Loi 24 septembre 1941 : réglementation de l'alcool et évolution des licences
La réglementation française sur la vente d'alcool ne date pas d'hier. Bien avant les règles actuelles concernant les licences III et IV, les pouvoirs publics avaient déjà mis en place des mesures pour limiter la consommation de boissons alcoolisées et encadrer l'activité des cafés, bars et restaurants.
La loi du 24 septembre 1941, adoptée sous le régime de Vichy, constitue une étape historique de cette réglementation. Elle modifie la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme et s'inscrit dans une politique particulièrement restrictive à l'égard des boissons alcoolisées, notamment des apéritifs.
Mais que prévoyait cette législation ? Comment les boissons étaient-elles classées ? Quelles restrictions concernaient les horaires et la publicité ? Et surtout, quelles règles les professionnels doivent-ils respecter aujourd'hui ?
Nous revenons sur les principales dispositions historiques de cette période et sur l'évolution de la réglementation jusqu'en 2026.
Vous pouvez consulter directement le texte officiel de la loi du 24 septembre 1941 sur Légifrance.
Les restrictions historiques sur les jours et horaires de consommation
La publicité pour les boissons alcoolisées dans la réglementation de 1941
Quelles sont les obligations actuelles pour ouvrir un débit de boissons ?
Le pack restaurateur : permis d'exploitation et hygiène alimentaire
Se former à la réglementation actuelle des débits de boissons
1. Pourquoi la loi du 24 septembre 1941 a-t-elle été adoptée ?
Au début des années 1940, la lutte contre l'alcoolisme occupe une place importante dans les politiques publiques françaises. Les autorités cherchent notamment à limiter la consommation de certaines boissons alcoolisées, considérées comme particulièrement préoccupantes pour la santé publique.
La loi du 24 septembre 1941 intervient dans ce contexte. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme et renforce l'encadrement de la fabrication, de la commercialisation et de la consommation des boissons alcoolisées.
Pour les professionnels de l'époque, ces mesures entraînent des contraintes importantes. Les cafés et débits de boissons doivent tenir compte des catégories d'alcool, des restrictions de vente et des règles applicables à la publicité.
Cette législation fait partie de l'histoire du droit français des débits de boissons. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec les obligations actuelles, désormais principalement prévues par le Code de la santé publique.
Texte historique : loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme.
2. La répartition des groupes de boissons alcoolisées
La classification des boissons a longtemps joué un rôle essentiel dans la réglementation française. Elle permettait de distinguer les produits selon leur nature, leur fabrication et leur teneur en alcool.
Dans le système historique à cinq groupes, les boissons étaient réparties de la manière suivante :
- Premier groupe : les boissons sans alcool, comme l'eau, les jus de fruits, le café, le thé ou le lait.
- Deuxième groupe : certaines boissons fermentées non distillées, notamment le vin, la bière, le cidre et le poiré.
- Troisième groupe : certains vins doux naturels et apéritifs ou liqueurs répondant aux conditions réglementaires.
- Quatrième groupe : certaines eaux-de-vie et boissons alcoolisées issues de la distillation.
- Cinquième groupe : les autres boissons alcoolisées qui ne relevaient pas des catégories précédentes.
Cette ancienne classification a évolué. Depuis le 1er janvier 2016, le deuxième groupe a été supprimé et les boissons concernées ont été intégrées au troisième groupe.
Aujourd'hui, la réglementation distingue principalement les groupes 1, 3, 4 et 5.
Pour connaître la classification actuelle, consultez l'article L.3321-1 du Code de la santé publique.
Vous pouvez également retrouver nos explications sur les différentes catégories de licences de débit de boissons.
3. Les restrictions historiques sur les jours et horaires de consommation
L'un des aspects les plus marquants de la réglementation de cette époque concernait les restrictions imposées à la consommation de certaines boissons alcoolisées.
Les mesures prises pendant cette période visaient particulièrement les apéritifs et les digestifs. Les établissements devaient respecter des limitations portant sur les jours autorisés et les plages horaires de consommation.
Dans la réglementation historique présentée par les textes de cette période, certaines boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes faisaient notamment l'objet de restrictions les mardis, jeudis et samedis.
La consommation des boissons considérées comme apéritives était également encadrée par des créneaux horaires spécifiques, notamment entre 13 h et 15 h, puis entre 18 h et 20 h lors des jours autorisés.
Les digestifs pouvaient faire l'objet de conditions particulières, notamment lorsqu'ils accompagnaient un repas.
Ces dispositions illustrent la volonté des autorités de contrôler directement les habitudes de consommation.
Attention : ces restrictions historiques ne correspondent pas aux horaires de vente d'alcool applicables aujourd'hui. Les établissements doivent désormais respecter les règles nationales et les éventuels arrêtés préfectoraux ou municipaux applicables à leur activité.
