Débit de boissons : la règle d'étalage de boissons non alcoolisées

Tout débitant de boissons est soumis à une réglementation stricte devant être appliquée sous peine de faire l'objet de sanctions allant de la simple contravention à la fermeture administrative. Parmi ces obligations, on retrouve la règle d'étalage de boissons non alcoolisées au sein d'un établissement proposant des boissons comprenant de l'alcool. En effet, toute personne exploitant un débit de boissons doit respecter l'obligation d'étalage des boissons non alcooliques.

Sommaire
  1. - Obligation d'affichage de l'interdiction de fumer

  2. - Obligation d'affichage des prix

  3. - Obligation d'affichage relatif à la protection des mineurs et à l'ivresse publique

    1. - Pour résumer

    2. - La règle d’étalage est la même pour tous les débits de boissons.


boissons  non alcoolisé
Sommaire
  1. - Obligation d'affichage de l'interdiction de fumer

  2. - Obligation d'affichage des prix

  3. - Obligation d'affichage relatif à la protection des mineurs et à l'ivresse publique

    1. - Pour résumer

    2. - La règle d’étalage est la même pour tous les débits de boissons.


La règle d'étalage de boissons non alcoolisées aux yeux de la loi

L'obligation d'étalage de boissons non alcoolisées concerne uniquement les débits de boissons. Quoi qu'il en soit, tout restaurant se doit de proposer des boissons non alcoolisées à ses clients !

La réglementation des débits de boissons est définie par l'article L3331-1 qui distingue deux catégories de débits de boissons :

  • Les licences des groupes 2 et 3 se réfèrent aux boissons fermentées et non distillées (vins, bières, cidres…) et aux alcools inférieurs à 18°.
  • Les licences des groupes 4 et 5 autorisent la vente de rhums et autres alcools distillés (vodka, whisky…)

Toutefois, qu'importe la licence, tout débit de boissons est dans l'obligation de disposer d'un étalage de boissons non alcoolisées. Dans cette logique, les établissements doivent présenter un assortiment de 10 bouteilles ou récipients en proposant un échantillon de chacun des produits suivants :

  • Soda(s)
  • Jus de fruits/légumes
  • Boisson(s) ou jus gazéifié(s)
  • Limonade(s)
  • Sirop(s)
  • Eau(x) ordinaire(s) (gazéifié ou non)
  • Eau(x) minérale(s) (naturellement gazeuse ou non)

Cet étalage de boissons ne comprenant pas d'alcool doit être isolé des boissons alcoolisées et doit être mis en évidence dans le lieu au sein duquel les consommateurs se trouvent. Bien évidemment, l'étalage dépend aussi de l'approvisionnement.

L'article R-3351-2 prévoit une sanction en cas de non-respect de cette obligation : “Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.” [Source : legifrance.gouv]. Si le débitant de boisson ne se soumet pas à la réglementation, il risque jusqu'à 750€ pour une personne physique et 3750€ pour une personne morale.

Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons prennent place afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boisson (bar, pub, restaurant…) n'est pas exclusivement réservé à la vente de boissons alcoolisées. C'est la raison pour laquelle le Code de la Santé Publique demande aux établissements de mettre en évidence leur assortiment de boissons non alcooliques.

Les autres obligations auxquelles doit répondre un débitant de boissons

L'étalage de ces boissons n'est pas la seule obligation à laquelle les débitants doivent se soumettre. Il existe aussi des obligations d'affichage portant sur :

L'obligation d'affichage des horaires d'ouverture et de fermeture

Il est obligatoire pour un débitant de boissons de mentionner les jours d'ouverture et de fermeture de son établissement. Ces informations font partie des affichages obligatoires auxquels sont soumis les exploitants des débits de boissons. Le non-respect de cette obligation est passible d'une contravention pouvant s'élever à 750€.

L'affichage de ces horaires est lié à l'arrêté préfectoral (parfois municipal) stipulant les heures d'ouvertures et de fermetures légales des établissements proposant de boissons non alcoolisées. Toutefois, bien que stipulé comme obligatoire lors des formations au permis d'exploitation, aucun texte officiel ne stipule l'obligation d'afficher les horaires d'ouvertures et de fermeture d'un établissement.

