Epicerie de nuit

Vendre de l’alcool à emporter de nuit est une activité qui connaît de plus en plus de succès notamment en période de pandémie du COVID19 .
Sites de vente en ligne et services de livraison d’alcool à domicile se multiplient. Mais cette activité comporte des risques liés à la consommation d’alcool.
C’est pourquoi, plusieurs règles ont été édictées dans le but de la réglementer.
Parmi celles-ci, deux conditions principales : Suivre une formation spécifique pour la validation d’un permis d’exploitation et obtenir l’autorisation de vente d’alcool à emporter.
Si vous envisagez d’exploiter une épicerie de nuit, vous trouverez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir à ce propos.


Vente d'alcool à emporter la nuit

Sommaire
  1. - Vente d'alcool à emporter la nuit

  2. - Le permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter de nuit : Une obligation légale

  3. - Permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter : Qui est concerné ?

  4. - Qu’en est-il de la vente à distance ?

  5. - Distribution automatique de boissons alcoolisées : Que dit la loi ?

  6. - Foire, exposition ou kermesse proposant de l’alcool à emporter

  7. - Vente de l’alcool à emporter dans les stations-services : Que dit la loi ?

  8. - Les professionnels non concernés par ce permis d’exploitation

  9. - La formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit : De quoi s’agit-il ?

  10. - Le contenu de la formation pour les futurs exploitants d’épicerie de nuit 

  11. - Les responsabilités civile et pénale de l’exploitant de l’épicerie de nuit

  12. - La protection des mineurs

  13. - Les obligations concernant la santé publique

  14. - La législation sur les stupéfiants

  15. - La fermeture administrative

  16. - Où suivre la formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit ?

  17. - La réglementation locale

  18. - Combien coûte la formation permis d’exploitation de ventes de boissons alcoolisées à emporter ?

  19. - Quelques obligations qui incombent aux exploitants d’épicerie de nuit 

    1. - L’obligation d’afficher les heures de non autorisation de vente d’alcool

    2. - Obligation d’afficher la liste des produits et leurs tarifs

    3. - L’affichage portant interdiction de vente d’alcool à crédit ou aux mineurs

    4. - L’obligation d’obtenir l’autorisation de vente d’alcool à emporter

    5. - Les sanctions administratives ou mesures restrictives sont variées

    6. - Condition de légalité des arrêtés

      1. - Permis d'exploitation et vente d'alcool à emporter

      2. - Obtenir l'autorisation vente d'alcool à emporter

      3. - Les sanctions et les moyens de répression en cas de manquement aux règles



Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie par exemple) qui veut vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique, dispensée par un centre de formation agréé, afin d'obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Les horaires en vigueur sont définis par arrêté municipal.
Est particulièrement encadrée pour les débits de boissons.
Obtenir l'autorisation d'un tel commerce n'est possible qu'après le suivi d'une formation spécifique et la validation d'un permis d'exploitation "vente d'alcool à emporter".

Le permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter de nuit : Une obligation légale

La vente de boissons alcoolisées est une activité commerciale très encadrée. Pour des raisons de santé et de sécurité publique, la loi fait obligation à toute personne qui s’engage à exploiter une épicerie de nuit, de disposer d’un permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter. La délivrance de ce permis est précédée d’une formation spécifique assurée par des organismes agréés par l’Etat.

Permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter : Qui est concerné ?

Le permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter de nuit s’adresse aux épiceries qui souhaitent exercer leur activité de vente d’alcool la nuit. Ce permis concerne un grand nombre de commerces ouverts à partir de 22 heures jusqu’à 8 heures qui vendent de l’alcool à consommer hors de l’établissement.

Les boissons alcoolisées concernent les produits de types bières, vins, liqueurs et toutes les catégories de boissons non interdites à la commercialisation ou à la consommation. Parmi les structures concernées, on peut citer :

-     Les épiceries
-     Les caves à vin
-     Les supérettes
-     Les supermarchés
-     Le commerce à distance
-     Les services de livraison à domicile

Dans chacun des cas de boissons à emporter la nuit, vous devez disposer d’un permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter en cas de :

-     Première ouverture
-     Reprise d’un point existant
-     Elargissement des horaires d’ouverture
-     Translation ou transfert de l’épicerie ou du supermarché

Qu’en est-il de la vente à distance ?

