de vente aux mineurs
L'une des interdictions majeures du métier est celle-ci : la vente de tabac est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Elle paraît simple à respecter, et pourtant elle se heurte à deux difficultés dans la pratique.
La première tient à l'étendue de la règle. Elle ne concerne pas seulement les cigarettes, mais aussi le tabac à rouler, le tabac à narguilé ou chicha, le tabac à pipe, le cigare et le cigarillo. Une affichette rappelant l'interdiction de vendre du tabac et des produits de vapotage aux mineurs doit être fixée à la vue des clients.
La seconde tient au doute. Lorsque le buraliste hésite sur l'âge de son client, il doit refuser la vente : c'est à l'acheteur de prouver sa majorité par une pièce d'identité valide. Cette règle de conduite s'apprend, et c'est précisément ce que le stage Nouveau buraliste transmet.
La formation continue
Une fois le débit installé, le buraliste doit tenir ses connaissances à jour. C'est l'objet de la formation continue, qui approfondit ce qui a été vu en formation initiale et accompagne le développement de l'activité.
Qui est concerné
La formation continue est obligatoire pour les buralistes. Elle ne s'impose ni à leurs suppléants, ni aux associés minoritaires d'une société en nom collectif qui exploite le fonds de commerce d'un débit de tabac.
Le premier stage, dans les six mois
Le premier stage de formation continue doit être effectué dans les six mois qui suivent la signature du contrat de gérance liant le débitant et l'État.
La régularité, tous les trois ans
Tout gérant de bureau de tabac doit suivre un stage de formation continue tous les trois ans, et au cours des six derniers mois précédant le renouvellement de son contrat de gérance. Le stage doit être suivi auprès d'une structure agréée par l'administration.
Ce que la formation continue apporte au commerce
Au-delà de l'exigence réglementaire, la formation continue sert la croissance du bureau de tabac. Stage d'actualisation, elle fait le point sur les qualités attendues du buraliste et lui rappelle qu'il doit être polyvalent dans l'exercice de son activité. Car le débitant ne se contente pas de vendre au détail.
Il commande et achète les produits, gère les stocks, s'assure du bon déroulement des livraisons et encadre son personnel. Toutes ces opérations relèvent de la loi qui organise le monopole d'État. Il lui revient également de ne commettre aucune infraction en matière de contrebande ou de vente de cigarettes contrefaites.
La formation continue lui donne ainsi les moyens d'améliorer ses compétences pour la bonne marche de son activité.
Tabac et boissons, deux régimes de formation distincts
Tout comme les débits de boissons, les débitants de tabac sont soumis à des formations obligatoires. Chaque régime a son programme et son autorité de rattachement, et suivre l'un ne remplace pas l'autre.
Le point sur le permis d'exploitation des débitants de tabac précise ce qui s'applique lorsque les deux activités se rejoignent, et les démarches à réaliser par les débitants de tabac reprennent l'ordre dans lequel les formalités s'enchaînent.
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