Le document unique d'évaluation des risques professionnels : à quoi l'employeur est tenu

Le Code du travail est très regardant sur la sécurité et la santé au travail. Ses articles L. 4121-2 et L. 4121-3 posent des principes généraux de prévention, et l'article L. 4121-1 fonde l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Prévenir les risques professionnels passe par leur évaluation. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans un document appelé Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, le DUERP.

L'évaluation des risques, point de départ du document unique

Évaluer les risques professionnels, c'est identifier ceux auxquels les salariés d'une entreprise peuvent être soumis. On peut ensuite déterminer les actions de prévention les plus appropriées, sur le plan technique comme sur les plans humain et organisationnel.

L'évaluation est une démarche structurée : elle identifie, elle classe, elle débouche sur des actions. Elle constitue le point de départ de toute démarche de prévention.

À qui incombe l'obligation d'établir un DUERP

Elle pèse sur l'employeur. Il lui revient d'établir un document unique d'évaluation des risques professionnels, où sont consignés les résultats de son évaluation.

Elle ne dépend pas du secteur d'activité : un restaurant, un hôtel ou un débit de boissons y est tenu au même titre que tout autre employeur.

La sanction encourue faute de document unique

La réalisation du document unique est une exigence de la loi. Ne pas formaliser les résultats de l'évaluation expose le contrevenant à une amende de 1 500 euros, qui peut être doublée en cas de récidive.

Pourquoi évaluer, au-delà de l'obligation légale

Le fonctionnement d'une entreprise ne se limite pas à la recherche du profit. Il intègre d'autres paramètres, dont la santé et la sécurité des salariés, aussi bien dans les choix techniques que dans l'organisation du travail et la mobilisation des compétences.

L'évaluation des risques est à ce titre l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise, sur le plan humain comme sur le plan économique : elle outille l'employeur pour prendre les mesures correctives ou préventives nécessaires, et pour en évaluer l'efficacité. Des accidents du travail et des risques sanitaires peuvent ainsi être évités.

Les petites entreprises, plus exposées que les grandes

Les petites et moyennes entreprises se distinguent le plus souvent par un nombre important d'accidents du travail ou de cas de maladie. Plusieurs facteurs les rendent plus vulnérables :

• Le manque de personnel de sécurité et de santé en interne.
• Le manque d'accès aux services externes de santé et de sécurité au travail.
• L'accès limité aux possibilités de formation et à l'information.
• Un niveau de syndicalisation plus faible.

Cette vulnérabilité ne les dispense de rien : elles sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les grandes entreprises.

Les étapes de l'évaluation des risques

La mise en œuvre de l'évaluation passe par plusieurs étapes :

• Le choix du périmètre d'étude.
• Le recueil des données clés.
• L'organisation des groupes de travail.
• L'identification des dangers et des risques.
• L'estimation et la hiérarchisation des risques bruts.
• La cartographie et l'analyse des risques.
• La mise en place de plans d'actions de prévention.

Certains risques appellent un traitement particulier : les risques psycho-sociaux, l'ATEX, l'évaluation de la pénibilité ou encore la co-activité.

Rédiger le document unique, puis le faire vivre

Rédiger le document suppose d'en fixer l'objectif, de disposer des principes et des outils nécessaires à sa réalisation, et de conduire l'analyse des risques sur une unité de travail.

Bien rédiger son document unique passe par la détection des causes, afin de réduire la probabilité et la gravité des risques. Formaliser le plan de maîtrise du risque suppose ensuite de savoir planifier les actions et de clarifier les responsabilités.

Le tout n'est pas de savoir le rédiger : l'enjeu est d'en faire un outil de management, ce qui suppose de prendre en compte les retours d'expérience et d'assurer le suivi des actions engagées.

Il n'existe pas de règles préétablies pour réaliser une évaluation des risques, et les nombreuses informations et méthodes disponibles peuvent prêter à confusion. C'est ce qui justifie de se former au processus de réalisation du document unique, objet de la formation DUERP.