Dans quels cas faut-il suivre une formation réduite pour obtenir le permis d’exploitation ?

En France, comme le stipule la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, afin de déposer une demande d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un débit de boissons, comme pour les chambres d'hôtes, le gérant est obligé de suivre une formation de quelques heures, dont la durée varie en fonction de son expérience et des services présentés.

Cet enseignement permet non seulement de sensibiliser les nouveaux exploitants sur leurs devoirs et obligations quant à la vente de boissons alcoolisées, mais il aide également les plus expérimentés à remettre à jour leurs connaissances de base à propos de leurs métiers.

Ainsi, ils seront aptes à gérer correctement leur établissement, à respecter les règles émises dans les différents textes de loi, puis à appliquer la réglementation en vigueur.

Quelle est la durée de cette formation obligatoire ?

Dans le but d’obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées de 3e ou de 4e catégorie, sur place, à emporter ou à titre accessoire, il est obligatoire de suivre une formation de 20 heures répartie sur deux journées et demie, donnant accès à un permis d’exploitation valable 10 ans.

Toutefois, il est possible de réduire la durée de ce cours à 6 heures ou 7 heures (1 journée), en fonction de la situation de chaque exploitant :

  • Lorsque le demandeur réussit à justifier 10 années de vie professionnelle en qualité d’exploitant dans le secteur CHRD*.
  • Quand il s’agit d’un établissement de location de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcoolisées dans le cadre de ses prestations.
  • Dans le cas d’un renouvellement du permis d’exploitation pour une autre durée de 10 ans.
  • Tout organisme qui prévoit de vendre de l’alcool à emporter pendant la nuit, entre 22 heures et 8 heures.

Quel est le programme du stage réduit ?

Les professionnels du secteur CHRD* sont tous obligés de suivre un stage auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, dès qu’ils proposent dans leur menu des boissons alcoolisées.

Qu’il soit de longue ou de courte durée, l’enseignement est assuré suivant le profil de chaque demandeur. Le contenu de toutes les formations donnant lieu au permis d’exploitation, arbore entre autres les thèmes suivants :

  • Les cadres législatif et réglementaire qui régissent les débits de boissons.
  • La lutte contre le bruit.
  • La lutte contre le tabagisme.
  • La lutte contre les stupéfiants.
  • La protection des mineurs.
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale.
  • La lutte contre la discrimination.
  • Les causes des fermetures administratives et judiciaires.
  • Le Code du travail.

Le programme assuré par des juristes expérimentés dans le centre comporte deux parties : 

  • La partie théorique rappelant les bonnes pratiques d’exploitation, d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise.
  • La partie pratique permettant l’application des connaissances acquises au niveau de la vente de boissons alcoolisées

À l’issue du cours, une attestation d’assiduité est délivrée au participant donnant droit au permis d’exploitation. Une copie de ce dernier est nécessaire dans le processus d’obtention d’une licence correspondant à la nature des boissons mises en vente et à l’activité de l’établissement.

*CHRD : Cafés-Hôtels-Restaurants-Discothèques




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