La licence de plein exercice, quelle est sa particularité ?

Conformément à la réglementation, tout débit de boissons des 4e et 5e groupes doit être titulaire d’une licence 4.

Dans la pratique, on distingue deux types de licence 4 :

  • Une licence 4 qui porte la dénomination de grande licence et qui est utilisée par les restaurants. Ces derniers proposent des boissons composées d’alcool pour accompagner les repas.
  • Une licence 4 qui porte la dénomination de « licence de plein exercice» et qui s’adresse aussi bien aux restaurants qu’à tous les autres types de débits de boissons.

Quels sont les avantages de cette licence ?

Le fait d’être titulaire d’une telle licence offre de nombreux avantages, parmi lesquels :

  • Elle peut être utilisée pour l’ouverture de tout type de débits de boissons à consommer sur place (restaurant, bar, discothèque, café, etc.).
  • Elle donne le droit de commercialiser tout type de boisson, peu importe la catégorie.
  • Il n’est plus nécessaire d’acheter une autre licence, même en cas de changement d’activité.

Comment obtenir ce type de licence ?

Les licences de ce type ne peuvent être acquises que dans certains cas bien précis :

  • La vente d’une licence IV déjà existante.
  • Un transfert, c’est-à-dire par le déplacement de cette licence vers une autre commune.
  • Une translation, c’est-à-dire par le déplacement de cette licence à l’intérieure d’une même commune.
  • Une mutation, c’est-à-dire par changement du propriétaire ou du locataire gérant.

Qu’il s’agisse d’achat, de transfert, de mutation ou de translation, il faut au préalable être titulaire d’un permis d’exploitation pour avoir le droit d’être titulaire de licences de pleins exercices.

Ce permis est un certificat de formation délivré par un organisme agrée. Son objectif est d’attester que le propriétaire ou le locataire gérant de l’établissement maîtrise parfaitement la réglementation en vigueur, aussi bien en terme de santé publique que de responsabilité civile ou pénale.




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