Bureau de tabac

La vente de cigarettes, de tabacs à rouler, de cigares et cigarillos est un secteur d'activité très réglementé.
C’est pourquoi, ce monopole est confié aux douanes françaises. Celles-ci sous-traitent à leur tour, la vente aux gérants de bureau de tabac, à travers d’une concession de 3 ans.
Qu’est-ce qu’un bureau de tabac ?
Qui peut ouvrir un bureau de tabac ?
Quelles en sont les conditions d’installation ?
Cet article se propose de répondre à toutes ces questions et de vous aider à voir plus clair dans la réglementation relative au bureau de tabac.

Bureau de tabac : Qu’est-ce que c’est ?

Sommaire
  1. - Bureau de tabac : Qu’est-ce que c’est ?

  2. - Les débitants de tabac et la vente de tabac

  3. - Ouvrir un bureau de tabac : L’exigence d’une formation initiale

  4. - Ouvrir un bureau de tabac : La nécessité de suivre une formation continue

  5. - La régularité de la formation : Une caractéristique du débit de tabac

  6. - Où suivre une formation pour l’obtention d’un permis d’exploitation débit de tabac ?

  7. - Combien coûte la formation pour l’obtention d’un permis d’exploitation débit de tabac ?

  8. - Ouvrir un débit de tabac : Les conditions relatives aux personnes éligibles

  9. - Les conditions d’installation pour un débit de tabac

  10. - Quelques interdictions d’implantation relatives au débit de tabac 

  11. - Quels sont les autres commerces autorisés à ouvrir un débit de tabac ?

  12. - La réglementation propre à l’ouverture d’un débit de tabac

  13. - Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir son débit de tabac ?

  14. - Quelle est la démarche en cas d’appel à candidatures ?

  15. - Quelles démarches à faire en cas de cession ?

  16. - Est-il possible de permuter la gérance de votre activité ?

  17. - Les exigences qui incombent au débitant de tabac 

  18. - Quelques exigences à portée générale

  19. - Les cas spécifiques de bar tabac

  20. - La formation du permis d’exploitation

  21. - Complémenter les revenus d’un débit de boissons avec la vente de tabac

  22. - Le bureau de tabac devra respecter des quantités de ventes


Encore appelé débit de tabac, le bureau de tabac est un établissement commercial spécialisé dans la vente de divers produits issus du tabac et prêts à la consommation.
On peut citer entre autres, les cigarettes, les cigares et le tabac à rouler.
Généralement, une telle activité est accompagnée d’autres types de commerce comme le tabac-presse ou le bar-tabac.

Les débitants de tabac et la vente de tabac

Si vous souhaitez devenir un débitant de tabac, vous devez dans un premier temps valider votre permis d’exploitation.
Grâce au permis d’exploitation, vous serez en capacité de signer un contrat de gérance de trois ans et vous pourrez ouvrir votre débit de tabac.

Ouvrir un bureau de tabac : L’exigence d’une formation initiale

Pour ouvrir un bureau de tabac, vous devez au préalable suivre une formation à l’issue de laquelle, vous obtiendrez un permis d’exploitation. On parle d’ailleurs de la formation « Nouveau buraliste ». Suivra ensuite une formation continue.
Pour ce qui est de la formation initiale, elle s’étend généralement sur 4 journées. Cependant, cette durée peut être réduite à 14 heures sur deux jours, s’il s’agit d’associés de Société en Nom collectif  (SNC).

Cette formation n’est rien d’autre qu’une immersion dans l’activité du débitant de tabac.
On y aborde toute la réglementation relative à l’exploitation d’un bureau de tabac. Il existe quatre axes principaux dans la formation :

-     Les règles relatives au contrat de gérance qui lie le buraliste à l’Etat
-     Les réglementations fiscales et comptables relatives au métier de buraliste
-     Les recommandations pour assurer quotidiennement une bonne gestion du débit de tabac
-     Les obligations qui incombent aux débitants de tabac

La formation « Nouveau buraliste » tient à beaucoup de facteurs. Vous n’êtes pas sans savoir que le secteur du débit de tabac relève de la santé publique. Par conséquent, les règles en la matière sont très strictes, tant en ce qui concerne la création, la gestion et les obligations à la charge du débitant de tabac.

Comme nous l’avons précédemment évoqué, c’est l’Etat qui a le monopole en ce qui concerne le tabac. Il l’a délégué aux services des douanes qui à leur tour sous-traitent la vente aux gérants de bureau de tabac, via une concession de 3 ans. Il appartient alors aux débitants de tabac de se conformer strictement au cahier des charges établi par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI).

