Obligations destinées à l’accueil de personnes en situation de handicap

Les ERP (Etablissements destinés à Recevoir du Public) doivent posséder une infrastructure à même d’accueillir des personnes handicapées. Par exemple, de même qu’un restaurant doit respecter des normes de sécurité, il a pour obligation de faciliter l’accès à des personnes à mobilité réduite, ainsi que leur évacuation en cas de sinistre.

Les ERP doivent permettre aux personnes handicapées de circuler librement ainsi que d’utiliser l’ensemble des équipements mis à disposition. Ceci concerne tout type de handicap (cécité, surdité, mental, moteur). Autrement dit, l’ensemble du public fréquentant un établissement doit pouvoir jouir de celui-ci de la même façon : facilité d’accès, libre circulation, utilisation des prestations et des équipements proposés.

Petit tour d’horizon des obligations qui incombent à la plupart des ERP en matière d’accessibilité et d’infrastructure.

Points sur lesquels porte la réglementation

C’est dans un souci d’égalité et de respect de la personne, que l’ensemble de ces mesures a été établie. Le point principal sur lequel elles portent, c’est avant tout la possibilité pour les personne à mobilité réduite de profiter de prestations équivalentes que les personnes valides. Cette notion est celle qui prévaut en matière d’accessibilité.

Concrètement, les ERP doivent se munir d’installations permettant à quiconque d’accéder à l’ensemble du lieu. Les passages doivent être adaptés à la circulation d’un fauteuil roulant par exemple. Pour ce faire, des rampes d’accès doivent être installées et les portes doivent être suffisamment larges pour permettre de circuler librement. 

Il en va de même pour les sanitaires. Ils doivent être accessibles à l’ensemble des usagers et doivent donc prévoir au moins un espace adapté. Ce lieu doit être équipé en conséquence et répondre aux attentes réglementaires.

Ces mesures ne se cantonnent pas à l’intérieur de l’établissement, si ce dernier possède une partie extérieure, elle doit également permettre un accès facilité. Dans le cas ou la structure concernée dispose d’un parking, ce dernier doit compter un nombre de places réservées aux personnes reconnues handicapées. Ces stationnements doivent se trouver à proximité de l’entrée et être signifiés de façon claire.

Cas particuliers

Il existe des situations pour lesquelles l’investissement que cette mise aux normes représente est prohibitif. Dans ces cas précis, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) doit être mis en place pour étaler les travaux. Le propriétaire doit déposer un dossier de demande en mairie. Après une étude de la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), le préfet de département acceptera ou rejettera l’agenda mis en place.

Le dossier devra faire état du programme de ces travaux en précisant le financement, les mesures prises et l’étalement de la réalisation des travaux. Ce plan s’étend généralement sur trois ans et permet ainsi d’en assumer plus facilement la mise oeuvre.

Il existe des dérogations dans le cadre de la préservation du patrimoine par exemple, ou dans le cadre d’un immeuble collectif dédié au logement. Dans ce dernier cas, un procès-verbal d’assemblée générale devra être produit et devra faire état du refus qu’ont exprimé les copropriétaires.

Hormis ces cas particuliers, l’ensemble des ERP est tenu de mettre en oeuvre une politique d’accès destinée à l’ensemble du public qu’il accueille. Le service qu’il délivre doit être le même pour tous quelle que soit la condition de la personne. Pour plus d’informations, consultez le site des autorités publiques et sa page dédiée.

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer aux pages suivantes :




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