Les débits de boissons ainsi que leurs exploitants dépendent de la réglementation stricte et précise du permis d’exploitation. Les établissements et leurs gérants doivent donc honorer leurs obligations et respecter l’ensemble des règles qui leur sont imposées.


Débit de boissons : vente d’alcool et protection des personnes mineurs

La réglementation du permis d’exploitation encadre la gestion et l’activité des débits de boissons. Elle porte sur plusieurs points clés de l’activité comme les règles de sécurité, l’hygiène ou encore la vente d’alcool. Les dispositifs prévus par la réglementation en vigueur ont comme but de protéger, de maintenir et de garantir la santé publique et la protection des personnes mineures. En effet, les débits de boissons, par leur activité, peuvent devenir éléments perturbateurs pour la santé publique et la protection des personnes mineures.

Réglementation de la vente de boissons alcoolisées

La vente d’alcool est très réglementée, les débits de boissons non pas la liberté de vendre n’importe quelles boissons à n’importe quelle clientèle.

De plus, les boissons alcoolisées sont catégorisées selon leur degré d’alcool. On jugera donc une boisson alcoolisée comme étant un alcool doux ou un alcool fort. Il existe 5 catégories d’alcool, la 5ème catégorie regroupe les alcools les plus forts.

La vente d’alcool étant réglementée, les débits de boissons devront donc obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées. Ces autorisations ont été matérialisées sous forme de licence. Tout comme les boissons alcoolisées, les licences sont catégorisées en fonction des boissons (alcools doux, alcools forts).

Il existe 4 catégories de licences permettant de vendre de l’alcool, la licence 4 permettant de vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées.


La vente d’alcool aux personnes mineures

Dans le cadre de la protection des personnes mineures, il est strictement interdit de vendre des boissons alcoolisées à une personne n’ayant pas l’âge légal pour consommer de l’alcool (18 ans).

Il est également interdit de faire profiter une personne mineure d’une offre gratuite pour la consommation d’une boisson alcoolisées.

Ces interdictions sont valables pour tous les débits de boissons, les commerces et lieux publics. Un professionnel peut exiger de son client de justifier de sa majorité en demandant une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire).

La vente d’alcool étant interdite, les débits de boissons ne respectant pas cette interdiction s’exposent à une peine d’amende de 7500€.

Cette peine d’amende s’applique pour toutes les personnes vendant, offrant et ou faisant boire de l’alcool à des personnes mineures. Une peine de prison d’un an peut également s’appliquer en cas de récidive (moins de 5 ans après une première condamnation pour l’un des motifs évoqués ci-dessus). Cette peine et également accompagnée d’une amende de 15 000€.

Enfin, dans le cadre de la protection des personnes mineures, il est donc strictement interdit d’accepter une personne âgée de moins de 16 ans non accompagnée d’une personne majeure dans un débit de boissons. Les personnes âgées d’au moins 13 ans peuvent toutes fois être reçues dans les débits de boissons ayant une licence de catégorie 1.

Une personne condamnée pour avoir servi de l’alcool à une personne mineure peut contester la condamnation en prouvant qu’elle a été induite en erreur par la personne mineure sur son âge.


La vente de tabac aux personnes mineures

La vente de tabac aux personnes mineures est désormais strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction entraine les mêmes pénalités que celle portant sur la vente d’alcool aux mineurs.

Cette interdiction est également valable pour la vente de cigarettes électroniques ainsi que les produits qui leurs sont reliés.


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