Quelle procédure pour acheter une licence IV ?

La licence 4 est la seule licence de débit de boisson qui ne peut être créée. Pour en être titulaire, il faut soit l’acheter, soit l’obtenir par transfert, soit par mutation.

Toutefois, quel que soit le moyen choisi pour l’obtenir,  il faut se référer à la réglementation pour l’obtention des licences 4. Vous devrez la respecter tout au long de votre transaction pour sécuriser votre investissement.

Il faut s’y faire : acheter une licence 4 en France suit un processus un peu particulier.

S’assurer au préalable de la fiabilité de la licence

Avant de procéder à l’achat d’une licence, il faut vous assurer au préalable que celle-ci est fiable. En d’autres termes, il vous faudra vérifier qu’elle :

  • Ne fait l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale, à l’instar de sanctions financières ou d’une peine de fermeture temporaire de l’établissement.
  • N’est pas périmée (date de validité expirée).
  • N’est pas supprimée. En effet, lorsqu’un établissement titulaire d’une licence 4 a cessé de mener ses activités sur une durée de cinq ans, sa licence est considérée comme supprimée. Elle ne peut plus faire ni l’objet d’une vente, ni celui d’un transfert, ni d’une mutation.

Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné.

Où acheter une licence 4 ?

L’achat de licence 4 s’effectue auprès des services préfectoraux ou municipaux.

Ces deux instances administratives garantissent d’emblée la fiabilité de la licence 4 que vous achetez.

Toutefois, conformément à la loi du 31 mars 2006, vous devrez suivre une formation adaptée avant d’engager une procédure d’achat auprès de ces autorités.

Achat d’une licence 4 auprès d’un particulier : est-ce possible ?

Très fréquemment, des propriétaires de bar, de restaurant et autres débit de boisson d’alcool envisagent de vendre aussi bien leurs licences que leurs fonds de commerce. Cela n’est pas illégal.

Toutefois, lorsque vous sautez sur une telle opportunité, vous devez vous assurer que certaines conditions sont respectées. En voici deux :

  • La licence que vous souhaitez acheter doit être fiable.
  • Il est nécessaire d’établir un acte sous-seing payé de cession d’action. Il s’agit d’un document approuvé par le propriétaire d’un établissement et réalisé au moment où les actions de ce bien sont rachetées par un tiers. C’est ce document qui atteste la validité de la transaction.

Le fait que la licence IV des débits de boissons à consommer sur place ne puisse s’obtenir que par achat ou transfert, expose les futurs acquéreurs à de nombreux avantages, mais aussi de nombreux risques.

Parmi les avantages, nombreux, on peut citer les termes de négociation, le prix de vente qui peut s’avérer être très attractif comparativement à ceux du marché 

Il faut toutefois faire attention à la perspective d’une fausse bonne affaire. Il est donc recommandé de veiller à ce que, lors d’une éventuelle vente, tous les critères cités ci-dessus soient respectés.




Commentaires

  

Derniers commentaires

Le 12/10/2018 à 11:40 par Griveau Christian
Dans mon village d’Eure et loir (4000 habitants) un bar tabac vient de fermer pour cause de retraite.
Avez vous une idée de la valeur de leur licence 4?
Merci de votre réponse.


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