Comment acheter ou louer une licence 3 ?

Vous souhaitez acheter ou louer une licence 3
Voici la manière qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence.
Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence 3.
Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter.

Les licences permettant la vente de boissons alcooliques, rappelons les licences permettant de vendre de l’alcool :
  - Licence III : vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place alcools fermentés non distillés vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°.
  - Licence 3 vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place les alcools les fermentés non distillés les alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées
  - Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas.
  - Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas.
  - La petite licence restaurant : vendre les boissons des deux premiers groupes les alcools fermentés non distillés les bières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool.
  - La licence restaurant : vendre des boissons de tous les groupes
  - Les licences pour vendre des boissons alcooliques à emporter
  - La petite licence à emporter : vendre des boissons des deux premiers groupes
  - La licence à emporter : vendre des boissons de tous les groupes
  - Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation (formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques).

Les différents cas d’exploitation d’une licence

  - L’ouverture : création d’un débit de boissons
  - La mutation : changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissons
  - La translation : changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune
  - Le transfert : changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région
  - Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons
  - Etre majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance .

Comment obtient-t-on une licence 3 ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région. Pour acquérir une licence IVvous pouvez vous tourner vers :

Des sites mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence 3.

  1. Agences immobilières spécialisées
  2. Cabinets spécialisés
  3. Particuliers
  4. Salles des ventes huissier
  5. Avocats
Les points à vérifier lors d’un achat de licence 4 Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée)
  1. Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
  2. Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
  3. Vérifier les résultats de contrôle des services de santé
Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence 4.
En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.
Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence 3 vous devez obtenir votre permis d’exploitation et faire une déclaration auprès de la mairie d’implantation vérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur

Voir aussi licence 1
Voir aussi article louer licence 4




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