Permis d’exploitation - Vente d’alcool la nuit - PVBAN

Le PVBAN n’est pas le permis d’exploitation

PVBAN signifie permis de vente de boissons alcooliques la nuit. Il s’obtient en sept heures, sur une seule journée, et couvre la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. C’est un permis distinct du permis d’exploitation, avec sa propre formation. L’un ne remplace pas l’autre : un exploitant qui vend aussi de l’alcool à emporter la nuit peut avoir besoin des deux.

Qui est concerné

Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures : commerces de détail, épiceries de nuit, stations-service, ainsi que les débits de boissons qui pratiquent la vente à emporter sur cette plage horaire.

Une formation de sept heures

Sept heures effectuées en une journée, durée fixée par l’article R3332-7 du Code de la santé publique. La formation elle-même est prévue par l’article L3332-1-1, pour les personnes visées à l’article L3331-4.

Ce que couvre la journée

Les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique, ainsi que les obligations propres à la vente de nuit.

Ce que vous risquez sans ce permis

Le non-respect des règles applicables à la vente de nuit expose l’établissement à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative. L’exploitant doit avoir pleinement conscience de sa responsabilité sur cette plage horaire.

Voir aussi les autres situations qui n’exigent qu’une journée et la formation initiale de vingt heures.