Vendre une licence IV : les démarches à connaître

Par Nicolas·Mis à jour le 5 octobre 2026·7 min de lecture

Vous êtes propriétaire d'un restaurant, d'un bar, d'un pub ou d'un autre débit de boissons à consommer sur place, et vous souhaitez vendre votre licence de plein exercice ? C'est possible, à condition de respecter plusieurs règles. Elles protègent à la fois vos intérêts et ceux de l'acheteur.

Peut-on vendre une licence IV ?

Oui. Comme la licence IV ne peut plus être créée, la seule façon d'en obtenir une est de la reprendre à un exploitant existant. Deux cas de figure se présentent :

• La vente avec le fonds de commerce. C'est le cas le plus courant : la licence est un élément du fonds, au même titre que le droit au bail, la clientèle ou le matériel. Sa valeur est comprise dans le prix global.
• La vente de la licence seule. La licence est cédée sans le local ni le reste du fonds, pour être exploitée ailleurs. Cette cession isolée est admise, mais elle demande plus de rigueur. Faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat.

Dans les deux cas, on parle de mutation lorsque la licence change de titulaire à la même adresse. Pour une licence qui change de commune, voir notre page sur le transfert de licence 4.

Quelle est la procédure de vente d'une licence IV ?

Comme pour l'achat ou le transfert, la vente d'une licence IV passe par des formalités précises, qui varient selon le type de vente.

Vente avec le fonds de commerce

L'acte de cession du fonds ne suffit pas à transmettre la licence. L'acheteur doit déclarer la mutation en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant d'exploiter. Il doit auparavant avoir obtenu son permis d'exploitation. De votre côté, pensez à déclarer la cession de votre activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises.

Peut-on acheter une licence IV dans un autre département ?

Le transfert d’une licence IV est réglementé. Un débit de boissons à consommer sur place peut notamment être transféré à l’intérieur du département dans lequel il est situé. La législation permet également, sous certaines conditions, un transfert vers un département limitrophe. Le transfert n’est donc pas automatique : selon la situation, une autorisation administrative doit être obtenue avant de déplacer la licence.

Avant toute acquisition d’une licence destinée à être exploitée dans une autre commune, il est ainsi recommandé de vérifier la faisabilité du transfert avant de signer définitivement la vente.

Quels documents vérifier avant d’acheter une licence IV ?

Avant la cession, l’acquéreur a intérêt à vérifier l’origine et la situation administrative de la licence. Il peut notamment être utile de réunir l’ancien récépissé de déclaration de la licence, les actes de cession antérieurs disponibles, les informations relatives au dernier établissement dans lequel elle a été exploitée ainsi que tout document permettant d’établir son historique. Lorsque la licence doit être déplacée, la situation géographique du débit et les règles applicables au transfert doivent également être contrôlées.

Cette vérification préalable limite le risque d’acheter une licence qui ne pourrait finalement pas être exploitée à l’endroit envisagé.

Quels documents vérifier avant d’acheter une licence IV ?

Avant la cession, l’acquéreur a intérêt à vérifier l’origine et la situation administrative de la licence. Il peut notamment être utile de réunir l’ancien récépissé de déclaration de la licence, les actes de cession antérieurs disponibles, les informations relatives au dernier établissement dans lequel elle a été exploitée ainsi que tout document permettant d’établir son historique. Lorsque la licence doit être déplacée, la situation géographique du débit et les règles applicables au transfert doivent également être contrôlées.

Cette vérification préalable limite le risque d’acheter une licence qui ne pourrait finalement pas être exploitée à l’endroit envisagé.

Quel est le prix de vente d’une licence IV ?

Il n’existe pas de tarif national officiel pour une licence IV. Son prix résulte de la négociation entre le vendeur et l’acquéreur et peut varier fortement selon plusieurs éléments : la localisation, l’offre et la demande, les possibilités de transfert, la situation administrative de la licence ou encore le contexte économique local. Une licence située dans une zone où les licences disponibles sont rares peut ainsi présenter une valeur différente d’une licence située dans un secteur où l’offre est plus importante.

Il est donc préférable de déterminer sa valeur à partir du marché local plutôt que de retenir un prix moyen national.

Vente de la licence seule

Les étapes sont les suivantes :

1. Rédaction et signature de l'acte de cession, de préférence avec l'aide d'un notaire ou d'un professionnel du droit.
2. Obtention du permis d'exploitation par l'acheteur.
3. Déclaration de mutation en mairie par l'acheteur, au moins 15 jours avant l'ouverture, avec le Cerfa n° 11542*05.
4. Si l'acheteur exploite dans une autre commune : demande d'une autorisation préfectorale de transfert.

Sans permis d'exploitation ni déclaration en mairie, la mutation risque d'être jugée nulle. Pour aller plus loin, consultez nos pages sur le transfert d'une licence 4 sans fonds de commerce et sur les critères d'achat d'une licence 4.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Lorsque vous vendez une licence IV, vous devez respecter des règles d'information et de transparence. Votre acheteur doit être informé de tout ce qui peut influer sur la valeur du débit de boissons : résultats des contrôles sanitaires, procès-verbaux, éventuelles sanctions, etc.

Si l'acheteur découvre ensuite que des informations erronées lui ont été données, ou que certaines lui ont été cachées volontairement, il peut demander l'annulation de la cession. Pour éviter toute suite civile ou pénale, encadrez toujours la vente par des documents écrits et conservez la preuve de ce que vous avez transmis.

Les points de vigilance avant de vendre

• Vous devez être le titulaire inscrit. Seule la personne (ou la société) mentionnée sur le récépissé de déclaration en mairie peut vendre la licence.
• La licence doit rester valide. Une licence qui n'est pas exploitée pendant 5 ans consécutifs est périmée et ne peut plus être cédée.
• Pas de fermeture administrative en cours. Il faut attendre la levée de la mesure avant de céder.
• Vérifiez la catégorie de la licence. Une « licence IV » annoncée est parfois une licence III ou une licence restaurant, qui n'autorisent pas les mêmes ventes.
• Anticipez la fiscalité. Les cessions de licence de débit de boissons donnent lieu à des droits de mutation, comme les fonds de commerce. Demandez conseil à votre comptable ou à votre notaire.

À retenir avant de vendre une licence IV

Une licence IV peut être cédée seule ou dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, mais la transaction doit être préparée avec soin. Le vendeur doit pouvoir justifier la situation de la licence. De son côté, l’acquéreur doit vérifier qu’il pourra réellement l’exploiter dans son futur établissement et accomplir les démarches de mutation ou de transfert nécessaires. Enfin, lorsqu’il reprend l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place, le futur exploitant doit respecter les obligations liées au permis d’exploitation.

Une bonne vérification de la licence avant la signature permet ainsi de sécuriser la transaction aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

Pourquoi la formation permis exploitation est-elle exigée ?

C'est tout l'intérêt de la formation exigée en France pour exploiter un débit de boissons : donner aux gérants les connaissances dont ils ont besoin pour gérer leur établissement dans le respect de la réglementation, jusqu'à la revente. Vous préparez la reprise de votre établissement ? Vos repreneurs doivent suivre le stage de permis d'exploitation avant de déclarer la mutation.