La constitution d’une structure pour l’activité de restauration

L’ouverture d’un restaurant implique une certaine procédure à suivre.
En effet, l’activité de restauration s’effectue selon des réglementations données.
C’est un investissement rentable, mais il faut en connaître les tenants et aboutissants.
Ainsi, pour l’acquisition de votre local, le statut juridique à choisir et les obligations à respecter, découvrez les procédures à ne pas négliger !

La recherche et l’acquisition de votre local

Lorsque vous décidez d’acquérir un local, vous avez le choix entre un fonds de commerce et un droit de bail.
L’acquisition du fonds de commerce représente l’acte par lequel vous décidez d’acquérir des éléments incorporels et corporels d’un restaurant préétabli.
Il s’agit de l’enseigne, du bail, de l’outillage, du matériel, de la clientèle, etc.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’un droit de bail, vous n’êtes acquéreur que du bail.
Ainsi, vous en suivrez la mise en exécution telle que décidée entre l’occupant précédent et le propriétaire pendant le temps défini.
Par rapport à l’acquisition du fonds de commerce de votre restaurant, il y a des mentions obligatoires au niveau de l’acte de cession et des formalités qui doivent y figurer.
Par ailleurs, vous devez payer des droits de mutation.
Pour la cession, ne sont pas compris, les :

  - Les contrats non transmissibles, les créances et les dettes ;
  - Les documents comptables.

La vente peut concerner une seule partie des éléments cités précédemment, mais la clientèle y figure impérativement.
Cependant, le stock de marchandises n’est pas compris dans la valeur du fonds de commerce, car étant soumis à la TVA.
En outre, l’acte de vente doit comprendre les chiffres d’affaires des trois dernières années, les nantissements grevant le fonds, l’état des privilèges, le nom du cédant, l’historique du bail et les conditions nécessaires.

Le statut juridique de votre restaurant

Le statut juridique de votre restaurant dépend du nombre d’associés que vous avez et des modalités de fonctionnement que vous désirez adopter.
Il y a diverses possibilités, telles que le SASU ou l’EURL si vous n’avez qu’un seul associé et la SARL ou SAS si plusieurs associés interviennent.
Chaque type de société possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ainsi, pour en choisir, il faut procéder au cas par cas. il faut se baser sur les capacités financières de chaque associé.
Par ailleurs, une fois que le statut est adopté, il faut passer à son enregistrement dans les services dédiés et le déposer au greffe afin de procéder à l’immatriculation.
Etant donné qu’il s’agit d’un restaurant, vous devrez obtenir une licence de débit de boissons en votre nom, selon la forme sociale que vous avez choisie. Ainsi, pour obtenir une licence de débit de restaurant, il faut avoir un permis d’exploitation et faire une déclaration à la préfecture de Police de Paris, ou à la mairie.

Les obligations à respecter

Pendant que vous exercez l’activité de restauration, il y a plusieurs obligations que vous devez respecter.
En premier, il s’agit de la réglementation sur la sécurité et l’hygiène. Ici, il est impératif de déclarer l’ouverture du restaurant à la Direction Départementale pour la protection des populations.
De plus, vous devez avoir au sein de vos locaux, une personne qui a été formée aux règles d’hygiène alimentaire.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, un propriétaire de restaurant se doit de mettre à l’entrée de sa structure, la signalisation d’interdiction de fumer.
Ensuite, les horaires d’ouverture et de fermeture de la structure doivent être respectés.

La structure afin d’exploiter un restaurant

Comme pour n’importe quelle société, le choix du statut juridique pour votre restaurant est une étape préalable à l'ouverture de votre établissement.
Ce choix se fait au cas par cas, en fonction de la situation et des besoins des dirigeants.
Suivant le nombre d’associés et les modalités de gestion, vous pourrez adopter un statut de type : EURL, SASU, ou SARL, SAS (pour plusieurs associés).
Ce choix dépend également des possibilités financières de chacun.
Afin de prendre la meilleure décision possible, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable.

Déclaration de votre société au Greffe 

Une fois que vous aurez opté pour un statut, il faudra le déclarer au Greffe et l’enregistrer au près des services des impôts compétents afin d’immatriculer votre société.
Enfin, il vous faudra en premier lieu obtenir votre permis d’exploitation (valable 10 ans) qui vous permettra d’obtenir les licences spécifiques pour vendre des boissons alcoolisées.