Vers une simplification de la réglementation avec la fin de la licence II

Depuis le 1er janvier 2016, une réforme du Ministère chargé de l’Intérieur a apporté des modifications quant à la classification des groupes d’alcool. Avec l’abrogation des débits de boisson de licence 2 qui sont désormais intégrés aux boissons de licence 3, il n’existe désormais plus que quatre groupes de boisson.

Pour l’État, il s’agit avant tout de simplifier les opérations fiscales des entreprises et d’encourager les investissements. Pour garantir le droit à l’égalité des chances, chaque exploitant devra participer à un stage d’apprentissage de courte durée.

Cet apprentissage permettra au participant d’apprendre, entre autres, à  maîtriser les procédures administratives et techniques du secteur, mais aussi à déterminer à quels risques pour un manque d’hygiène dans leurs locaux, ils exposent le public.

Qu’est-ce qu’une licence 2 ? 

Encore appelée « licence de boissons fermentées », une licence 2 faisait référence à un document qui autorise l’ouverture d’un débit de boissons de  2e groupe, à consommer sur place.

Les boissons du 2e groupe sont composées de : vin, bière, hydromel, cidre, les jus de fruits ou de légume fermentés comportant 1, 2 ou au maximum 3 degrés d’alcool, les vins doux naturels.

Qu’est-ce qui a changé?

C’est la loi de santé du 17 décembre 2015 qui est à l’origine des changements de la réglementation des débits de boisson. Les principales modifications sont les suivantes :

  • La fusion des licences 2 et 3. Les restaurants et établissements titulaires d’une licence 2 en cours d’une année de validité bénéficient du régime fiscal et juridique d’une licence 3.
  • L’ouverture des débits de boisson. Seuls les débits de boisson des 1er et 3e groupes peuvent être nouvellement créés. Les débits de boisson de 4e groupe ne peuvent être obtenus que par transfert, vente, mutation ou translation.
  • Le cadre légal des transferts. Les transferts de licence sont dorénavant autorisés ou non par le représentant de l’État.
  • La durée de validité d’une licence : elle passe désormais de 3 à 5 ans.

Les nouvelles obligations ?

Qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un hôtel ou d’une table d’hôte, la loi oblige désormais toutes les personnes désireuses d’ouvrir un débit de boisson, à suivre une formation professionnelle qui porte sur la règlementation d’hygiène.

En quoi consiste cette réglementation d’hygiène ?

Encore appelée Food Law, la réglementation d’hygiène est une loi européenne qui régit l’ensemble des pratiques sanitaires exigées dans le secteur alimentaire.

Ces formations qui durent nettement moins qu’une année à l’université (2 jours environ) vont donc consister à donner aux participants :

  • Des fiches pratiques de sciences sur le suivi de température.
  • Des plans d’analyse de risque et de maîtrise sanitaire.
  • Un enseignement très important sur ce que l’on sait déjà de la microbiologie et de son rapport avec la vie.

La formation des « étudiants » (futurs gérants) peut être prise en charge par des organismes paritaires, suite aux cotisations de ces derniers, ou encore par Pôle Emploi. Tout dépendra de la situation de chacun.

A l’issue de ces études, un permis d’exploitation est délivré au participant et c’est ce dernier qui confère à l’étudiant le droit d’avoir accès à une licence aussi bien nationale qu’internationale. 

 

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer aux pages suivantes :




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