Le permis de vente de boissons à emporter la nuit concerne également les ventes par internet, de même que les livraisons à domicile dans l’intervalle des heures concernées, c’est-à-dire de 22 heures à 8 heures. Ces deux types de vente sont en effet assimilés à la vente à emporter par le code de la santé publique.

Etes-vous des entrepositaires agréés ? La vente d’alcool intervient-elle en dehors de cette plage horaire ?
Dans ces deux cas, vous n’êtes pas concernés par cette formation. Il en sera ainsi si vous livrez des boissons alcoolisées par la poste en journée.

Distribution automatique de boissons alcoolisées : Que dit la loi ?

Vous avez beau suivre la formation spécifique à la vente de boissons alcoolisées à emporter de nuit.
La loi ne vous autorise pas à proposer à la clientèle des boissons alcoolisées via un distributeur automatique.

Foire, exposition ou kermesse proposant de l’alcool à emporter

Les associations souhaitant proposer de l’alcool à emporter lors d’une manifestation temporaire de type foire ou exposition, doivent répondre à 3 principales conditions :

-     L’événement doit avoir été organisé par une collectivité publique, l’Etat ou toute autre association reconnue d’utilité publique
-     Le commissaire général de la manifestation doit avoir donné son accord.
-     Une déclaration doit avoir été effectuée auprès de la mairie, au moins 15 jours avant la tenue de l’événement

En ce qui concerne les autres manifestations telles que les ventes, les fêtes publiques ou les kermesses, la vente à emporter se limite aux boissons alcooliques des groupes 1 à 3. Là encore, une déclaration doit également être effectuée auprès du maire ayant à charge la commune.

Vente de l’alcool à emporter dans les stations-services : Que dit la loi ?

Si vous possédez une station-service, même en présence d’un permis de vente à emporter la nuit, la loi interdit de vendre tout breuvage alcoolisé entre 18h00 et 08h00 du matin.
Par ailleurs, est illégale, la vente de breuvages alcoolisés réfrigérés à emporter, dans les points de vente de carburant, qu’ils soient à consommer sur place ou à emporter.

Les professionnels non concernés par ce permis d’exploitation

La formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit, n’est pas exigée pour tous les professionnels exerçant dans le secteur. En sont donc exclus :

-     Si vous vendez de l’alcool de 8 à 22 heures
-     Les débits de boissons à consommer sur place
-     Les gérants de bars, restaurants, discothèque
-     Les e-commerçants vendant des boissons alcoolisées de 8 à 22 heures

La formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit : De quoi s’agit-il ?

La formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit est exigée pour obtenir le permis d’exploitation de vente de boissons alcooliques de nuit. La formation se déroule au cours d’une journée et dure 7 heures.

L’article 94 de la loi HPST N° 2009-879 du 21 juillet 2009 précise en effet que toute personne affectée à la vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22h00 et 8h00 doit obligatoirement suivre une formation de 7 heures.

Cette formation apportera aux candidats une très bonne connaissance de la législation et de la réglementation applicables à son activité. Au cours de la formation, il sera principalement évoqué les différentes licences et leur champ d’application. La formation renseigne également sur le code de la consommation, sur l’ordre et la santé publiques.

Le contenu de la formation pour les futurs exploitants d’épicerie de nuit 

Tout exploitant d’une épicerie de nuit est sensibilisé au cours de la formation spécifique, sur plusieurs obligations qui lui incombent.

Les responsabilités civile et pénale de l’exploitant de l’épicerie de nuit

L’activité de vente de boissons alcoolisées la nuit, nécessite la maîtrise de quelques notions juridiques comme celles des responsabilités civile et pénale. Cela permet aux exploitants d’épicerie de nuit, de savoir à quelle catégorie juridique appartiennent les infractions dont ils pourraient se rendre coupables au cours de leur profession.

S’il s’agit par exemple d’une responsabilité civile, cela signifie que l’exploitant aura à payer des dommages et intérêts, conformément au code civil qui dispose que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Pour ce qui concerne une infraction induisant une responsabilité pénale, cela signifie que l’épicier sera privé de ses mouvements. Il devra donc subir une peine privative de liberté, l’emprisonnement en l’occurrence.

La protection des mineurs

La protection des mineurs relève d’une mesure de sécurité publique. Du coup, la législation est très stricte à ce sujet. En cas de manquement, la responsabilité pénale de l’épicier sera engagée.

