Débit de boissons : la péremption de licence

La licence est un document indispensable pour tout prétendant à l'exploitation d'un débit de boissons. Disponible en plusieurs catégories, elle définit le type de boissons alcoolisées que vous êtes autorisé à vendre. Contrairement au permis d'exploitation, elle est attribuée pour une durée indéterminée, mais la loi définit certains cas dans lesquels elle peut périmer. On vous dit tout sur les cas de péremption d'une licence de débit de boissons.

Licence de débit de boissons : de quoi s'agit-il ?

La licence est une autorisation accordée par l'autorité compétente pour l'exercice d'une profession réglementée comme la vente d'alcool. Dans le cadre spécifique des débits de boissons, elle désigne l'autorisation accordée à un exploitant de débit de boissons pour la vente d'un certain type de boissons alcoolisées en fonction de la catégorie de licence.

Elle n'est délivrée qu'à la suite d'une déclaration en application des articles L.3332-3 ou L.3332-4-1 du Code de santé publique (CSP). Sa possession est matérialisée par le récépissé de déclaration remis par les services de la mairie ou de la préfecture selon la catégorie sollicitée.

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La péremption d'une licence de débit de boissons

La règle relative à la péremption d'une licence de débit de boissons revêt un caractère d'ordre public et ne saurait souffrir d'une quelconque dérogation autre que celles expressément prévues par la loi. Le principe sur la base duquel est fondée la disposition législative de péremption des licences de débits de boissons est celui de la renonciation. Autrement dit, la péremption d'une licence n'est possible que lorsque le gérant renonce délibérément et sans contrainte à l'exploitation de son commerce.

Les dispositions de l'article L.3333-1 du CSP stipulent que lorsqu'un débit de boisson cesse de fonctionner au-delà de 5 ans, il est supprimé avec comme conséquence la perte de la licence. De même, selon cet article, la fermeture définitive d'un débit de boissons découlant d'une décision de justice annule la licence. Il est utile de préciser que l'intention derrière la péremption d'une licence est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans être exploitée durant une période de 5 ans, selon l'article L.3333-1 du CSP.

Ces 5 années sont consacrées par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, date qui marquait la fin de l'ancien délai de 3 ans. Avant 1995, le délai de péremption était de un an avant de passer à 3.

Les dérogations au principe de la péremption d'une licence

Des dérogations décidées par la loi font exception aux conditions de la péremption d'une licence. Ainsi, lorsque l'absence d'exploitation ne provient pas de la volonté du débitant, la jurisprudence reconnaît que les dispositions de l'article L.3333-1 du CSP ne sauraient s'appliquer.

Il peut s'agir par exemple de cas de :

  • travaux de remise en état de l'exploitation ;
  • grosses réparations ;
  • travaux de modernisation relevant de la municipalité.

À ces dérogations, s'ajoutent celles définies par les articles :

  • 3333-1 alinéas 2 et 3 : extension du délai de 5 ans en cas de liquidation judiciaire jusqu'à la clôture des opérations. Il précise également que les 5 ans sont suspendus lorsqu'une fermeture provisoire issue d'une décision judiciaire ou administrative intervient.
  • 3333-2 : indique qu'un débit de boissons peut rouvrir un an après la cessation de l'état de droit ou de fait ayant conduit à sa suspension en cas de réquisition de son propriétaire ou de sa mobilisation dans l'armée, ou d'une impossibilité d'exploitation relevant de mesures d'interdiction ou d'évacuation.
  • 3333-3 : cet article évoque les cas de guerre et établit que les débits de boissons ayant été détruits durant de tels événements peuvent reprendre leurs activités, à condition de s'installer dans la même commune et en considération des zones protégées. Cette reprise d'activité peut avoir lieu au niveau du même immeuble qu'autrefois, ou au niveau d'un autre dans les 6 mois lors de la réédification de l'immeuble initial. De même, un débit de boissons se trouvant dans ce cas peut rouvrir en s'installant ailleurs dans la même commune, tant que n'a pas eu lieu la réédification de l'immeuble devant nouvellement l'accueillir.
  • Outre ces articles, celui du L.3332-8 mentionne qu'au cas où l'immeuble servant à l'exploitation ferait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le temps de transfert ne saurait servir de délai pouvant aboutir à une péremption de la licence. Toutefois, il précise que ce transfert devra avoir lieu dans les douze mois à compter de la fermeture.