4. La publicité pour les boissons alcoolisées dans la réglementation de 1941
La publicité représentait également un sujet important dans la lutte contre l'alcoolisme.
Les dispositions de cette période cherchaient à limiter les messages susceptibles d'encourager la consommation de certaines boissons alcoolisées, notamment les apéritifs.
Les communications strictement professionnelles et les informations nécessaires à l'identification des produits pouvaient relever de règles particulières.
Les fabricants et importateurs devaient également respecter des obligations concernant la désignation des boissons, leur composition et les informations figurant sur les produits.
Ces mesures annoncent certaines préoccupations que l'on retrouve encore dans la réglementation contemporaine, même si les textes et les modalités d'application ont profondément changé.
Quelle réglementation encadre aujourd'hui la publicité pour l'alcool ?
En France, la publicité pour les boissons alcoolisées est principalement encadrée par la loi Évin du 10 janvier 1991 et les dispositions du Code de la santé publique.
La publicité n'est pas libre : les supports autorisés, le contenu des messages et les mentions sanitaires sont soumis à des conditions précises.
Les professionnels peuvent consulter les textes suivants :
- La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin.
- L'article L.3323-2 du Code de la santé publique, relatif aux supports publicitaires autorisés.
- L'article L.3323-4 du Code de la santé publique, relatif au contenu de la publicité.
5. Quel lien entre la loi de 1941 et les licences III et IV ?
La loi du 24 septembre 1941 s'inscrit dans l'évolution historique du régime des débits de boissons et de leur classification.
Au fil des décennies, les catégories de licences ont été modifiées pour tenir compte de l'évolution de la législation.
Aujourd'hui, les exploitants doivent distinguer plusieurs situations.
La licence III pour les boissons du troisième groupe
La licence III, également appelée licence restreinte, permet de vendre pour une consommation sur place les boissons des groupes 1 et 3, notamment la bière, le vin et le cidre.
Elle concerne notamment les cafés, bars et autres débits de boissons qui souhaitent proposer ces produits à leur clientèle.
La licence IV pour les boissons alcoolisées des groupes autorisés
La licence IV, également appelée grande licence, permet de commercialiser pour une consommation sur place l'ensemble des boissons alcoolisées dont la vente est autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.
Contrairement à une licence III, une nouvelle licence IV ne peut pas être créée librement. L'exploitation d'une licence existante peut notamment passer par une mutation ou un transfert, dans le respect de la réglementation.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur la licence IV pour les débits de boissons et sur le transfert d'une licence IV.
Les catégories actuelles de licences sont définies par l'article L.3331-1 du Code de la santé publique.
6. Quelles sont les obligations actuelles pour ouvrir un débit de boissons ?
La réglementation a beaucoup changé depuis 1941. Aujourd'hui, un professionnel qui souhaite ouvrir ou reprendre un bar, un café ou un restaurant servant de l'alcool doit accomplir plusieurs démarches.
Il doit notamment disposer de la licence correspondant aux boissons proposées, effectuer les déclarations nécessaires et, lorsque la réglementation l'exige, suivre une formation au permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation : une formation obligatoire
Le permis d'exploitation concerne notamment les personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que les établissements pourvus d'une licence restaurant.
La formation initiale dure 20 heures, réparties sur trois jours minimum.
Elle permet de connaître les obligations relatives à la vente d'alcool, à la protection des mineurs, à la prévention de l'ivresse publique, aux nuisances sonores et à la responsabilité de l'exploitant.
Le permis d'exploitation est valable dix ans. Son renouvellement nécessite une formation de mise à jour des connaissances.
Cette obligation est prévue par l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.
Notre formation au permis d'exploitation de 20 heures est proposée à partir de 449 € par stagiaire.
Vous pouvez consulter les prochaines dates et réserver votre session directement en ligne.
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La formation permis d'exploitation en une journée : dès 299 €
Dans certaines situations, une formation réduite peut être suffisante. C'est notamment le cas pour le renouvellement du permis d'exploitation ou pour les exploitants justifiant de plus de dix ans d'expérience professionnelle, sous les conditions prévues par la réglementation.
Des formations spécifiques d'une journée existent également pour certaines activités, comme les chambres d'hôtes ou la vente d'alcool à emporter la nuit.
Notre tarif pour les formations d'une journée commence à 299 € par stagiaire.
Il est important de choisir la formation correspondant précisément à votre situation.
7. La formation en hygiène alimentaire pour les restaurants
La réglementation des boissons alcoolisées ne constitue qu'une partie des obligations d'un restaurateur.
Lorsqu'un établissement exerce une activité de restauration commerciale, il doit également respecter les règles de sécurité sanitaire des aliments.
En principe, au moins une personne de l'effectif doit justifier d'une formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité, sauf dispense prévue par la réglementation.
