Quelle réglementation pour les établissements titulaires d’une licence 4 ?

Vous êtes titulaire d’un débit de boissons de licence 4 ?

Dans ce cas, vous devez certainement savoir que de nombreuses réformes ont été opérées depuis la loi de santé du 17 décembre 2015 et qu’à ce jour, l’exploitation d’un débit de boissons de 4e groupe est soumise à certaines règles de fonctionnement.

Au-delà des conditions de transfert et de formation, il existe de nombreuses autres dispositions qui encadrent l’exploitation des débits de boissons de licences 4.

La licence 4 pour quel type d’établissement ?

La licence 4 est obligatoire pour les établissements qui commercialisent des breuvages alcoolisés de 4e et de 5e groupe. Par ailleurs, le fait d’acheter une licence 4 donne également le droit de vendre des produits de 2e et 3e groupe.

C’est le cas des établissements suivants :

  • Cafés, des snacks/bars et des discothèques.
  • Restaurants.
  • Stations – services.
  • Marchands ambulants.

Quels horaires pour un établissement titulaire d’une licence 4 ?

Les titulaires d’une licence 4 doivent procéder à la fermeture de leur débit de boissons à :

  • À 2 h 00 entre le samedi de Pâques et le 15 octobre.
  • À 1 h 00 durant le reste de l’année.

Ces établissements ne sont autorisés à ouvrir qu’à partir de 5 h 30, pas avant.

Les établissements dont la piste de danse ne constitue pas une activité principale peuvent ouvrir à partir de 15 h 00. C’est le cas par exemple des bowlings, des cabarets, etc.

Conditions de péremption d’une licence 4

Lorsqu’une licence 4 n’est pas exploitée sur une durée de trois mois, elle est considérée comme périmée. Elle ne peut plus faire l’objet d’un transfert ou d’une mutation. C’est à compter de la dernière opération de vente de boisson que l’on détermine la durée de non-exercice.

Une fois la licence périmée, le titulaire ne bénéficie plus d’une protection et exerce en toute illégalité.

Quel type de publicité pour un débit de boissons de 4e catégorie ?

Depuis la loi Evin du 12 janvier 1991 portant sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, la publicité de boisson alcoolisée est soumise à certaines dispositions.

Dans le cas des débits de boissons de 4e catégorie, elle peut être faite au moyen d’affichage ou d’objets et doit être limitée à l’indication du :

  • Taux d’alcool.
  • Nom et adresse du fabricant.
  • (de la) composition et mode d’élaboration du produit.
  • (des) références objectives relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives de celui-ci.

Toutefois, les matériaux et équipements de travail strictement réservés à l’usage du personnel ou de la clientèle publique tels que des cartes de menus ou de la vaisselle, et pouvant évoquer le nom d’une marque de boisson alcoolisée, ne peuvent ni être vendus, ni être offerts gratuitement.

Les grandes interdictions

Il existe de nombreuses conditions / limites qui encadrent la commercialisation des breuvages de 4e groupe. Ces conditions s’observent aussi bien chez les consommateurs que chez les distributeurs.

  • Les distributeurs automatiques : il est interdit d’utiliser des distributeurs automatiques pour commercialiser des breuvages alcoolisés.
  • Les points de vente de carburant : il est interdit de commercialiser des breuvages alcoolisés réfrigérés dans des points de commerce de carburant.
  • Les marchands ambulants. Que ce soit pour une consommation sur place ou pour emporter, il est interdit aux marchands ambulants de vendre des boissons aussi bien de 4e groupe que de 3e ou de 1er.
  • Les offres forfaitaires. Dans le but de mettre un terme au phénomène des open-bars dont l’influence sur l’alcoolisme de la jeunesse est avérée, la loi interdit de vendre des breuvages alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire. Seules les fêtes et les foires traditionnelles autorisées par le service de la préfecture font exception à cette règle.

Faute de se conformer au règlement, un établissement peut subir aussi bien une sanction financière qu’une fermeture temporaire, voire définitive, de son activité.

 




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