Lorsque le débit de boissons se retrouve dans ces situations dérogatoires, la licence ne peut périmer.

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L'exploitation irrégulière d'un débit de boissons peut-elle impacter le délai de péremption ?

Dans les dispositions régissant les licences de débits de boissons, on remarque que l'article L.3333-1 ne fait pas état d'une exploitation licite mais se contente de mentionner une absence d'exploitation sur une période de 5 ans. Sur la base de ce silence, la question s'est posée de savoir si la fermeture consécutive à l'exploitation illicite d'un débit pouvait être évoquée pour obtenir la suspension du délai de péremption de sa licence.

Saisie par un préfet sur la question, la justice a tranché en répondant par la négative dans sa décision TA Caen, avis n°1201584 du 25 Octobre 2012.

En effet, le juge rappelait qu'en application des articles L.3331-1 et L.3332-11 du CSP, il n'était pas possible de transmettre ni de transférer un établissement qui, depuis plus de 5 ans, a cessé de fonctionner. D'abord, un tel débit est déjà considéré comme supprimé. Ensuite, il faut rappeler que tout transfert de débit de boissons ne peut être autorisé que par un représentant légal de l'État. Il n'est donc pas possible de faire fonctionner par une autre personne un débit de boisson sous le coup d'une fermeture administrative, par exemple.

Mieux, cette autorisation se fera après consultation du maire de la commune hôte et de celui de la commune d'où l'exploitation provient (au cas où il y aurait eu transfert).

Dès lors, sur la base de ces arguments, on en déduit que l'acte d'exploitation dans le présent cas relève simplement d'une infraction. Par conséquent, une exploitation irrégulière en méconnaissance de l'article L.3332-11 ne saurait interrompre le délai au bout duquel la péremption d'une licence est consommée.

La réglementation du permis d’exploitation vise à protéger la santé publique, de ce fait le non-respect des règles établies par celle-ci entraine des sanctions directement appliquées aux débits de boissons et leurs exploitants comme l’ordre de fermer l’établissement de manière temporaire ou définitive. Dans certains cas, la licence d’un débit de boissons peut se périmer.
La licence d’un débit de boissons qui n’existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique).
Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d’être exploité.
Cependant, ce délai peut également correspondre à une fermeture décidée par la justice : une fermeture ordonnée par le ministre de l’Intérieur peut aller jusqu’à 3 ans.
Un débit de boissons fermant définitivement suite à une décision de justice (fermeture administrative ou judiciaire) voit sa licence immédiatement annulée.
Débit de boissons : les sanctions applicables et causes de fermeture
Une bonne connaissance de la réglementation du permis d’exploitation permet aux exploitants d’éviter de se faire sanctionner pour des non-respects de règles qu’ils ignoraient.
Le non-respect des règles établies par la réglementation du permis d’exploitation peut entrainer des sanctions allant d’un simple avertissement jusqu’à la fermeture définitive d’un débit de boissons.
Plusieurs motifs justifient la fermeture d’un établissement :
  • Non-respect de la réglementation
  • Atteinte à la santé, à la moralité et à la tranquillité publique
  • Acte criminel ou délictueux commis au sein de l’établissement
Ces motifs motivent la fermeture temporaire d’un débit de boissons par une fermeture administrative.
La durée d’une fermeture administrative ne dépasse généralement pas les 6 mois.
Ces motifs peuvent également motiver une fermeture judiciaire.
La fermeture judiciaire d’un établissement peut être définitive.

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