La création de votre entreprise de restauration commerciale est soumise à la réalisation de diverses formalités dans le but de suivre la réglementation en vigueur. Certaines de ces obligations sont à effectuer pendant l'exercice de votre activité.

Les obligations à respecter pendant l'exercice de l'activité de restauration

Déclaration à la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP)

 Que vous créez ou reprenez une entreprise "traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale", vous devez déclarer l’ouverture de votre restaurant à la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP).

Vous pouvez faire cette déclaration dès l’ouverture de votre établissement ou au plus tard un mois après le démarrage de l’activité.

 

Formation et bonnes pratiques de l’hygiène alimentaire

 Depuis le 1er octobre 2012 (décret n° 2011-731 du 24 juin 2011), tout établissement proposant un service de restauration commerciale à consommer sur place ou à emporter (restauration rapide, cafétéria, restauration traditionnelle, libres-services) se doit de comporter dans son personnel au moins une personne ayant suivi la formation obligatoire sur les règles et les bonnes pratiques de l’hygiène alimentaire.

 
Cette personne doit avoir effectué sa formation auprès d’un organisme déclaré et reconnu au niveau régional et avoir obtenu certains titres et / ou diplômes professionnels énoncés dans l’arrêté du 25 novembre 2011. Si cette personne ne dispose pas de ces certifications, elle doit justifier d’une expérience d’au moins trois ans de gestionnaire ou d’exploitant.

 

Déclaration aux services vétérinaires de la préfecture du lieu d'installation

 Un restaurant ou un débit de boissons proposant un service de restauration à sa clientèle doit être déclaré par son exploitant aux services vétérinaires de la préfecture du lieu de son installation.

 

Respect de l’hygiène alimentaire

 Plusieurs règles concernant l’hygiène alimentaire doivent être respectées afin que l’établissement puisse servir ses denrées à sa clientèle :

  •     Le matériel de l’établissement doit être propre et entretenu régulièrement
  •     Le personnel doit avoir accès à des aménagements lui permettant d’entretenir son hygiène corporelle et vestimentaire
  •     L’établissement doit être correctement alimenté en eau potable
  •     Les aliments doivent être stockés dans de bonnes conditions afin de garantir leur bonne conservation et éviter tout risque de contamination
  •     L’établissement doit respecter la chaîne du froid des aliments

 

Respect de la sécurité du public

 L’exploitant se doit de contrôler ou de faire contrôler la conformité aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public de son restaurant.

 

L’exploitant est également contraint d’afficher une signalisation « Interdiction de fumer » aux entrées et à l’intérieur de son établissement depuis 2008.

L’interdiction de fumer s’applique lorsque les lieux sont clos, et ce, même si les façades et le toit sont amovibles et interchangeables. Il est cependant autorisé de fumer en terrasse.

 

Service en terrasse

Il est impératif de demander l’autorisation à la mairie afin de pouvoir installer une terrasse devant son restaurant.  Il existe plusieurs types de terrasses :

  •    La terrasse fermée
  •    La terrasse ouverte
  •    La contre terrasse (terrasse séparée du restaurant par un trottoir)

Ces trois types de terrasse sont soumis à différentes règles concernant les horaires, le périmètre, l’implantation des tables et la nuisance sonore.

 

Autre formalités à respecter

 D'autres obligations sont à respecter pour pouvoir exercer pleinement votre activité de restauration commerciale. Vous devez obtenir une autorisation et reverser une redevance annuelle à la SACEM afin de pouvoir diffuser de la musique dans votre établissement.

Enfin, vous devez communiquer certaines informations à vos clients comme (risque de peine d’amende) :

  •       Les prix
  •       L’origine de la viande
  •       L’interdiction de fumer

Ces informations peuvent être communiquées par le biais d’affichages, panneaux ou panonceaux.




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