Cette formation de 14 heures permet notamment d'aborder les bonnes pratiques d'hygiène, la conservation des denrées, la prévention des contaminations, la traçabilité et les principes de la méthode HACCP.
Le cadre réglementaire repose notamment sur l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011.
Le Journal officiel du 29 février 2024 permet de retrouver l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation.
Notre formation hygiène alimentaire de 14 heures est proposée à partir de 399 € par stagiaire.
Nous proposons des sessions dans toute la France. Vous pouvez choisir votre ville, consulter les dates et vous inscrire directement sur notre site.
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8. Le pack restaurateur : permis d'exploitation et hygiène alimentaire
Vous préparez l'ouverture d'un restaurant qui servira également des boissons alcoolisées ? Dans ce cas, vous pouvez avoir besoin à la fois du permis d'exploitation et de la formation en hygiène alimentaire.
Pour simplifier vos démarches, nous proposons un pack réunissant les deux formations :
- 20 heures de formation au permis d'exploitation sur trois jours.
- 14 heures de formation en hygiène alimentaire sur deux jours.
- Un total de 34 heures réparties sur cinq jours.
Notre pack restaurateur est proposé à partir de 749 € par stagiaire.
Avec les tarifs de départ affichés pour les deux formations séparées, soit 449 € et 399 €, le pack représente une économie de 99 €.
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9. Quels textes de loi faut-il connaître aujourd'hui ?
Pour exploiter un établissement servant de l'alcool, il est essentiel de consulter la réglementation actuellement applicable plutôt que de se référer uniquement aux textes historiques.
Voici les principales références officielles :
- Loi du 24 septembre 1941 : texte historique modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme.
- Article L.3321-1 du Code de la santé publique : classification des boissons.
- Article L.3331-1 du Code de la santé publique : catégories de licences des débits de boissons.
- Article L.3332-1-1 du Code de la santé publique : formation au permis d'exploitation.
- Article L.3332-3 du Code de la santé publique : déclaration d'ouverture d'un débit de boissons.
- Loi Évin du 10 janvier 1991 : lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment en matière de publicité.
Ces textes permettent de mieux comprendre l'évolution de la réglementation et les obligations actuelles des professionnels.
10. Questions fréquentes sur la loi du 24 septembre 1941
La loi du 24 septembre 1941 est-elle encore applicable aujourd'hui ?
La loi du 24 septembre 1941 est avant tout un texte historique. La réglementation des débits de boissons a été profondément remaniée depuis son adoption. Pour connaître les obligations actuelles, il faut se référer aux dispositions en vigueur du Code de la santé publique.
Pourquoi la loi de 1941 limitait-elle la consommation d'alcool ?
Les mesures prises à cette époque s'inscrivaient dans une politique de lutte contre l'alcoolisme. Elles visaient notamment à encadrer la vente et la consommation de certaines boissons, particulièrement les apéritifs.
Les restrictions horaires de 1941 existent-elles toujours ?
Non, les anciennes restrictions portant sur certains jours de la semaine et certains créneaux horaires ne constituent plus le régime général actuel. Les horaires de vente d'alcool dépendent aujourd'hui des règles nationales et des arrêtés locaux applicables.
Quelle différence entre la licence III et la licence IV ?
La licence III permet de vendre pour une consommation sur place les boissons des groupes 1 et 3. La licence IV autorise également la vente des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, sous réserve du respect de la réglementation.
Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour ouvrir un bar ?
Oui, pour les débits de boissons à consommer sur place relevant des licences III ou IV, l'exploitant doit en principe suivre la formation réglementaire et obtenir son permis d'exploitation.
Combien coûte une formation au permis d'exploitation ?
Notre formation initiale de trois jours est proposée à partir de 449 € par stagiaire. Certaines formations d'une journée sont accessibles à partir de 299 €, selon la situation du professionnel.
Quelle formation faut-il suivre pour ouvrir un restaurant ?
En restauration commerciale, une formation en hygiène alimentaire est en principe exigée pour au moins une personne de l'établissement, sauf dispense. Si le restaurant vend de l'alcool, l'exploitant doit également respecter les obligations relatives au permis d'exploitation.
Se former à la réglementation actuelle des débits de boissons
La loi du 24 septembre 1941 rappelle que la vente d'alcool est une activité réglementée depuis de nombreuses décennies. Si les textes ont évolué, les professionnels doivent toujours connaître leurs droits et leurs responsabilités.
Vous envisagez d'ouvrir un bar, de reprendre une licence IV ou de créer un restaurant ? Nos formations vous permettent de préparer votre projet et de mieux comprendre les obligations réglementaires applicables.
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Depuis 2012, notre organisme accompagne les professionnels de la restauration et des débits de boissons dans leurs démarches de formation.
Pour toute question, contactez notre équipe au 06 20 57 69 02 ou au 07 66 35 15 16, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
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