Acheter une licence IV : prix, démarches et vérifications avant l’achat

Par Nicolas·Mis à jour le 14 octobre 2026·11 min de lecture

Vous souhaitez acheter une licence IV pour ouvrir ou reprendre un bar, un café, un pub, une discothèque ou un autre débit de boissons ? Contrairement à une licence III, une licence IV ne peut en principe pas être créée librement. Il faut donc généralement reprendre une licence existante et accomplir les formalités nécessaires pour pouvoir l’exploiter dans votre établissement.

L’achat d’une licence 4 mérite une attention particulière. Avant de signer, il faut vérifier que la licence existe toujours juridiquement, qu’elle peut être transmise et, si vous souhaitez la déplacer, que son transfert est possible.

Il faut également distinguer l’achat de la licence, sa mutation, sa translation et son transfert. Ces opérations ne répondent pas exactement aux mêmes règles.

Pour compléter cette page, consultez également notre dossier consacré à la réglementation pour l’obtention et l’exploitation d’une licence IV.

Qu’est-ce qu’une licence IV ?

La licence IV, également appelée licence 4, grande licence ou licence de plein exercice, est la licence permettant à un débit de boissons à consommer sur place de proposer l’ensemble des boissons alcoolisées dont la vente est autorisée.

Elle concerne notamment les établissements qui souhaitent servir des spiritueux en plus du vin, de la bière, du cidre et des autres boissons du groupe 3.

Pour mieux comprendre les différences entre les licences, consultez notre présentation des catégories de licences de débit de boissons ainsi que notre dossier consacré à la licence IV pour les débits de boissons.

Peut-on créer une nouvelle licence IV ?

Dans le régime général, l’ouverture d’un nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Cette règle est prévue par l’article L.3332-2 du Code de la santé publique.

Concrètement, lorsqu’un entrepreneur souhaite exploiter une licence IV, il doit généralement reprendre une licence existante. C’est ce qui explique l’existence d’un marché de la licence IV et les différences de prix constatées selon les territoires.

Il ne faut donc pas confondre l’achat d’une licence IV existante avec une simple demande administrative de création d’une nouvelle licence.

Comment acheter une licence IV ?

L’achat d’une licence IV se réalise auprès du propriétaire d’une licence existante. Selon la situation, la licence peut être cédée avec un fonds de commerce ou faire l’objet d’une cession distincte lorsque les conditions juridiques le permettent.

La mairie ou la préfecture n’est donc pas, dans le cas général, le vendeur de votre licence. Ces administrations interviennent en revanche dans les formalités administratives liées à son exploitation, à sa mutation, à sa translation ou à son transfert.

Avant de verser un acompte ou de signer définitivement la cession, il est prudent de vérifier :

• l’existence juridique de la licence ;
• son historique d’exploitation ;
• l’identité de son titulaire ;
• l’absence de péremption ;
• sa localisation actuelle ;
• la possibilité de l’exploiter dans le futur établissement ;
• et, si nécessaire, la possibilité d’obtenir son transfert.

L’objectif est simple : ne pas acheter une licence que vous ne pourrez ensuite ni exploiter ni transférer.

Comment vérifier qu’une licence IV est toujours valable ?

Une licence IV n’a pas une date d’expiration comparable à celle d’un permis d’exploitation. En revanche, elle peut disparaître lorsqu’elle n’est plus exploitée pendant une durée suffisamment longue.

L’article L.3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Des situations particulières sont néanmoins prévues par ce même article, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

En revanche, lorsqu’une décision de justice prononce la fermeture définitive du débit, la licence de l’établissement est annulée.

Une licence IV non exploitée depuis plus de cinq ans peut-elle être achetée ?

En principe, une licence concernée par la péremption prévue par l’article L.3333-1 du Code de la santé publique ne peut plus être transmise, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Cette vérification est donc essentielle avant l’achat. Il est conseillé d’obtenir des éléments permettant de retracer la dernière exploitation réelle de la licence et sa situation administrative.

Quelle différence entre achat, mutation, translation et transfert ?

Qu’est-ce que la mutation d’une licence IV ?

Lorsqu’il y a changement de propriétaire ou de gérant d’un débit de boissons, il s’agit d’une mutation.

Les règles applicables sont notamment prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.

La mutation doit faire l’objet de la déclaration réglementaire dans le délai applicable. En cas de mutation par décès, le Code prévoit un régime particulier.

Qu’est-ce qu’une translation de licence IV ?

La translation correspond au déplacement d’un débit existant dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

L’article L.3332-7 du Code de la santé publique traite notamment de la translation sur le territoire d’une commune d’un débit déjà existant et des conditions dans lesquelles cette opération n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit.

Si vous achetez une licence IV pour l’exploiter à une autre adresse, il faut donc identifier précisément la procédure applicable avant de conclure définitivement la transaction.

Comment transférer une licence IV ?

Le transfert est un point essentiel lorsqu’on achète une licence située dans une autre commune ou dans un autre département.

Les règles relatives au transfert figurent notamment dans l’article L.3332-11 du Code de la santé publique.

Une autorisation administrative peut être nécessaire. L’achat privé de la licence ne garantit donc pas à lui seul que vous pourrez l’installer à l’adresse de votre choix.

Avant d’acheter une licence IV dans le but de la déplacer, il est essentiel de vérifier la faisabilité du transfert.

Pour approfondir cette procédure, consultez notre page dédiée au transfert d’une licence IV.

Faut-il un permis d’exploitation pour exploiter une licence IV ?

Oui. Le permis d’exploitation est distinct de la licence IV.

Cette obligation est prévue par l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

La formation porte notamment sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons : prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, législation sur les stupéfiants, lutte contre le bruit, causes de fermeture administrative ainsi que responsabilité civile et pénale de l’exploitant.

