Permis d’exploitation : le renouvellement au bout de 10 ans

Pour ouvrir, muter, transférer ou translater un débit de boissons, le propriétaire doit détenir une licence qui correspond au fonctionnement de l’établissement, à savoir vendre des boissons de 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, sur place, à emporter ou à titre accessoire pour accompagner les repas.

Toutefois, avant de pouvoir prétendre à la licence, il faut suivre au préalable une formation obligatoire de plusieurs heures qui débouche sur le permis d’exploitation.

Pourquoi est-il obligatoire de suivre cet enseignement ? Quel est son but ? Quelle est sa durée de validité ? Toutes ces questions et bien d’autres trouveront réponse ci-après.

Le permis d’exploitation, une obligation pour les exploitants

L’article L3332-1-1 du code de la santé publique oblige tout propriétaire d’un bar, un restaurant, une discothèque ou tout organisme proposant des breuvages alcoolisés, de suivre une formation initiée par la loi du 23 mars 2006, appelée aussi un stage. 

Celle-ci donne lieu à une attestation d’assiduité prouvant une participation complète à l’évènement, mais aussi à un permis valable dix ans.

Lorsqu’il s’agit d’un exploitant ayant moins de 10 ans d’expérience, le stage se déroule pendant 20 heures étalées sur 2 journées et demie d’enseignement, dans un centre agréé par arrêté du ministère de l’Intérieur. Mais, s’il est capable de justifier ses dix années d’expérience, le stage est réduit à 6 heures pour pouvoir mettre à jour les connaissances.

Ce cours, animé par un juriste du secteur CHR, permet de sensibiliser les propriétaires des lieux sur leurs obligations, leurs droits et leurs responsabilités quant à la vente d’alcool, en les informant sur les normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles appliquées dans le domaine. Ainsi, ils seront amenés à gérer correctement leur organisme.

On retrouve, entre autres, les thèmes suivants sur le programme enseigné :

  • La protection des mineurs.
  • La répression de l’ivresse publique.
  • La législation des stupéfiants.
  • La lutte contre le bruit.
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale.
  • L’hygiène.

Le permis d’exploitation, après 10 ans

Au bout de 10 ans d’utilisation, le propriétaire est obligé de prolonger son permis pour une nouvelle période. Pour en faire la demande, il faut se rapprocher d’un centre agréé par le ministère de l’Intérieur et suivre un stage de 6 heures.

Dans le cas contraire, toute personne, exerçant une activité de commerce de breuvages alcoolisés avec un permis expiré, est exposée à une amende de 3 750 €.

Pour renouveler le permis, une seule et unique journée est nécessaire pour se remémorer et mettre à jour les connaissances acquises pour vendre les boissons alcoolisées, notamment en ce qui concerne les normes mises en vigueur.

Les sessions du cours sont proposées régulièrement auprès des centres, mais elles ne sont pas gratuites, car elles dépendent du nombre d’heures à suivre et l’organisme qui les présente. Il faut toujours demander les tarifs avant de s’inscrire à une session.

Il est vrai que ce permis n’est obligatoire que pour les exploitants, mais les autres employés du secteur peuvent le demander aussi à titre facultatif pour faciliter leur insertion professionnelle, mais aussi pour leur gestion ou ouverture de nouveaux débits de boissons.




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