L’acquisition du local fait partie des formalités préalables à l’ouverture d’un restaurant.

L’acquisition du local

Il existe 2 solutions pour acquérir votre local de restauration commerciale.

L’acquisition d’un droit au bail

Le droit au bail est un acte qui vous permet de devenir seul acquéreur du bail.
Cet acte vous permet de reprendre et de poursuivre, dans les mêmes conditions le bail qui a été conclu entre le propriétaire du local et le précédent commerçant.

L’acquisition d’un fonds de commerce

Acquérir un fonds de commerce est un acte qui vous permet d’acquérir l’ensemble des biens corporels et incorporels d’un commerce (personnel, matériel, bail, clientèle et enseigne).

Cela ne comprend pas : les créances, les dettes, les contrats, les immeubles, les documents comptables du précédent exploitant et le stock de marchandises.
Cet acte fait l’objet d’enregistrement et de publicité relatif au paiement des droits de mutation. L’acquéreur doit inscrire l’acte de vente au journal d’annonces légales et au BODACC.


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