En cela, la formation spécifique “bureau de tabac” à pour objectif de sensibiliser les futurs débitants à la législation en vigueur. Autant vous le dire d’entrée, il y a certaines infractions qui engagent votre responsabilité pénale. Cela veut dire que vous pourriez être passible d’une peine privative de liberté comme l’emprisonnement par exemple.

Ouvrir un bureau de tabac : La nécessité de suivre une formation continue

La formation continue est propre à l’exploitation d’un bureau de tabac, contrairement à d’autres permis d’exploitation bar, restaurant ou épicerie.
Elle est obligatoire et doit être effectuée dans les 6 mois à compter de la signature du contrat de gérance liant le débitant à l’Etat.

Une attestation de suivi de stage, établie par l'organisme de formation, lui est remise. Il appartient au débitant de tabac de la transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend.

Si vous avez un bureau de tabac dont le contrat de gérance a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1985 ou 1982, vous devez suivre en 2021, une formation continue.
L’objet de la formation continue est double :

-     Favoriser le développement de votre activité
-     Approfondir les règles relatives à l’exploitation d’un débit de tabac

Ce stage d’actualisation des différentes notions permet de faire le point sur les qualités intrinsèques d’un buraliste dont principalement la polyvalence.
En effet, comme vous le savez, le débitant de tabac ne se contente pas de vendre du tabac.
Il passe également commande, gère les stocks et le personnel le cas échéant.
Autant de charges dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée, en cas d’infractions relatives à la contrebande ou à la vente de cigarettes contrefaites.
Par ailleurs, contrairement à la formation « Nouveau buraliste », la formation continue ne s’adresse pas aux suppléants et associés minoritaires d’une SCN qui exploite le fonds de commerce d’un débit de tabac.

La régularité de la formation : Une caractéristique du débit de tabac

La régularité de la formation est également une particularité de l’exploitation d’un débit de tabac.
La loi exige en effet que tout exploitant de débit de tabac soit tenu de suivre, une formation tous les 3 ans et au cours des 6 derniers mois qui précèdent le renouvellement du contrat de gérance.

Où suivre une formation pour l’obtention d’un permis d’exploitation débit de tabac ?

Pour assurer la formation pour l’obtention d’un permis d’exploitation bureau de tabac, il existe deux structures habilitées à cet effet : Les structures étatiques et les organismes privés.

Il existe majoritairement de nombreux organismes privés agréés à cet effet. Le principal est de vous assurer que ledit établissement dispose réellement d’un agrément. Autrement, votre investissement aura été vain.

Pour ce faire, sachez que le gouvernement met à la disposition de tous les intéressés, la liste d'organismes agréés pour le permis d’exploitation bureau de tabac.
Elle est au format PDF et téléchargeable depuis le site du ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, ces différentes structures ne se valent pas en termes de prestation. A vous de bien vous renseigner sur le déroulement des stages passés et de scruter les avis des internautes sur le site du prestataire.

Pour ce qui est du calendrier, tout dépend de votre agenda. Il y a des structures qui attendent qu’un certain quorum soit atteint avant de démarrer le stage de formation. Il en a également qui propose des formations dans les entreprises ou spécifiquement à un seul participant.

Combien coûte la formation pour l’obtention d’un permis d’exploitation débit de tabac ?

L’Etat n’a pas fixé un tarif unique pour la formation spécifique en matière d’exploitation d’un débit de tabac. Il appartient à chaque organisme agréé d’établir sa grille tarifaire.

C’est pourquoi, le futur débitant de tabac a intérêt à faire jouer la concurrence en comparant d’autres offres de formation.

Ouvrir un débit de tabac : Les conditions relatives aux personnes éligibles

L’exploitation d’un débit de tabac est une activité réglementée. La loi ne permet pas à toutes les catégories de personnes d’y prétendre. Pour devenir buraliste, il faudra remplir les conditions suivantes :

-     Etre ressortissant des pays de l’Espace Economique Européen ou être de nationalité suisse
-     Présenter les garanties d’honorabilité et de probité

Vous justifierez ces garanties en présentant un casier judiciaire n° 2 vierge.

-     Être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle
-     Ne pas être déchu de ses droits civiques

Vous pouvez produire à cet effet, une attestation de jouissance de vos droits civiques
-     Etre physiquement apte

Pour le justifier, il suffit de présenter un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’agence régionale de santé. N’en sont toutefois pas concernés, les associés minoritaires d’une Société en Nom collectif (SNC).

