Contrôle sanitaire : comment éviter des sanctions financières ?

Pour assurer la responsabilisation des professionnels du secteur agro-alimentaire, l’État a prévu un certain nombre d’exigences sanitaires qu’ils se doivent de respecter.

Lorsqu’à l’issue d’un contrôle sanitaire, il est constaté qu’un établissement n’a pas observé les recommandations prévues par la loi pour, différentes mesures de rappel à l’ordre sont appliquées.

Les agents de contrôle déterminent quelle mesure de rappel à l’ordre appliquer en fonction de l’infraction relevée.
Ils prennent également en compte les risques pour manque d’hygiène auxquels est exposé le public.

Quelles infractions aboutissent le plus à des amendes ?

À l’issue des contrôles, on remarque que ¾ des établissements présentent des infractions similaires.
Parmi ces infractions, on retrouve :

• Le fait d’ignorer les obligations relatives à l’étiquetage des produits.
• Le fait d’ignorer l’obligation de mettre en œuvre un système maîtrise de sécurités sanitaires.
• Le fait que l’ensemble du personnel de l’établissement n’ait suivi aucune formation sur les pratiques d’hygiène.
• Le fait de ne pas respecter les températures de conservation des denrées alimentaires.
• Le fait de ne pas respecter la séparation des secteurs pour éviter les risques de contamination croisée entre aliments.
• Le fait de ne pas respecter les obligations de surveillance médicale des employés.
• Le fait de s’abstenir volontairement de prendre des mesures d’information ou de conseil auprès des professionnels, après avoir constaté des irrégularités.

Qui prononce la sanction financière ?

Après avoir évalué les manquements observés dans un établissement de remise directe (vente) aux consommateurs (restaurants, distributeurs aliments, etc.),
c’est à l’autorité préfectoraleque revient la décision d’engager des procédures de sanction financière.

Cette décision est adressée sous forme d’arrêté et l’amende à payer est publiée sur le site web du ministère de l’agriculture, jusqu’à ce que l’ensemble des mesures correctives soit régularisé.

Comment est fixé le montant de la sanction ?

Le montant de l’amende est fixé sur la base de plusieurs critères parmi lesquels :

• Le chiffre d’affaires, hors exportation, réalisé par l’entreprise concernée.
• Le chiffre d’affaires, hors exportation, réalisé par le produit ou le groupe de produit concerné par l’infraction.
• La nature des manquements observés par les services de la préfecture.

Quelles techniques d’autocontrôle pour éviter les sanctions ?

Cela part de la simple surveillance visuelle à des approches beaucoup plus sophistiquées telles que l’installation de détecteurs de corps étrangers, d’enregistreurs automatiques de température, etc.

Plus les mesures de surveillance mise en œuvre dans le cadre du service sont implacables, plus les risques d’infraction et de sanction s’amenuisent.

Si vous ne disposez pas du budget pour vous offrir des équipements de surveillance ultra sophistiqués, misez tout simplement sur la qualification de vos employés.
Qualifiez-les en faisant de chacun d’entre eux un professionnel des règles d’hygiène alimentaire.

Pour un établissement du secteur agro-alimentaire, procéder à des opérations d’autocontrôles est d’une importance capitale, nul besoin d’attendre une demande légale pour en faire.

L’avantage est que cela permet non seulement de se mettre à l’abri d’éventuelles amendes prévues par les textes du codede la santé publique, mais aussi d’assurer la sécurité alimentaire des consommateurs.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer aux pages suivantes ci-dessous