Ouverture d'un restaurant : les démarches juridiques à respecter

Vous souhaitez vous lancer dans la restauration et avez décidé d'ouvrir votre propre restaurant. Or, avant d'accueillir vos premiers clients ou même de réfléchir à votre menu, un certain nombre de formalités administratives devront être effectuées afin d'ouvrir votre restaurant dans le respect des lois en vigueur. En effet, accueillir du public dans un tel établissement et leur servir de la nourriture ainsi que des boissons doit répondre à des normes rigoureuses. Voici les formalités pour obtenir le permis d'exploitation d'un restaurant !

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Choix du statut de l'entreprise

Sommaire
  1. - Démarches officielles auprès des autorités

    1. - La question du local : propriétaire ou location-gérance ?

  2. - Licences restaurant et permis d'exploitation

  3. - Règles d'hygiène et de sécurité

  4. - Ouverture d’un restaurant : les démarches juridiques à respecter


Parmi les formalités préalables à l'ouverture d'un restaurant, il faut choisir le statut approprié pour son entreprise. Or, si la plupart des restaurants familiaux en France sont des SARL, la SAS intéresse aussi les exploitants, notamment pour la souplesse de ses statuts. Renseignez-vous bien sur les responsabilités, les régimes d'imposition, de sécurité sociale et de retraite, les obligations comptables notamment les taxes et les allègements fiscaux, etc., de chacun de ces statuts avant d'opter pour le vôtre, car ils varient beaucoup d'une dénomination à une autre.

Avec ou sans associés ?

Si vous ouvrez votre établissement de restauration seul à la tête de votre affaire, l'EURL peut être une bonne alternative, car elle dispose d'une certaine souplesse, ainsi que la SASU. La SAS permet aussi de faire entrer au capital de nouveaux associés même si vous dirigez seul votre société. Par contre, la rigidité des statuts de la SARL peut être un frein à votre développement si vous avez besoin d'évoluer rapidement.

L'immatriculation de votre société se fera auprès du Greffe, ainsi qu'au Centre des impôts dont vous dépendez.

Démarches officielles auprès des autorités

Le CFE (Centre des formalités entreprise) prend en charge une partie des formalités administratives pour ouvrir un restaurant, mais vous devrez vous inscrire auprès de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie). Les étapes seront différentes selon que vous avez pris le statut de commerçant itinérant (foodtruck, camion-pizza), de commerçant indépendant, de franchisé, de société ou d'autoentrepreneur.

La formation au permis d'exploitation permet aux futurs gérants d'être correctement informés de l'ensemble de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs. Ouvrir un restaurant et servir de la nourriture est en effet une responsabilité : vos clients ont besoin d'avoir confiance en vous.

La question du local : propriétaire ou location-gérance ?

Il existe deux façons d'acquérir un local commercial, soit en acquérant un droit au bail, soit en rachetant un fonds de commerce. Dans le cas du bail, vous serez seul acquéreur et pourrez continuer d'exercer l'activité dans les mêmes conditions que l'accord conclu entre le propriétaire du local et le précédent commerçant. Par contre, le fonds de commerce permet d'acquérir à la fois les biens corporels et incorporels d'un restaurant. L'acquéreur devra également publier une annonce légale et au BODACC.

Le rachat d'un fonds de commerce inclut la clientèle, tous les biens du commerce, le personnel ainsi que les documents du précédent commerçant. Par contre, il n'inclut pas les créances, les dettes, ni le stock, car ce dernier est soumis à la TVA.

Notez qu'un affichage obligatoire réglementé rappellera l'interdiction de fumer, la protection des mineurs (vis-à-vis de la vente d'alcool notamment), ainsi que les règles d'hygiène, d'accessibilité et de sécurité.