-     Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
-     Ne pas être suppléant d’un débitant encore en exercice
-     Ne pas être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac
-     Avoir suivi une formation initiale et continue
-     Disposer du permis d’exploitation débit de tabac

Les conditions d’installation pour un débit de tabac

Pour implanter un débit de tabac, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, certaines règles relatives à l’installation doivent être respectées.

Généralement, l’activité de buraliste ne s’exerce que dans une commune abritant au moins 3500 habitants. Il existe toutefois une dérogation pour les communes n’atteignant pas ce seuil, à condition qu’il n’y ait pas un nombre suffisant de bureaux de tabac déjà ouverts dans la zone

Par ailleurs, la loi fait obligation de :

-     Disposer d’un local commercial adéquat

Il appartient au responsable interrégional des douanes françaises, de retenir et de valider le local pour débit de tabac

-     Ne pas déséquilibrer le réseau local de vente au détail des tabacs
-     Être véritablement propriétaire du fonds de commerce

On note aussi qu’un gérant ne peut implanter qu’un seul débit de tabac ordinaire.

Quelques interdictions d’implantation relatives au débit de tabac 

Pour préserver l’ordre public, l’installation d’un débit de tabac est interdite dans certains lieux comme :

-     Certaines galeries marchandes

En sont concernées, les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service, réalisant plus du tiers de son chiffre d’affaires, dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1000 mètre carrés.

-     Certains centres commerciaux

Ne sont pas soumis à cette interdiction, les centres commerciaux constitués exclusivement de commerce de proximité, desservant principalement ou en totalité, les résidents d’une commune ou de l’un de ses quartiers

-     Les zones protégées

Parmi les zones protégées, on peut citer les hôpitaux, les lieux de culte, les cimetières, les stades, les casernes, les écoles, les établissements pénitentiaires, les piscines etc.

-     Une zone similaire à un débit de tabac fermé provisoirement

Pour prévenir le risque de concurrence déloyale, la loi fait interdiction au futur débitant de s’installer dans un périmètre d’implantation des débits de tabac fermés provisoirement.

Toutefois, il faut faire constater que ces interdictions portent sur deux principales catégories de débits de tabac :

-     Les futures installations
-     Les demandes de déplacements de débits

Les interdictions ne concernent donc pas les débits de tabac déjà installés.

Quels sont les autres commerces autorisés à ouvrir un débit de tabac ?

La loi autorise la vente de tabacs dans certaines catégories de commerce. On peut citer :

-     Les stations-service qui sont implantées sur les voies rapides ou express

On note toutefois qu’en Corse, c’est toutes les stations-service qui sont autorisées à commercialiser du tabac

-     Certains débits de boissons

Il s’agit des débits de boissons à consommer sur place, ayant une licence III ou IV

-     Les établissements disposant d’une licence restaurant
-     Les établissements recevant des personnes qui ne peuvent pas circuler librement
-     Les établissements militaires et pénitentiaires.

La réglementation propre à l’ouverture d’un débit de tabac

Les débits de tabac relèvent du monopole de l’Etat. A ce titre, leur exploitation se fait à travers l’établissement d’un contrat de gérance entre le débitant et l’Etat. Cela veut dire que la libre entreprise ne s’applique pas en cette matière.

Légalement, il existe deux voies pour jouir du contrat de gérance :

-     L’appel à candidature
-     La succession à un débitant de tabac déjà existant

Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir son débit de tabac ?

Les démarches à suivre seront variables en fonction du mode d’acquisition du contrat de gérance.

Quelle est la démarche en cas d’appel à candidatures ?

L’appel à candidature dure généralement deux mois. C’est à ce stade que les candidats à l’offre sont autorisés à consulter le cahier des charges, soit à la direction régionale des douanes et droits indirects soit à la mairie de la commune d’implantation.

Le cahier de charges retranscrit en effet plusieurs informations :

-     Les conditions d’ordre général
-     Le périmètre d’implantation du bureau de tabac
-     Une suggestion ou estimation du chiffre d’affaires pouvant être réalisé
-     Les modalités de candidature
-    La date limite d’envoi de la candidature

La démarche est tout à fait simple pour candidater. En première phase, il faudra renseigner dans le cahier de charges mis à disposition, vos nom, prénom, signature, la date et votre adresse complète.

A supposer que vous soyez associé dans une société en nom collectif. Dans ce cas, il appartient seulement à l’associé majoritaire de procéder au remplissage. Cette formalité vaut acte de candidature.

Vient ensuite l’étape de l’envoi de certaines pièces à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, dans les 15 jours suivant la candidature. L’envoi se fait par lettre recommandée avec Avis de Réception et sous double enveloppe. Il faudra donc produire plusieurs justificatifs dont :

-    Le justificatif d’âge
-     La preuve que vous n’êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle, ni mineur
-     Le justificatif de jouissance de vos droits civiques.

