Réglementation licence 4 : les règles à respecter en 2026

Par Nicolas7 min de lecture

Comptoir d'un bar français illustrant la réglementation de la licence IV

L’essentiel

  • Licence III : boissons du groupe 3 (vin, bière, cidre…)
  • Licence IV : toutes les boissons dont la vente est autorisée
  • Licences restaurant : l’alcool servi à l’occasion des repas
Voir les dates et les tarifs
Sommaire

Quelle formation choisir ?

Deux formats pour vous accompagner selon votre situation : une formation initiale pour obtenir votre permis d’exploitation, ou un renouvellement pour mettre à jour vos connaissances.

Formation initiale 3 jours · à partir de 449 € La formation obligatoire pour ouvrir un débit de boissons.Renouvellement 1 jour · à partir de 299 € Mettez à jour vos connaissances et restez en conformité.

La licence 4 (licence IV) autorise un débit de boissons à vendre, pour une consommation sur place, l'ensemble des boissons alcoolisées dont la commercialisation est permise. Mais détenir cette licence ne suffit pas : l'exploitant doit respecter des obligations concernant les horaires, la vente d'alcool, la protection des mineurs et la tranquillité publique. Voici les principales règles à connaître pour exploiter son établissement en conformité.

La licence 4 en bref

  • Ce qu'elle permet : la licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou licence IV, autorise à vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris les alcools forts.
  • Qui en a besoin : les bars, cafés, pubs et discothèques, et tout établissement qui sert des alcools forts en dehors des repas.
  • Comment l'obtenir : la création d'une nouvelle licence IV étant en principe interdite, on rachète ou on fait transférer une licence existante, on suit la formation au permis d'exploitation, puis on déclare l'ouverture à la mairie (à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours à l'avance.
Comptoir d'un bar français illustrant la réglementation de la licence IV Exploiter une licence IV implique de respecter les règles applicables aux débits de boissons.

Quels établissements sont concernés par la licence 4 ?

La licence IV concerne notamment les bars, cafés et discothèques qui servent des spiritueux à consommer sur place. Elle autorise également la vente de bière et de vin. Un restaurant servant de l'alcool uniquement à l'occasion des repas peut relever d'une licence restaurant plutôt que d'une licence IV.

La distinction entre licence III et licence IV est prévue à l'article L.3331-1 du Code de la santé publique.

Quels sont les horaires d'ouverture et de fermeture ?

Il n'existe pas d'horaire national unique de fermeture applicable à tous les établissements titulaires d'une licence IV. Les horaires autorisés dépendent des arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, municipaux. Certaines activités, comme les discothèques, sont soumises à des dispositions particulières.

Avant d'ouvrir ou de modifier les horaires d'un bar, il faut consulter les règles locales et vérifier les éventuelles autorisations de fermeture tardive.

Quelles sont les interdictions liées à la vente d'alcool ?

Protection des mineurs et ivresse publique

La vente ou l'offre gratuite d'alcool à un mineur est interdite. L'exploitant doit pouvoir demander une preuve de majorité. Il est également interdit de servir une personne manifestement ivre ou de la recevoir dans l'établissement dans les conditions prévues par la loi.

Voir les dispositions du Code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à l'ivresse publique.

Vente au forfait et distributeurs automatiques

La vente d'alcool au forfait à titre principal, de type « open bar », est en principe interdite, sauf exceptions légales. La vente de boissons alcoolisées par distributeur automatique est également interdite. Les restrictions concernant les stations-service et la vente ambulante dépendent du mode de vente et des catégories de boissons.

Publicité pour l'alcool : quelles règles ?

La publicité pour les boissons alcoolisées est strictement encadrée par la loi Évin. Les supports autorisés, le contenu des messages et les mentions sanitaires doivent respecter les dispositions en vigueur. La publicité ne doit notamment pas présenter l'alcool comme un facteur de réussite sociale ou de performance.

Référence : Code de la santé publique, article L.3323-4 (vérifier la version en vigueur sur Légifrance).

