Affichage de l'interdiction de fumer : une obligation légale

Depuis le 15 novembre 2006, le décret n°2006-1386 dispose des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Parmi celles-ci se trouve l'obligation pour les cafés et restaurants, et tous les lieux recevant du public du secteur de l'hôtellerie-restauration, d'afficher une interdiction de fumer dans leurs établissements.
Des règles précises sont à observer.

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Interdiction de fumer : des règles strictes à respecter

Sommaire
  1. - Interdiction de fumer : des règles strictes à respecter

  2. - Un affichage réglementé

  3. - La mise en place conditionnée d'un fumoir


Le Code de la santé publique interdit strictement la consommation de tabac dans les lieux à usage collectifs tels que les débits de boisson. Dans l'article L3511-7, il dispose de normes impératives auxquelles aucun établissement ne peut déroger. L'interdiction de fumer est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Des contrôles réguliers effectués par les services préfectoraux encadrent sévèrement cette législation.

Le fait de fumer dans un espace clos est passible d'une amende 68€. Des poursuites judiciaires peuvent aussi être envisagées, aussi bien envers le fumeur qu'auprès du responsable de l'établissement concerné.

Un affichage réglementé

Un panneau officiel est prévu par la loi en vigueur depuis janvier 2008. Directement accessible depuis le site du Ministère des Solidarités et de la Santé, il fait l'objet de règles d'affichages strictes :

  • Il doit être affiché en couleur et dans le format imposé par la réglementation en la matière
  • Il doit être placé aux entrées et aux sorties du local
  • Il doit être accessible à tous. Il est important qu'il soit accessible aux personnes handicapées, de telle manière que les personnes à mobilité réduite puissent le voir directement

Le défaut d'affichage expose le professionnel à une amende comprise entre 150€ et 375€. En cas de récidive, l'établissement s'expose à une fermeture administrative. Factuellement, de nombreux établissements sont verbalisés chaque année en raison de l'absence de cet affichage obligatoire. De même, les établissements autorisant leurs clients à fumer au sein de leurs locaux s'exposent à une fermeture administrative et à des amendes importantes.

La mise en place conditionnée d'un fumoir

Si le débitant de boisson fait le choix d'installer un fumoir au sein de son établissement, il doit respecter des normes précises :

  • Le fumoir doit être une salle close dans laquelle l'établissement ne propose aucune prestation
  • Il doit être équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique indépendant au reste du local
  • Il ne peut représenter plus de 20% de la superficie totale du local
  • Le fumoir ne peut pas être plus grand que 35m²
  • Une signalisation officielle doit être placée à l'entrée pour rappeler l'interdiction d'accès aux mineurs

Il est impératif de savoir que le fumoir ne peut pas représenter la totalité du local. Par conséquent, les établissements qui se dédient entièrement à la consommation de narguilé et chicha risquent une fermeture administrative. Pour eux, il convient de conjurer une activité complémentaire comme un salon de thé. Il est toutefois possible de fumer la chicha dans un débit de boisson si celui-ci est équipé d'un fumoir respectant les normes mentionnées plus haut.

L’article L3511-7 du code de la santé publique interdit strictement la consommation de tabac dans les lieux à usage collectif comme les débits de boissons.
L’interdiction de fumer est en vigueur depuis le 1er Janvier 2008 en France.
Il est toutes fois possible de fumer la shisha dans un débit de boissons si celui-ci est équipé d’un fumoir respectant les normes établies par le Code de la Santé Publique.
La mise en place d’un fumoir doit donc respecter plusieurs normes :

  - Etre une salle close dans laquelle l’établissement ne propose aucune prestation
  - Etre équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique indépendant au reste du local
  - Le fumoir ne peut représenter plus de 20% de la superficie totale du local
  - Le fumoir ne peut pas être plus grand que 35m2
  - Une signalisation officielle doit être placée à l’entrée pour rappeler l’interdiction d’accès aux mineurs

Cependant, le fumoir ne peut pas représenter la totalité du local, les établissements qui se dédient 100% à la consommation de narguilé et shisha sont donc dans l’illégalité.
En plus de ces règles, les établissements doivent également respecter un affichage officiel rappelant l’interdiction de fumer à la clientèle.
Ces panneaux doivent être placé aux entrées et aux sortie du local.

Les exploitants sont tenus de respecter la réglementation en vigueur dans leur débit de boissons (café, bar, restaurant, pizzéria…).
Les règles définies par le permis d’exploitation concernent plusieurs points concernant la gestion des débits de boissons et leur clientèle comme les règles relatives à l’affichage.
En effet, le but des règles relatives à l’affichage est de garantir la transparence entre les établissements et leur clientèle mais également de prévenir et d’assurer la santé et la protection contre l’ivresse publique.
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