Il importe donc de se renseigner sur l’identité des personnes qui achètent dans votre épicerie, des boissons alcoolisées, parce qu’il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à un mineur. La loi interdit également de proposer même gratuitement à cette catégorie de personnes, tous types de boissons alcoolisées (alcools forts, bières, vins).

C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi fait défense aux exploitants d’épicerie ou autre plateforme, d’installer des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées.

Les obligations concernant la santé publique

Quand on parle de boissons alcoolisées, on parle également de santé publique. C’est pour cela qu’au cours de la formation, les organismes agréés sensibilisent sur les impératifs de santé publique. Il appartient donc à l’exploitant de s’assurer de la provenance des boissons vendues et mises à la consommation. Ces dernières doivent être hermétiquement fermées.

Commet donc une infraction pénale, tout gérant d’un supermarché, d’une supérette, d’une épicerie ou de toute autre surface, qui commercialise des boissons alcoolisées frelatées. La même attention doit également être accordée aux articles de gastronomie comme les spaghettis, les boîtes de pâté ou les conserves.

De même, est constitutive d’une infraction pénale, toute vente de boissons alcoolisées interdites de vente.

La législation sur les stupéfiants

Les futurs exploitants d’épicerie sont également sensibilisés sur la législation sur les stupéfiants. Là encore, la législation est très stricte et toute infraction sur les stupéfiants relève de la matière pénale. Il faudrait alors s’assurer de l’origine et du contenu des différentes boissons commercialisées.

La fermeture administrative

Les règles de fermeture administrative sont aussi vulgarisées pendant l’obtention du permis de vente de boissons alcoolisées de nuit. L’article L.3332-15 du code de la santé publique permet en effet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar, d’une boîte de nuit, d’une supérette ou d’une épicerie, et ce, pour une durée maximale de 6 mois.

Cette mesure administrative fait suite à la méconnaissance de l’une des obligations qui incombent aux épiceries de nuit : atteinte à l’ordre public, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité ou de la moralité publique.

Le bien-fondé de la formation tend à prévenir les fermetures administratives et lorsqu’elles interviennent, de connaître les voies de recours qui s’offrent aux mises en cause, pour contester éventuellement l’arrêté préfectoral ou municipal.

Où suivre la formation permis de vente de boissons alcooliques la nuit ?

Il existe sur tout le territoire national, plusieurs organismes chargés de former les candidats au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance.

Ces organismes doivent au préalable être agréés par le ministère de l’intérieur. Avant de souscrire à toute offre de formation, prudence doit être de mise. Assurez-vous que l’établissement formateur dispose véritablement d’un agrément.

Pour suivre la formation, vous n’avez pas besoin de prérequis. Mais il convient tout de même de vous renseigner sur la langue de la formation si vous n’êtes pas francophone.

Quant aux méthodes d’apprentissage et d’évaluation, elles prennent la forme des QCM (écrit ou oral), des quizz ou évaluations à chaud. Il y a aussi des organismes qui proposent des formations en individuel ou dans les locaux d’entreprise. Certains par contre ne démarrent leur formation qu’après un quorum déterminé. En fonction de votre calendrier, il vous appartient de voir l’organisme compatible à votre emploi du temps. 

Par ailleurs, pour éviter toute surprise, il est conseillé de prendre l’avis des directeurs d’épicerie ou gérants de supermarché de votre zone territoriale afin de mieux vous orienter.

La réglementation locale

Il ne suffit pas de posséder un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit pour ouvrir une épicerie. Vous devez en fait vous informer des différentes réglementations qui existent au niveau local. La mairie dont dépend votre épicerie, votre supermarché ou supérette a le pouvoir de restreindre les heures de vente des boissons alcoolisées sur ces plateformes.

Ces interdictions sont en effet fixées dans de nombreuses villes. En plus du maire, le préfet a également un pouvoir de police en la matière.
Les arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent ainsi interdire toute vente d’alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures du matin.

A noter que cette interdiction ne porte pas sur la passation de la commande, mais plutôt sur la livraison. Il importe donc de vous renseigner suffisamment sur les dispositions locales en la matière avant de procéder à l’ouverture de votre épicerie.

Par ailleurs, il faut noter qu’il n’y a pas que des organismes privés qui sont chargés de dispenser cette formation. Il y a également des structures publiques.

Combien coûte la formation permis d’exploitation de ventes de boissons alcoolisées à emporter ?