Quelles obligations pour l'exploitant ?

Le titulaire doit disposer d'une licence régulièrement déclarée et du permis d'exploitation requis. Il doit respecter les règles d'affichage, de sécurité, d'accessibilité, de nuisances sonores et, si de la restauration est proposée, les obligations d'hygiène alimentaire applicables.

Le permis d'exploitation s'obtient à l'issue d'une formation spécifique et fait l'objet d'une mise à jour périodique. Voir l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

Formation au permis d'exploitation : durées et tarifs

La formation initiale est généralement de 20 heures sur trois jours. Une formation plus courte est prévue dans certains cas, notamment pour le renouvellement ou les exploitants remplissant les conditions d'expérience.

FormationDuréeTarifEn savoir plus
Permis d'exploitation 1 jour : renouvellement ou formation adaptée 6 ou 7 heures 299 € Voir la formation
Permis d'exploitation initial 20 heures sur 3 jours 449 € Voir la formation
Hygiène alimentaire en restauration commerciale 14 heures sur 2 jours 499 € Voir la formation
Pack permis d'exploitation + hygiène alimentaire 5 jours 749 € Voir le pack

Quand une licence IV devient-elle périmée ?

Une licence IV ne disparaît pas après trois mois sans activité. En règle générale, un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé. Des exceptions et suspensions légales peuvent modifier ce calcul.

Le délai est fixé par l'article L.3333-1 du Code de la santé publique. Il ne faut pas confondre cette péremption avec le renouvellement du permis d'exploitation.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Selon l'infraction et sa gravité, l'exploitant peut faire l'objet de sanctions pénales ou administratives, y compris une fermeture temporaire. Les infractions liées à la vente aux mineurs, aux horaires ou aux troubles à l'ordre public peuvent avoir des conséquences importantes.

Questions fréquentes sur la licence 4

Combien coûte une licence 4 ?

Il n'existe pas de tarif officiel : le prix de rachat ou de location se négocie avec le titulaire actuel et varie fortement selon la commune et l'emplacement. La déclaration à la mairie est gratuite, et la formation obligatoire au permis d'exploitation coûte 449 € chez nous pour la formation de 3 jours. Le détail est dans notre article acheter une licence IV.

Comment obtenir une licence 4 ?

En reprenant une licence existante, par achat, mutation ou transfert, après avoir suivi la formation au permis d'exploitation, puis en déclarant l'ouverture au moins 15 jours à l'avance. Les étapes sont détaillées dans notre article comment obtenir une licence 4.

Peut-on encore créer une licence 4 ?

En principe non : l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par la loi. C'est pourquoi une licence IV se rachète.

Peut-on louer une licence 4 ?

Des opérations présentées comme une location de licence existent, le plus souvent dans le cadre d'une location-gérance du fonds de commerce. Le montage doit être vérifié par un professionnel du droit ; les différents cas sont expliqués dans notre article louer une licence 4.

Combien de licences 4 peut-il y avoir dans une commune ?

Aucune nouvelle licence IV ne pouvant en principe être créée, leur nombre dépend des licences déjà existantes. Le seuil d'un débit pour 450 habitants, fixé par l'article L. 3332-1, limite l'ouverture des débits de 3e catégorie, et les licences IV de la commune entrent dans ce calcul.

Une licence IV autorise-t-elle à ouvrir toute la nuit ?

Non. Les horaires dépendent de la réglementation locale et des éventuelles dérogations accordées.

Une licence IV remplace-t-elle le permis d'exploitation ?

Non. La licence autorise la vente des boissons concernées ; le permis atteste de la formation obligatoire de l'exploitant.

Peut-on exploiter une licence IV après plusieurs années de fermeture ?

Il faut vérifier la date de cessation effective d'activité et les éventuelles exceptions légales avant toute reprise ou cession.

Pour les démarches d'acquisition et de transfert, consultez également notre article Comment obtenir une licence 4 ?.

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