Obtenir une licence : la déclaration préalable en mairie

Choisir son titre est une chose, rendre son exploitation régulière en est une autre. Entre les deux se place une déclaration écrite, à déposer avant d'ouvrir.

Le choix du titre selon les boissons servies est traité sur la page consacrée à la licence de débit de boissons à consommer sur place. Cette page-ci porte sur la déclaration elle-même : quand la faire, sur quel formulaire, avec quelles pièces, et ce qui se passe ensuite.

Quand la déclaration doit être faite

L'article L3332-3 du Code de la santé publique, modifié par l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017, impose une déclaration écrite préalable au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement.

Le même délai s'applique à trois autres événements de la vie d'un débit : son transfert, sa translation et sa mutation. Autrement dit, reprendre un établissement déjà ouvert ne dispense pas de déclarer.

Une exception de délai existe : en cas de mutation à la suite d'un décès, la déclaration peut être faite dans le mois.

Le formulaire et l'autorité qui le reçoit

La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 11542*05, disponible sur le site des démarches du ministère de l'Intérieur.

Le dossier se remet à la mairie de la commune où l'entreprise est implantée. À Paris, c'est la préfecture de police qui le reçoit.

Les pièces à joindre

Le formulaire s'accompagne des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité ;
• le permis d'exploitation, exigé des débits de boissons, des restaurants et des loueurs de chambres d'hôtes ;
• le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, lorsque l'activité le suppose.

Les cas dans lesquels le permis d'exploitation s'impose sont détaillés sur la page qui traite de qui ne peut pas être débitant de boissons, et les conditions de la vente d'alcool à emporter la nuit sur celle qui lui est consacrée.

Ce qui se passe après le dépôt

Le dépôt du dossier donne lieu à la remise immédiate d'un récépissé. C'est ce document qui permet à l'exploitant de justifier sa possession de licence.

Le maire transmet ensuite le dossier au préfet et au procureur de la République, dans les trois jours de la déclaration.

L'un et l'autre peuvent procéder à un contrôle après coup, portant notamment sur le respect de la règle des quotas et sur le suivi préalable de la formation obligatoire. La déclaration n'est donc pas une autorisation que l'on attend : elle ouvre un contrôle qui intervient une fois le dossier déposé.

Une limite qui porte sur le personnel

L'emploi de mineurs comme salariés ou comme stagiaires dans un débit de boissons est interdit en principe, sauf exception, en application de l'article L3336-4 du Code de la santé publique.

La règle porte ici sur ceux que l'on emploie. Celles qui portent sur la personne de l'exploitant lui-même, et qui peuvent lui fermer l'accès à l'activité, sont d'une autre nature et sont traitées sur la page consacrée au permis d'exploitation.

Le cas des boissons du premier groupe

Depuis le 1er juillet 2011, vendre des boissons du premier groupe ne suppose plus de licence, ni aucune autre demande d'autorisation préalable auprès de la mairie. La licence 1 n'existe plus.

Les autres démarches d'un projet d'ouverture, et l'ordre dans lequel les conduire, sont récapitulées sur la page consacrée à l'ouverture d'un débit de boissons.