Les formations au permis d’exploitation en visioconférence

Notre organisme de formation propose la réalisation de formations à distance en visioconférence, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la formation au permis d’exploitation. Cette page détaille le cadre juridique du dispositif, son organisation pédagogique et les moyens techniques mis en œuvre.

1. Cadre réglementaire

Le dispositif mis en place s’appuie notamment sur les textes suivants :

• l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation ;
• les articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du Code de la santé publique, relatifs notamment à l’agrément des organismes, aux formateurs, au programme et à l’organisation des formations ;
• l’article R. 3332-5 du Code de la santé publique, relatif notamment aux moyens humains et aux qualifications et expériences professionnelles requises au sein de l’équipe pédagogique ;
• l’article R. 3332-7 du Code de la santé publique, relatif à la durée, au contenu et à l’organisation des formations ;
• l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique ;
• l’arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011, ayant notamment introduit l’article 1-1 relatif à la formation à distance.

2. Formation à distance et article 1-1 de l’arrêté du 22 juillet 2011

Conformément à l’article 1-1 de l’arrêté du 22 juillet 2011, créé par l’arrêté du 21 septembre 2020, l’organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance dès lors qu’il dispose des outils numériques nécessaires permettant d’assurer une formation interactive, notamment pour les cas pratiques et les jeux de rôle.

Notre dispositif de visioconférence est ainsi organisé afin d’assurer l’investissement, la participation et la sollicitation directe de chaque stagiaire.

La formation est dispensée en visioconférence avec l’intervention des formateurs répondant aux conditions réglementaires, notamment un formateur juriste et un formateur justifiant de l’expérience professionnelle prévue à l’article R. 3332-5 du Code de la santé publique.

Le dispositif garantit le maintien des interactions entre les formateurs et les stagiaires à un niveau équivalent à celui d’une formation en présentiel. Les outils utilisés permettent aux formateurs :

• d’animer la séance pédagogique en direct ;
• de partager des documents, présentations, animations et vidéos ;
• d’interroger les stagiaires collectivement et individuellement ;
• de solliciter directement chaque participant ;
• de répondre aux questions et sollicitations des stagiaires ;
• de réaliser des cas pratiques et des jeux de rôle ;
• de procéder à l’appel des stagiaires ;
• de contrôler leur présence et leur assiduité pendant la formation.

3. Enseignements théoriques et pratiques

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2011, les formations comprennent des enseignements théoriques ainsi que des enseignements pratiques. Les enseignements pratiques permettent aux candidats de transposer les connaissances théoriques à des situations professionnelles concrètes.

Dans le cadre de la formation à distance, ces enseignements prennent notamment la forme :

• d’analyses de cas particuliers ;
• de mises en situation ;
• de questions individuelles ou collectives ;
• de jeux de rôle adaptés à la visioconférence.

Chaque stagiaire est directement sollicité afin de garantir sa participation effective à la formation.

4. Supports et ressources pédagogiques

Conformément à l’article 1-1 de l’arrêté du 22 juillet 2011, les supports pédagogiques sont accessibles à distance au moyen d’un site internet, d’un intranet, d’une plateforme d’apprentissage ou de toute solution numérique équivalente.

Les stagiaires disposent ainsi des ressources nécessaires au bon déroulement de leur parcours pédagogique.

5. Organisation et évaluation

La formation à distance comporte des instructions claires et précises permettant à chaque stagiaire de comprendre son fonctionnement et les modalités de participation.

L’organisation pédagogique permet l’acquisition des connaissances et aptitudes prévues par la réglementation applicable au permis d’exploitation.

Une évaluation est réalisée dans les conditions prévues par les textes applicables, afin de permettre au stagiaire et aux formateurs de faire le point sur les connaissances acquises.

6. Moyens techniques nécessaires

Préalablement à la formation, les stagiaires sont informés des configurations matérielles et logicielles nécessaires à leur participation. Les informations communiquées portent notamment sur :

• le système d’exploitation compatible ;
• les logiciels ou applications nécessaires à la visioconférence ;
• l’installation éventuelle de logiciels spécifiques ;
• la nécessité de disposer d’une webcam ;
• la nécessité de disposer d’un microphone ;
• la nécessité de disposer d’un écran adapté ;
• la qualité et la bande passante nécessaires de la connexion internet.

Ces équipements permettent notamment l’identification, les échanges directs et la participation active des stagiaires aux différentes activités pédagogiques.

7. Assistance technique

Une assistance technique est prévue afin d’accompagner les stagiaires rencontrant des difficultés liées notamment :

• à leur inscription ;
• à leur connexion à la plateforme de formation ;
• à leur accès à la visioconférence ;
• à l’accès aux ressources et médias ;
• à la gestion de leurs identifiants et mots de passe.

Les stagiaires sont informés du domaine couvert par l’assistance technique, de ses éventuelles limites ainsi que des moyens et horaires permettant de contacter cette assistance.

8. Sécurité du dispositif

Conformément aux exigences applicables à la formation à distance, le système utilisé est organisé de manière à être protégé contre les tentatives d’altération, d’accès non autorisé ou de piratage.

9. Qualification de l’équipe pédagogique

Conformément à l’article R. 3332-5 du Code de la santé publique, l’organisme dispose d’une équipe pédagogique spécialisée permanente comprenant les compétences juridiques et professionnelles exigées par la réglementation.

Dans le cadre des formations concernées, cette organisation permet notamment l’intervention :

• d’un formateur disposant de la qualification juridique réglementairement requise ;
• d’un formateur justifiant de l’expérience professionnelle requise dans le secteur concerné.

L’organisation des sessions en visioconférence respecte ces exigences relatives à la composition et aux compétences de l’équipe pédagogique.

10. Engagement de l’organisme de formation

Notre organisme s’engage à assurer, pour les formations réalisées en visioconférence, un niveau d’encadrement, d’interactivité, de participation, de contrôle de l’assiduité et de qualité pédagogique conforme aux dispositions du Code de la santé publique et de l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié.

La formation à distance est ainsi conçue comme une formation interactive en temps réel, et non comme une simple mise à disposition de contenus numériques.