Cependant, d'un point de vue pratique pour le consommateur, il reste fortement conseillé de les afficher.

Obligation d'affichage de l'interdiction de fumer

Cette obligation d'affichage ne concerne pas uniquement les débits de boissons. Pour rappel, l'article L-3511-7 proclamé par le Code de la santé publique interdit fermement la consommation de tabac dans les espaces à usages collectifs.

Que ce soit dans des locaux d'entreprise ou dans un débit de boissons, il doit être affiché explicitement un sigle “interdit de fumer”. En cas de manquement à l'obligation, le gérant du local commet une contravention de 4e classe entraînant une amende allant jusqu'à 750€.

Suite au décret n°2017-633 proclamé en avril 2017, l'interdiction de fumer s'est étendue à l'interdiction de vapoter. Dorénavant, les débitants doivent aussi s'équiper d'une signalisation signifiant l'interdiction de vapoter dans l'établissement.

Obligation d'affichage des prix

L'arrêté daté du 27 mars 1987 - modifié en 1990 - prévoit l'obligation d'affichage des prix des établissements qui servent :

  • des repas
  • des denrées
  • des boissons

Dès lors, tout débitant de boissons doit afficher à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement un panneau sur lequel figurent lisiblement les prix qu'il pratique.

Concernant l'affichage, chaque symbole sur le panneau doit mesurer au moins 1,5 centimètre de façon à être lisible pour les consommateurs.

Obligation d'affichage relatif à la protection des mineurs et à l'ivresse publique

Tout débitant de boisson doit apposer un panneau concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme (interdiction de vendre à un mineur).

Depuis l'arrêté du 17 octobre 2016, la législation veut que l'emplacement de l'affiche se fasse à l'intérieur du débit de boissons. Cette dernière doit être directement visible par le client. L'idéal étant de la positionner à proximité du comptoir ou de l'entrée.

Pour résumer

En tant que gérant d'un débit de boissons, vous savez désormais qu'il est obligatoire de proposer un étalage de boissons non alcoolisées dans votre établissement. Qui plus est, et si vous ne répondez pas encore à toutes les obligations, pensez à effectuer les démarches nécessaires afin de vous procurer les affiches obligatoires, vous éviterez une contravention futile.

Outre son aspect juridique, le but de ces règles est de garantir la transparence entre l'établissement et la clientèle tout en sensibilisant et assurant les gens aux risques liés à la consommation d'alcool.

Les règles définies par le permis d’exploitation concernent plusieurs points concernant la gestion des débits de boissons ainsi que leur relation avec leur clientèle comme les règles d’affichage et d’étalage.
En effet, le but des règles relatives à l’affichage et à l’étalage est de garantir la transparence entre les établissements et leur clientèle mais également de prévenir et d’assurer la santé et la protection contre l’ivresse publique. Tous les débits de boissons, peu importe s’il s’agit d’un restaurant ou d’une discothèque, ont l’obligation de mettre en place un étalage des boissons non alcoolisées qu’ils mettent en vente au près de leur clientèle.
Cette règle est établie par l’article L.3323-1 du Code de la Santé Publique.

La règle d’étalage est la même pour tous les débits de boissons.

L’étalage mis en place dans un établissement de ce type doit comprendre et présenter au moins dix bouteilles et échantillons des catégories de boissons suivantes :
  • Jus de fruits/légumes
  • Boissons gazéifiées
  • Sodas
  • Limonades
  • Sirops
  • Eaux minérales
  • Eaux minérales gazéifiées
Bien entendu, l’étalage des bouteilles dépend de l’approvisionnement du débit de boissons.
L’étalage des boissons non alcoolisées doit répondre à une mise en place spécifique : il doit être indépendant de celui des boissons alcoolisées et il doit être mis en évidence à la vue des clients dans la salle où ils sont servis.
Généralement, on retrouve l’étalage des boissons alcoolisées et l’étage des boissons non alcoolisées près du comptoir.
Le non respect des règles d’étalage est répressible de pénalités financières et puni par des amendes allant de 750€ pour une personne physique jusqu’à 3750€ pour une personne morale.

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