Quelles sont les sanctions prises par le tribunal concernant les délits liés à l’ivresse au volant ?

L’ivresse au volant étant la première cause de mortalité sur la route, la loi applique une politique zéro tolérance. Les sanctions prononcées peuvent être lourdes et amener les automobilistes ivres jusque devant la barre d’un tribunal

Le délit est constaté à partir d’une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 gramme d’alcool par litre de sang, mais les conducteurs sont en infraction à partir de 0,5 gramme. En effet, la loi fait une distinction entre :

  • l’alcoolémie contraventionnelle en cas de taux inférieur à 0,8 g/L de sang,
  • l’alcoolémie délictuelle si le taux d’alcool dans le sang mesuré est supérieur ou égal à 0,8 g /L.

Entre 0,5 et 0,79 gramme, les automobilistes échappent à la barre et reçoivent une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 6 points. 

Mais que se passe-t-il lorsque le délit est constaté et que l’alcoolémie est supérieure à 0,79 gramme ? Quelles sont les sanctions prononcées par le tribunal en cas d’ivresse au volant ?

0,8 gramme : le délit est constaté

Lors d’une conduite avec une alcoolémie de 0,8 gramme, l’infraction constitue un délit. Les sanctions appliquées sont :

  • L’immobilisation du véhicule.
  • La rétention de permis.

Le conducteur pourra être placé en garde à vue et éventuellement renvoyé devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer d’autres sanctions comme :

  • 2 ans d’emprisonnement (le sursis peut-être prononcé).
  • 4 500 euros d’amende ( possibilité d’effectuer des TIG).
  • Perte de points.

D’autres peines complémentaires sont également envisageables :

  • Suspension ou annulation du permis pendant 3 ans.
  • Interdiction de conduire pendant 5 ans.
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation.

Cas d’aggravation de peine

Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de :

  • Utilisation de stupéfiants associés à des boissons alcoolisées : 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
  • Récidive : 4 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
  • Homicide involontaire : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Blessures infligées lors d’un accident empêchant la victime de travailler pendant plus de 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En plus des peines d’emprisonnement et les amendes, d’autres sanctions pourront s’ajouter comme la suspension de permis ou la perte de points.

Les possibilités de recours

Le permis est parfois indispensable pour pouvoir travailler. Malgré les sanctions sévères en ce qui concerne l’ivresse au volant, il peut être possible de faire des recours. Il est en effet possible de faire appel à un avocat spécialisé. Il est notamment envisageable de :

  • Faire une demande de recours au préfet pour que la suspension de permis ne soit pas effective immédiatement.
  • Soulever des vices de procédure qui annulerait les sanctions prises.

Les différentes procédures de jugement

4 procédures existent concernant les délits pénaux en cas d’ivresse au volant :

  • Procédure de jugement classique.
  • Ordonnance pénale : procédure simplifiée sans besoin d’avocat ni comparution au tribunal.
  • Composition pénale : procédure face à un procureur ou personne habilitée.
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : procédure où l’accusé plaide coupable.

En résumé, les réglementations pénales françaises peuvent être très lourdes en fonction du degré de gravité des faits, de la mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui même s’il est parfois possible d’assouplir les sanctions.

Dans le monde entier, des mesures sont prises par différents services pour sensibiliser aux risques de l’ivresse au volant par le biais notamment de campagnes publicitaires dans divers médias comme les réseaux sociaux Facebook ou Twitter.




Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.