Formation obligatoire pour les chambres d’hôtes

Les établissements d’accueil type Bed&Breakfast qui proposent de la location en meublé chez l’habitant et qui offrent en même temps des breuvages alcoolisés dans le cadre de leur prestation de restauration, sont considérés comme des débits de boissons

Donc, même à titre accessoire comme le restaurant, ils sont soumis à plusieurs conditions d’exploitation comme ceux d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité alimentaire désignées par la réglementation en vigueur comme le stipulent plusieurs décrets de la législation française.

Pour que son activité soit légale, l’exploitant, le propriétaire ou toute autre personne en charge de la gérance de l’établissement, a besoin d’une licence, mais surtout d’un permis d’exploitation option chambres d’hôtes,délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont le programme dépend de la prestation proposée.

Pourquoi suivre un enseignement spécifique aux tables d’hôtes ?

Depuis le 1er juin 2013, lorsqu’un établissement spécialisé dans la location en meublé chez l’habitant, offre des boissons alcoolisées à titre onéreux ou gracieux dans le cadre de sa prestation, l’exploitant est obligé de suivre une formation spécifique à ce secteur.

L’article L3332-1-1 du code de la santé publique se joint à l’article L324-4 du code de tourisme pour déterminer les modalités de cet enseignement. Ce dernier dure 7 heures réparties sur une journée et doit être assuré par les juristes professionnels d’un centre agréé par le ministère de l’Intérieur.

Ce stage, ne nécessitant aucun diplôme ou prérequis, permet à l’habitant de connaître les principes d’ouverture d’un débit de boissons, ses conditions, ses droits et ses obligations quant à la vente de breuvages alcoolisés.

Comment se passe le cours obligatoire pour les tables d’hôtes ?

Le stage obligatoire pour loueurs de chambres d’hôtes vise entre autres à sensibiliser les exploitants sur :

  • La protection des mineurs et la santé publique.
  • La lutte contre l’alcoolisme et le bruit.
  • La répression de l’ivresse publique.
  • Les causes d’une fermeture administrative.
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale.

Pour y parvenir, il s’appuie sur une partie pratique (jeux de rôle, mises en situation, études de cas) et une autre théorique en utilisant des supports audiovisuels pour une meilleure compréhension des principes et des faits étudiés.

Tout comme les autres formations, à l’issue de ce cours, une évaluation des connaissances est effectuée, puis l’habitant reçoit un permis valable 10 ans, nécessaire pour l’obtention de la licence correspondant à la nature des breuvages vendus. 

Au bout de cette période de validité, un nouveau stage de mise à jour est obligatoire pour obtenir une prolongation du permis pour une nouvelle période de 10 ans.

Combien coûte cet enseignement obligatoire ?

Chaque centre agréé par le ministère de l’Intérieur affiche ses propres tarifs. Ainsi, il faut se rapprocher de celui de votre région pour connaître ses modalités d’inscription, ses frais, le détail de son programme et même les possibilités de financement qui existent.




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