A ce sujet, le justificatif peut prendre la forme d'une attestation de droits civiques

-     Justificatif de la forme juridique de votre débit de tabac
-     Justificatif de la détention d'un local commercial
-     Justificatif attestant que vous disposez d’une entière propriété du fonds de commerce, associé au débit de tabac. En ce cas, un contrat de location de gérance ou un contrat de franchise suffit à le justifier.
-     Justificatif de nationalité

Le candidat doit être issu de l’Espace Économique Européen ou être ressortissant suisse.

-     Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire
-     Justificatif de non-gérance ou d'une non-suppléance d'un autre bureau
-     Lettre de motivation avec votre prévision du chiffre d’affaires estimé sur une période de 3 ans. Vous devez également fournir les explications sur les facteurs pris en compte pour le calcul.

Quid de la procédure pour les cas de cession ?

Quelles démarches à faire en cas de cession ?

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le montant de la transaction entre vous et le gérant actuel, il appartient à ce dernier d’adresser au directeur interrégional des douanes et droits indirects, un courrier qui renseigne sur son intention de cesser son activité de débit de tabac.

Il est de votre obligation de transmettre par ailleurs, dans les deux mois à compter de l’accusé de réception de la demande de cessation, un dossier reprenant toutes les pièces citées plus tôt, comme s’il s’agissait d’un appel à candidature.

Est-il possible de permuter la gérance de votre activité ?

Bien sûr que la loi vous habilite à permuter la gérance de votre activité de débit de tabac, mais cela dépend du bénéficiaire de la permutation. La loi autorise de permuter avec :

-     Votre associé
-     Votre conjoint
-    Votre concubin

Cependant, le temps de la permutation n’est pas le même, suivant qu’il s’agisse d’une exploitation individuelle ou d’une exploitation en Société en Nom collectif.

Pour le premier cas, il n’y a pas de contrainte temporelle. La permutation peut donc se faire n’importe quand. Dans le second, il faudra attendre un délai minimum de 3 ans.

Les exigences qui incombent au débitant de tabac 

Les exigences qui incombent aux débitants de tabac font l’objet de vulgarisation au cours de la formation spécifique. Il s’agira pour ce professionnel de :

-     Gérer le débit de tabac de façon continue pendant trois années, à compter de la prise de fonction
-     Exploiter personnellement le débit de tabac et conserver la libre et entière disposition du local commercial
-     Respecter les prix de vente de tabac conformément aux prix publiés au Journal officiel de la République française
-    Lorsque l’administration en fait la demande, de procéder à l’inventaire sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés.

Cette déclaration doit être présentée à la demande des agents des douanes et droits indirects à compter du jour d'ouverture du débit, selon le changement de prix. Dans un délai de cinq jours, à compter de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux prix, la demande concernée doit être transmise au service des douanes et droits indirects.

-     S’approvisionner uniquement auprès des fournisseurs agréés par l’Etat
-     Se conformer aux règles d’interdiction des publicités en faveur du tabac

C’est une exigence de l’article L3512-4 du Code de la santé publique.

-     Déférer à toutes les charges d’emploi imposées par l’Etat, à l’exemple de la vente des timbres fiscaux
-     S’engager manifestement dans la répression des fraudes concernant les tabacs
-     Procéder sans délai à la déclaration, au service local des douanes de votre ressort territorial, de toute modification intervenue au sujet de votre activité professionnelle, la situation du fonds de commerce et la composition de la SNC
-    Ne jamais vendre des produits de tabac ni même en offrir gratuitement à des mineurs

C’est pour cela qu’en cas de doute, la loi vous permet de vous renseigner au préalable sur l’âge du client. Vous pouvez donc lui exiger un justificatif d’identité. Toutes les obligations qui incombent au débitant de tabac sont par ailleurs renseignées dans le contrat de gérance. En guise d’approbation, le débitant y appose sa signature.

Quelques exigences à portée générale

Il existe d’autres exigences qui ont une portée générale. On peut citer entre autres :

-     La signalétique

Si la loi fait défense au débitant de faire la publicité du tabac, elle n’interdit pas cependant, d’indiquer que votre établissement est un débit de tabac. Vous êtes donc en droit d’utiliser une signalétique pour vous faire connaître.