Licences restaurant et permis d'exploitation

Si vous n'envisagez pas de servir d'alcool, par exemple pour un salon de thé ou un snack, vous n'aurez pas besoin de licence. Cependant, depuis la loi du 31 mars 2006, vous devez détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans). Cette autorisation vous sera délivrée à la suite d'une formation au permis d'exploitation, qui rappelle les droits et devoirs du restaurateur, notamment la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, ainsi que la prévention des nuisances sonores. Au cours de cette formation, l'exploitant sera informé de ses responsabilités civiles et pénales, ainsi que de la législation sur les stupéfiants et la répression de l'ivresse publique.

Permis d'exploitation : pourquoi avoir la licence restaurant ? La licence restaurant concerne le débit de boissons alcoolisées, dont la vente est strictement encadrée en France.

Quelles formalités pour ouvrir un restaurant ? Si vous envisagez de servir des boissons alcoolisées uniquement sur place et au moment des repas, il faudra obtenir une licence restaurant. C'est le cas pour les restaurants ouverts uniquement le midi, les fast-foods y compris pour la vente à emporter.

Quelles formalités pour un débitant de boissons ? Dans le cas d'un bar-restaurant où la vente d'alcool peut se faire indépendamment du repas, c'est la licence de débit de boissons à consommer sur place qu'il faudra demander. Il n'est pas nécessaire pour un débitant de boissons de cumuler les deux licences, celle de débit de boissons autorisant de facto le service de boissons alcoolisées. La vente à emporter est également autorisée.

Dans tous les cas, il faudra servir uniquement les boissons autorisées dans le cadre de la licence obtenue. Dans le cas contraire, les sanctions peuvent être très lourdes, allant jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement contrevenant. La liste des cas entraînant une fermeture administrative du restaurant est stipulée dans l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.

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Embauche des salariés

En restauration, il est d'usage d'embaucher en CDD d'usage (contrats d'extras), en contrats d'intérim et en contrats d'apprentissage. La déclaration préalable à l'embauche devra s'effectuer dans les 8 jours avant le démarrage du contrat. Si vous envisagez d'ouvrir votre restaurant le dimanche (la préfecture vous y autorise), il faudra obligatoirement offrir des contreparties aux salariés.

Dans la restauration, il est possible que les employés soient rémunérés au pourboire. Renseignez-vous sur ce mode de rémunération.

Règles d'hygiène et de sécurité

Les commerces de bouche et les établissements de restauration sont soumis à des règles strictes en matière d'hygiène. Une déclaration doit donc être faite auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations, afin de programmer les futures visites de contrôle sanitaire du service Hygiène et sécurité alimentaire. Cette démarche doit être effectuée avant l'ouverture du restaurant, car la toute première visite se fera juste après son ouverture. Les prochaines peuvent être programmées ou survenir de manière inopinée.

Il convient également d'afficher de manière lisible pour les clients la présence éventuelle d'allergènes. La mention "Fait Maison" quant à elle devra permettre de clairement distinguer les plats industriels (réchauffés ou réassemblés) des préparations artisanales.

L'ouverture de votre restaurant est soumise à une certain nombre de formalités que vous devez effectuer. Les démarches juridiques sont primordiales dans la création de votre entreprise.

Comme pour n’importe quelle société, vous devez choisir un statut juridique pour votre restaurant.
Le choix d’un statut juridique est une étape cruciale.

Ouverture d’un restaurant : les démarches juridiques à respecter

Plusieurs possibilités s’offrent à vous : entreprise individuelle, EIRL, SARL, SAS….
Votre choix doit être pris en fonction de votre situation.
Par exemple, êtes-vous un associé unique ou avez-vous d’autres associés ?
Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable afin d’opter pour statut juridique qui correspondra le mieux à votre activité et à votre situation.
Une fois que vous aurez choisi votre statut, il faudra le déclarer le début de votre activité auprès du Greffe du tribunal de Commerce.

Vous aurez alors au préalable déposé votre dossier à la Chambre de commerce de votre région.

Lorsque ces formalités auront été faites, votre restaurant sera immatriculé et vous pourrez débuter votre activité de restaurateur.

 

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