Vendre une licence IV : les étapes

Vous êtes propriétaire d’un restaurant, d’un bar, d’un pub ou autres débits de boissons à consommer sur place et vous aimeriez vendre votre licence de plein exercice ?

Des dispositions existent !

Il vous faut les respecter pour garantir aussi bien vos intérêts que ceux de votre acheteur.

Quelle est la procédure de vente d’une licence IV ?

Comme l’achat ou le transfert, la vente d’une licence 4 est soumise à certaines procédures. Celles-ci dépendent en général du type de vente réalisé :

  • Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l’acte de vente.
  • Si elle s’effectue avec le fonds commercial du cédant, celui-ci doit adresser une déclaration de cession d’activité et de sa date d’effet auprès du Centre de Formalité des entreprises, dans les 60 jours qui suivent l’annonce de vente.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Lorsque vous vendez une licence IV, vous avez l’obligation de vous conformer aux règles d’information et de transparence qui encadrent la transaction.

Votre acheteur doit être informé de tout ce qui touche de près ou de loin à la valeur de votre débit de boissons (résultats du contrôle des services de santé, procès-verbaux, etc.)

Si à un moment du processus d’achat, l’acheteur réalise qu’il y a des informations incorrectes qui lui ont été transmises ou qu’il y en a qui lui ont été volontairement cachées, il est en droit de réclamer une invalidité de l’acte de cession.

 

Afin d’éviter d’éventuelles suites pénales ou civiles, la mise en vente de la licence de votre établissement doit toujours être encadrée par des dispositions légales.

C’est tout l’intérêt de la formation exigée en France pour l’exploitation d’un établissement de distribution d’alcool à savoir : donner aux gérants toutes les connaissances dont ils ont besoin pour effectuer une gestion conforme et efficace à la réglementation.




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