La signalétique peut être :

-     Une carotte

On appelle « carotte », l’enseigne traditionnelle représentée sous la forme d’un losange. Celui-ci est le plus souvent représenté par trois couleurs : Le bleu, le blanc et le rouge. Il faut toutefois noter que les modèles de carotte ne sont pas à loisir. Il existe en effet des modèles déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Sur la carotte, est marquée l’inscription « Tabac ». Fixée à l’extérieur du bureau de tabac, la carotte peut même être dotée d’un dispositif d’éclairage. Cependant, ce dernier ne doit pas être clignotant

-     Une enseigne commerciale

Le débitant peut également faire le choix d’apposer sur la façade du débit de tabac, une enseigne commerciale, sur laquelle sera portée la mention « Tabac ». Sur cette enseigne commerciale, peuvent figurer le nom de votre établissement et la représentation de la carotte.

-     Le paiement des taxes sur le tabac
-     Le droit de consommation sur le tabac
-     La TVA

Les cas spécifiques de bar tabac

Vous songez à ouvrir un bar tabac ?
Si c’est le cas, il vous faudra disposer de l’une des licences en fonction du type de boissons à commercialiser et du permis d’exploitation débit de tabac.
Mais il y a une nuance importante à faire. Vous ne pouvez vendre du tabac qu’à votre clientèle.

La formation du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation ne s’obtient que d’une seule façon : en suivant un stage.
Ce permis est obligatoire pour tous les exploitants désirant exploiter un débit de boissons (restaurant, bar, café, pizzéria, discothèque ...).
Il est également obligatoire pour les débitants de tabac.
Il s’obtient à l’issue d’une formation de 20h (soit 3 jours de stage) dispensée par un organisme agréé par l’Etat.
Le rôle de ce stage est de vous faire acquérir les bases du métier d’exploitant/débitant.
Vous êtes aussi formé sur de la réglementation à laquelle vous devrez vous soumettre : normes de votre local, règles d’hygiène, horaires d’ouvertures et de fermetures, règles d’affichage, règles de sécurité ...
Le permis d’exploitation est un permis valable 10 ans. Il se renouvelle par le biais d’une formation de 6h (1 journée de stage).
En plus de vous donner le droit d’ouvrir un débit de boissons, le permis d’exploitation vous permet également d’acquérir les licences vous autorisant à vendre de l’alcool à consommer sur place ou à emporter.
Les licences permettant à un exploitant de vendre des boissons alcoolisées se déclinent sous plusieurs catégories.
Ces catégories sont déterminées par une catégorisation des alcools :

  - La licence II permet la vente de bières, cidres et vins
  - La licence III permet ne prend pas en compte les alcools forts tels que le whisky par exemple
  - La licence IV permet de vendre tout type d’alcool cependant elle ne s’acquit que par transfert ou rachat
  - Les licences III et IV permettent également à un exploitant de vendre du tabac

Complémenter les revenus d’un débit de boissons avec la vente de tabac

Etant un monopole d’Etat, celui-ci gère et régule minutieusement la vente du tabac et l’autorise uniquement dans les bureaux de tabac.
Cependant, comme vu précédemment, certaines licences relatives aux débits de boissons autorisent la vente de tabac en dehors des bureaux de tabac.
En effet, la licence III et la licence IV permettent aux exploitants d’obtenir une dérogation afin de vendre du tabac à leurs clientèles.
Il est donc possible de vendre du tabac dans un débit de boissons, mais l’établissement doit respecter une réglementation très pointue.
En effet, si un exploitant désire vendre du tabac dans son débit de boissons, il doit en premier lieu se rattacher à un bureau de tabac proche de son établissement.
Le bureau de tabac sera alors un fournisseur et l’exploitant ne pourra pas s’approvisionner dans un autre bureau de tabac, sauf en cas d’exceptions.

Le bureau de tabac devra respecter des quantités de ventes

De plus, le bureau de tabac devra respecter des quantités de ventes : il ne pourra pas vendre plus de 20 kg par an de tabac à l’exploitant.
La vente de tabac n’étant pas l’activité principale du débit de boissons (il s’agit seulement d’un complément de revenus), l’établissement n’est pas autorisé à vendre des cigarettes à des personnes ne faisant pas partie de sa clientèle :
c’est-à-dire que l’exploitant ne peut pas vendre du tabac si le client ne consomme pas autre chose, cela est strictement interdit.
L'autorisation de vendre du tabac n’autorise cependant pas le débit de boissons de permettre à sa clientèle de fumer à l’intérieur de son établissement :
l’exploitant est donc toujours tenu de faire respecter la réglementation concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Si vous êtes intéressé pour ouvrir un débit de tabac, nous vous invitons à prendre connaissance des démarches à réaliser.


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