La réglementation du permis d’exploitation vise à protéger la santé publique, de ce fait le non-respect des règles établies par celle-ci entraine des sanctions directement appliquées aux débits de boissons et leurs exploitants comme l’ordre de fermer l’établissement de manière temporaire ou définitive.


Débit de boissons : la péremption de licence

Dans certains cas, la licence d’un débit de boissons peut se périmer. La licence d’un débit de boissons qui n’existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique).

Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d’être exploité.

Cependant, ce délai peut également correspondre à une fermeture décidée par la justice : une fermeture ordonnée par le ministre de l’Intérieur peut aller jusqu’à 3 ans.

Un débit de boissons fermant définitivement suite à une décision de justice (fermeture administrative ou judiciaire) voit sa licence immédiatement annulée.


Débit de boissons : les sanctions applicables et causes de fermeture

Une bonne connaissance de la réglementation du permis d’exploitation permet aux exploitants d’éviter de se faire sanctionner pour des non-respects de règles qu’ils ignoraient.

Le non-respect des règles établies par la réglementation du permis d’exploitation peut entrainer des sanctions allant d’un simple avertissement jusqu’à la fermeture définitive d’un débit de boissons. Plusieurs motifs justifient la fermeture d’un établissement :
  • Non-respect de la réglementation
  • Atteinte à la santé, à la moralité et à la tranquillité publique
  • Acte criminel ou délictueux commis au sein de l’établissement

Ces motifs motivent la fermeture temporaire d’un débit de boissons par une fermeture administrative. La durée d’une fermeture administrative ne dépasse généralement pas les 6 mois.

Ces motifs peuvent également motiver une fermeture judiciaire. La fermeture judiciaire d’un établissement peut être définitive.


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