Le permis d’exploitation est valable dix ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger sa validité.

Quel délai pour déclarer l’ouverture d’un débit de boissons ?

La déclaration d’ouverture est encadrée par l’article L.3332-3 du Code de la santé publique.

Ce texte prévoit qu’une personne souhaitant ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool doit effectuer une déclaration écrite au moins quinze jours à l’avance.

Cette déclaration comprend notamment la situation du débit, la catégorie de licence et les informations relatives au permis d’exploitation.

Dans le cas général, la déclaration est effectuée à la mairie. À Paris, elle est faite auprès de la préfecture de police.

Attention aux zones protégées

L’achat d’une licence IV ne signifie pas que celle-ci peut être exploitée dans n’importe quel local.

Le Code de la santé publique comporte des dispositions spécifiques relatives aux zones protégées prévues aux articles L.3335-1 et suivants.

Avant de signer un bail commercial ou d’acheter définitivement une licence, il est donc prudent de vérifier que l’adresse envisagée permet l’exploitation du débit de boissons.

Licence IV et restaurant : faut-il toujours en acheter une ?

Non. Un restaurant n’a pas systématiquement besoin d’une licence IV.

Lorsqu’un établissement sert des boissons alcoolisées uniquement dans le cadre prévu pour la restauration, il existe des licences spécifiques aux restaurants.

Une licence IV est notamment pertinente lorsque l’établissement souhaite exercer une véritable activité de débit de boissons à consommer sur place et proposer l’ensemble des boissons alcoolisées autorisées.

Consultez également notre article sur la grande licence et celui consacré à la licence de plein exercice.

La loi du 24 septembre 1941 et la licence IV

La réglementation des débits de boissons a une histoire ancienne et a fait l’objet de nombreuses modifications.

Pour le contexte historique, consultez notre dossier consacré à la loi du 24 septembre 1941.

Pour connaître les obligations actuelles, il faut toutefois se référer aux dispositions aujourd’hui en vigueur du Code de la santé publique.

Prix de nos formations au permis d’exploitation

L’achat d’une licence IV et la formation au permis d’exploitation sont deux choses différentes. Le prix payé au vendeur de la licence ne comprend pas automatiquement la formation obligatoire de l’exploitant.

Permis d’exploitation 3 jours : 499 € TTC

Notre formation Permis d’exploitation 3 jours est proposée à 499 € TTC par stagiaire.

Voir les dates et s’inscrire au Permis d’exploitation 3 jours – 499 € TTC

Permis d’exploitation 1 jour : 349 € TTC

Notre formation Permis d’exploitation 1 jour est proposée à 349 € TTC par stagiaire. Elle concerne notamment les situations relevant de la formation courte et le renouvellement du permis d’exploitation.

Voir les dates et s’inscrire au Permis d’exploitation 1 jour – 349 € TTC

Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire : 799 € TTC

Pour les projets de restauration nécessitant les deux formations, notre Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire est proposé à 799 € TTC par stagiaire.

Voir les dates et s’inscrire au Pack Permis d’exploitation + Hygiène alimentaire – 799 € TTC

Attention : ces montants correspondent au prix de nos formations. Ils ne correspondent pas au prix d’achat d’une licence IV, dont le montant est négocié entre le vendeur et l’acquéreur.

Acheter une licence IV : les vérifications à effectuer

• Vérifier que votre activité nécessite réellement une licence IV.
• Identifier une licence existante susceptible d’être cédée.
• Contrôler son existence et son historique d’exploitation.
• Vérifier sa situation au regard de l’article L.3333-1 du Code de la santé publique.
• Vérifier la possibilité de l’exploiter à l’adresse prévue.
• Contrôler les éventuelles zones protégées.
• Vérifier la faisabilité d’un transfert avant l’achat si la licence doit être déplacée.
• Négocier le prix avec le vendeur.
• Formaliser la cession par écrit.
• Suivre la formation au permis d’exploitation correspondant à votre situation.
• Effectuer les déclarations et demandes administratives nécessaires.

Les principaux textes de loi à connaître avant d’acheter une licence IV

• Article L.3332-1-1 du Code de la santé publique : formation et permis d’exploitation.
• Article L.3332-2 du Code de la santé publique : principe d’interdiction d’ouverture d’un nouvel établissement de quatrième catégorie.
• Article L.3332-3 du Code de la santé publique : déclaration d’ouverture et délai de quinze jours.
• Article L.3332-4 du Code de la santé publique : mutation et formalités de déclaration.
• Article L.3332-7 du Code de la santé publique : translation d’un débit existant sur le territoire d’une commune.
• Article L.3332-11 du Code de la santé publique : transfert d’un débit de boissons.
• Article L.3333-1 du Code de la santé publique : péremption et suppression d’une licence après cessation d’exploitation dans les conditions prévues par la loi.
• Articles L.3335-1 et suivants du Code de la santé publique : règles relatives aux zones protégées.

Acheter une licence IV : ce qu’il faut retenir

Acheter une licence IV ne consiste pas simplement à trouver une licence à vendre et à payer son propriétaire. Avant la transaction, il faut vérifier son existence, son historique, sa transmissibilité et la possibilité de l’exploiter ou de la transférer vers le futur établissement.

La péremption doit notamment être contrôlée au regard de l’article L.3333-1 du Code de la santé publique. Si la licence doit être déplacée, les dispositions relatives à la translation ou au transfert doivent également être examinées avant l’achat.

L’acquéreur doit enfin distinguer le prix de la licence des obligations nécessaires à son exploitation : permis d’exploitation, déclaration, mutation, translation ou transfert selon la situation.