Le coût de la formation pour l’obtention du permis de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit, n’est pas spécifié. Il appartient à chaque organisme de fixer le tarif qu’il juge approprié. C’est pour cela qu’il est nécessaire de faire jouer la concurrence afin de bénéficier des meilleurs prix.

Quelques obligations qui incombent aux exploitants d’épicerie de nuit 

Une fois que vous disposez de votre permis d’exploitation, vous êtes tenu à trois obligations majeures : L’affichage des heures de non autorisation de vente d’alcool, celui de la liste des produits commercialisés et leurs tarifs et enfin l’affichage rappelant les interdictions relatives aux mineurs et à la vente à crédit.

L’obligation d’afficher les heures de non autorisation de vente d’alcool

Comme vous le savez, il arrive parfois que, pour des motifs d’ordre public, le maire ou le préfet prenne des arrêtés pour fixer les heures de fermeture des épiceries. Le cas échéant, la loi fait obligation aux épiciers de procéder à l’affichage des heures de vente des produits commercialisés, en particulier, les boissons alcoolisées.

Cette mesure permet en effet à la clientèle de savoir s’il est légalement autorisé à s’approvisionner à l’heure concernée.

En cas de manquement à cette mesure, l’épicier mis en cause engage sa responsabilité civile. De fait, il sera astreint soit à un paiement de dommages et intérêts soit à une amende fixée par arrêté municipal ou préfectoral.

Obligation d’afficher la liste des produits et leurs tarifs

Il appartient également aux épiciers et aux gérants de plateformes vendant des boissons alcoolisées la nuit, de procéder à l’affichage des produits concernés et les tarifs équivalents.

Cette obligation poursuit deux objectifs. Il s’agit de permettre à la clientèle d’avoir une idée sur les prix pratiqués.

Par ailleurs, la police municipale, en consultant la liste des produits affichée, s’assure que les boissons concernées ne sont pas interdites à la commercialisation ou à la consommation. Elle peut également opérer un contrôle dans les rayons pour vérifier la conformité des produits avec la liste d’affichage.

L’affichage portant interdiction de vente d’alcool à crédit ou aux mineurs

Des affiches doivent également être apposées à l'intérieur du magasin ou de l’épicerie, de manière à être immédiatement visibles par la clientèle. Elles sont affichées au format A5 (14.8 x 21 cm), au niveau des rayons et au niveau de la caisse, à la fois. Ces affiches rappellent en particulier qu’il est interdit :

-     De vendre de l’alcool ou d’en offrir à des mineurs
-     De vendre de l’alcool à crédit

A noter que ces affiches sont à télécharger sur le site du ministère de la santé.

L’obligation d’obtenir l’autorisation de vente d’alcool à emporter

Le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, n’est pas suffisant pour ouvrir une épicerie de nuit. Encore faudrait-il mener les démarches administratives auprès de la mairie, aux fins d’obtenir l’autorisation nécessaire.

La licence de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l’alcool à emporter, de 22 heures à 8h du matin.

Elle regroupe en effet toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Cependant, aucune consommation sur place n’est autorisée. Par ailleurs, il ne faut surtout pas confondre cette licence avec la petite licence à emporter. Cette dernière ne permet la vente de boissons alcoolisées que des catégories 1 à 3.

Pour ce qui est des pièces à fournir, elles ne portent pas sur des pièces spécifiques, sauf que vous devez justifier avoir suivi la formation exigée en présentant votre permis de vente de boissons alcoolisées la nuit.

Il faudra procéder au remplissage de certains formulaires en renseignant votre identité et des indications sur le lieu de situation de l’épicerie. Sachez tout de même que la déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, ou en cas de mutation ou de translation de propriété.

Les sanctions administratives ou mesures restrictives sont variées

Il faut noter qu’avant toute décision de fermeture, il existe une procédure particulière à observer. C’est l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique qui permet en effet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit ou d’une épicerie de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public. L’échelle des sanctions est en effet variée :

-     Avertissement
-     Mise en demeure
-     Fermeture administrative pour 9 jours
-     Fermeture administrative pour 1 mois
-     Fermeture administrative pour 2 mois
-     Fermeture administrative pour trois mois
-     Fermeture administrative pour 6 mois
-     Fermeture administrative pour 6 mois avec annulation du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit
-     Amendes

Condition de légalité des arrêtés

Le préfet et le maire, sont dotés d’un pouvoir de police qui les habilite à édicter des restrictions par rapport aux heures de fermeture. Toutefois, ces différentes mesures doivent être justifiées par des troubles réels à l’ordre public : Sécurité et santé publiques. Elles doivent être nécessaires et également proportionnelles à la mesure de l’infraction constatée.

