La vente d'alcool via internet

Dans le cadre de votre activité, vous souhaitez vendre des boissons sur internet et en particulier des boissons alcoolisées ou alcooliques. Or, la vente d'alcool sur le web est considérée en France comme de la vente d'alcool à emporter. Elle tombe de ce fait sous la législation des débits de boisson.

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Quelles sont les obligations légales ?

C'est l'article L 3331-4 du Code de la Santé Publique (CSP) qui définit la vente d'alcool à distance (sur internet) comme de la vente à emporter. Il est donc obligatoire de détenir la petite licence à emporter, ou la licence à emporter. Cependant, la réglementation change selon la localisation de l'acheteur et du vendeur.

Dans le cas d'un professionnel installé dans un pays membre de l'UE qui vend à un particulier français, il convient de se référer aux dispositions de la Directive 2008/118/CE, relatives à la vente à distance. Pareil pour l'inverse, si c'est un professionnel français qui vend à un particulier dans un autre état membre de l'UE. Mais s'il s'agit de vente entre professionnels et particuliers tous deux Français, alors ce sont les dispositions du Code général des impôts (CGI) qui priment.

Dans tous les cas, pour lancer votre projet de création de débit de boissons, vous devrez déclarer votre activité auprès des autorités compétentes.

Le permis d'exploitation et vente d'alcool via internet

L'obtention du permis d'exploitation est obligatoire pour la vente d'alcool à distance sur internet, comme pour la vente d'alcool à emporter, et permet d'obtenir la petite licence à emporter ainsi que la licence à emporter. Ce permis s'obtient au terme d'une formation de 20h au cours de laquelle de nombreux points de législation et de sensibilisation seront abordés. Le permis d'exploitation est valable 10 ans, à renouveler au terme de cette échéance.

Notez que si vous justifiez d'une expérience de 10 ans dans le métier, le nombre d'heures de la formation peut être réduit.

Quelle licence pour la vente d'alcool sur internet ?

La petite licence à emporter vous permet de vendre sur internet les boissons du groupe 1 (non alcoolisées) ainsi que celles du groupe 3. Le groupe 3 désigne les boissons fermentées non distillées de type bière et cidre, ainsi que les vins doux et liqueurs en dessous de 18° d'alcool.

Pour avoir le droit de vendre des boissons du groupe 4 telles que le rhum, il faut détenir la licence à emporter. Elle vous permettra de vendre à la fois les boissons du groupe 3 et les boissons distillées (boissons alcooliques) sur votre site web, mais aussi celles du groupe 5 comme le whisky, la vodka et le pastis.

Protection des mineurs

Il est strictement interdit de vendre de l'alcool aux mineurs. Le propriétaire du site web vendant de l'alcool est donc tenu d'afficher très clairement cette mention à ses visiteurs, ainsi que sur ses reçus de commande. Vous avez le droit en tant qu'exploitant d'exiger que les internautes qui visitent votre site valident leur date de naissance.

Par ailleurs, l'affichage de messages à caractère sanitaire est obligatoire : "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé" et "À consommer avec modération". Notez que toute forme de publicité vantant les atouts d'une boisson alcoolisée ou incitant à boire de l'alcool est interdite en France.

Déclarer l'activité de vente d'alcool à emporter

Les conditions d'obtention de la licence à emporter ont changé depuis 2011 : en effet, il n'est plus nécessaire de faire une déclaration fiscale auprès des services de douane pour les sites e-commerce de vente d'alcool. Cependant, il est obligatoire de faire une déclaration administrative par écrit auprès de la mairie de leur commune (exception pour Paris, c'est à la Préfecture de police) au moins 15 jours avant de lancer le site e-commerce.

Comme toute réglementation, celle dont dépendent les débits de boissons présente des cas particuliers comme celui de la vente d’alcool à distance (ou vente d’alcool sur Internet).

Le CSP (Code de la Santé Publique) établit dans l’article L 3331-4 que la vente de boissons alcoolisées à distance (sur Internet) équivaut à la vente d’alcool à emporter.
De ce fait, la vente d’alcool à distance est soumise à la même réglementation que la vente d’alcool à emporter.
Afin de pouvoir vendre de l’alcool à distance, entre autres via internet, vous devrez en premier lieu obtenir la petite licence à emporter ou la licence à emporter.
Cette formalité est également valable pour la vente d’alcool à emporter.
Enfin, pensez à déclarer votre activité de vente d’alcool à distance avant de commencer votre activité.
Tout comme pour un débit de boissons classique, cette déclaration vous est obligatoire.



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