Pour ce faire, le maire ou le préfet doit indiquer dans son arrêté, les raisons qui motivent sa décision. Si vous estimez que les mesures ne sont pas nécessaires ou sont disproportionnées, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir gain de cause.

Dans ce cas, ce recours en annulation doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision au représentant légal de la société ou du directeur de l’épicerie. Toutefois, avant d’exercer cette voie de recours, il faudrait d’abord vous conformer aux mesures restrictives édictées par le maire. La raison est tout à fait simple. L’Etat et les collectivités locales bénéficient du privilège d’exécution.

Cependant, lorsque l’exécution de la mesure édictée est susceptible d’engendrer des dommages ou pertes inestimables et s’il y vraiment urgence, l’épicerie, le supermarché ou la supérette concerné peut exercer ce qu’on appelle le référé suspensif. L’objectif est de faire suspendre par une décision de justice, l’exécution de la mesure, en attendant plus tard, d’examiner l’affaire en ce qui concerne le fond.

A supposer qu’après exécution de la mesure, le juge administratif constate que l’arrêté administratif relevait d’un excès de pouvoir. Cela veut dire qu’il n’était dans l’un ou l’autre cas :

-     Ni justifié
-     Ni nécessaire
-     Ni proportionnel

Dans ces cas, vous avez sans doute subi un préjudice, du fait de la mise à exécution forcée de l’arrêté. Vous êtes ainsi en droit de demander la réparation du préjudice commercial subi. Cette demande en indemnisation peut en effet être introduite par deux voies :

-    Soit concomitamment au recours en annulation ou en référé, en demandant l’octroi d’une provision
-     Soit après la décision du juge administratif constatant l’illégalité de l’arrêté

Permis d'exploitation et vente d'alcool à emporter

Ne dépendent de ce type de permis d'exploitation que les professionnels ne vendant pas de consommations sur place comme les propriétaires de discothèques, les bars et autres établissements réglementés !
Il peut s'agir d'une épicerie ouverte 24 heures sur 24 ou d'un autre commerce de proximité (supérette, point de vente, etc.).
Par ailleurs, il faut savoir que certaines entités commerciales (comme une station-service) ne peuvent pas vendre d'alcool entre 18 heures et 8 heures sous peine de poursuites.
Comme pour les débits de boissons classiques, des règles d'affichage s'appliquent :

  - Obligation d'afficher les heures de non autorisation de vente d'alcoo
  - Obligation d'afficher une liste des produits et de leurs tarifs

La loi est extrêmement stricte avec la vente d'alcool.
Aucune dérogation ne peut être accordée.
Seul un permis d'exploitation en règle peut permettre d'obtenir l'autorisation.
Le permis d'exploitation pour vente d'alcool est obligatoire.

Obtenir l'autorisation vente d'alcool à emporter

Avant de lancer votre projet, vous devez vous informer sur les conditions de vente d'alcool à emporter auprès des agents de votre mairie ou en consultant les arrêtés municipaux.
En effet, certaines communes interdisent purement et simplement la vente d'alcool à emporter sur l'ensemble de leur territoire ou une partie bien définie.
Nos formations dispensées par des professionnels spécialisés dans le domaine vous assurent une parfaite compréhension des réglementations en cours et vous aident à mettre en place votre projet de vente d'alcool dans des conditions optimum.
Des thèmes précis touchant aux problèmes liés à l'alcool et à la dépendance sont mis en avant : prévention de l'alcoolisme, protection des moins de 18 ans, ivresse sur la voie publique, etc.

Les sanctions et les moyens de répression en cas de manquement aux règles

Selon la faute, le jugement s'effectue devant un tribunal civil ou pénal.
Nous connaissons parfaitement les rouages de ce système et de ces procédures particulièrement surveillées.
C'est pourquoi nous vous assistons à divers niveaux !
Les démarches nécessaires à la demande de la licence d'exploitation auprès de la préfecture sont par exemple effectuées par nos soins.
Pour un examen rapide de votre situation et une inscription facile en ligne, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact à votre disposition !
Vendre en toute légalité de l'alcool la nuit n'est possible qu'après obtention du permis d'exploitation.
Nous vous accompagnons tout au long de votre projet.
N'hésitez pas à nous en parler !

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