La réglementation sur la vente d'alcool en France

Les risques qu'implique la consommation d'alcool sont multiples, et cela dès la plus petite quantité. De nombreuses réglementations sont donc à respecter pour vendre de l'alcool. Ces règles strictes ont été établies afin d'en limiter la vente et la consommation. Et le non-respect de ces mesures est pénalisé par la loi, qu'il s'agisse de la consommation sur place ou de la vente au détail sur internet, dans un magasin, etc. Voici toutes les informations à connaître concernant la vente d'alcool dans le respect des normes.

Les délits liés à la vente d'alcool

Certaines règles ont été mises en place pour éviter le délit lié à la vente alcool et elles touchent plusieurs domaines : la protection des femmes enceintes et des mineurs, l'ivresse publique, la publicité, la conduite et la formation des gérants. Le non-respect de ces réglementations peut être considéré comme un délit grave pour l'exploitant, pouvant le conduire devant le tribunal et à encourir des sanctions pénales.

La protection des femmes enceintes et des mineurs

Selon la loi du 21 juillet 2009, la vente d'alcool aux mineurs (moins de 18 ans) et aux femmes enceintes est interdite pour les restaurants, les commerces et les bars. Les exploitants ont donc l'autorisation de refuser la vente pour ces derniers. L'interdiction de la vente d'alcool à destination de ces publics vulnérables doit être bien affichée dans les établissements.

Pour assurer leur protection, les exploitants n'ont pas le droit de recevoir des personnes de moins de seize ans sans la présence d'un majeur responsable avec elles, comme l'un de ses parents.

Un pictogramme faisant mention de cette phrase doit également être visible sur chaque boisson alcoolisée : « la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant ». Ces mesures ont été prises afin de prévenir les risques pour les mineurs ainsi que pour les femmes enceintes.

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L'ivresse publique

L'ivresse publique est considérée comme une infraction et elle est sanctionnée par la loi si la personne en état d'ivresse se comporte mal dans un endroit public. La sanction peut se traduire soit par le paiement d'une amende de 2e classe d'un montant maximum de 150 €, soit par une rétention jusqu'à ce que la personne soit consciente et revienne à son état normal (état de sobriété).

La publicité des boissons alcoolisées

D'après la loi Évin du 10 janvier 1991, faire la publicité d'alcools n'est pas autorisé à la radio, dans la presse jeunesse, à la télévision et au cinéma. C'est également valable pour les sites internet dédiés aux jeunes et aux sportifs. Seules sont autorisées les publicités par voie d'affichage et sur les autres sites internet autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Toutefois, la mention d'un message sanitaire préventif tel que « à consommer avec modération » ou « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » est obligatoire sur la publicité.

Néanmoins, la réglementation a été adoucie par la loi Évin en 2015. Ainsi, la publicité d'alcool permet des notions telles que la promotion liée à une origine, une description et indication d'une zone géographique, sans oublier le mode de consommation. L'objectif de cette mesure est de donner aux fabricants la possibilité de présenter le produit, mais sans pousser les gens à en consommer.

Servir un client en état d'ébriété

Peut-on servir un client en état d'ivresse ? Il faut savoir qu'une personne ivre dans un lieu public n'est pas la seule à encourir des sanctions. En effet, le gérant qui accepte de le servir même en constatant son état court également un grand risque.

Bien que les gérants soient bien formés sur la réglementation avant le lancement de leur activité, nombreux sont ceux qui choisissent encore de servir une personne déjà ivre. Ces derniers sont alors considérés comme auteurs d'un délit. Ainsi, le gérant de l'établissement peut être reconnu coupable et pénalisé s'il persiste à servir un client déjà en état d'ébriété. La sanction peut être soit une contravention de 4e classe avec une amende maximum de 750 €, soit une peine alourdie si la personne ivre commet des actes d'agression et de violence. L'objectif de ces sanctions est avant tout de protéger la personne ivre.

L'odeur de son client, un discours non cohérent ou encore une difficulté d'élocution sont autant de signes permettant au gérant de savoir si ce dernier a déjà consommé trop d'alcool. L'exploitant peut également détecter son état d'ébriété par un manque de réflexe et d'équilibre, ou par des changements d'humeur brusques. Si ces cas se produisent, le gérant peut en déduire que le taux d'alcool dans le sang de son client dépasse déjà les 2g/l.

la reglementation sur la-vente d'alcool en france

Conduite en état d'ivresse

La conduite en état d'ivresse est très dangereuse. Elle constitue la première cause des accidents routiers. La question qui se pose est donc : en cas d'alcool à la barre, quelles sont les sanctions ? Vu qu'il s'agit de l'une des premières causes de mortalité routière, la loi ne tolère en aucun cas ce genre de délit.

Alcool au volant : calculer soi-même son taux d'alcoolémie

Il est utile de savoir combien de verres pour combien de grammes d'alcool dans le sang ? Généralement, le taux d'alcool est marqué sur la bouteille. Mais le calcul du taux d'alcool dans le sang peut être effectué en prenant en compte le pourcentage ou le degré mentionné sur la bouteille. Si c'est mentionné 35°, cela signifie que pour 100 ml, la boisson contient 35 ml d'alcool, soit 0.5g/l dans le sang (l'équivalent de 2 verres).

La formule est :

Taux d'alcoolémie pour homme = (V*t*0.80)/(m*0.70)

Taux d'alcoolémie pour femme = (V*t*t0.80) / (m*0.60)

Il est à noter que :

  • t correspond au taux d'alcool dans la boisson
  • V à la quantité consommée
  • m à la masse de l'individu
  • 70 pour homme et 0.60 pour femme pour le coefficient de diffusion
  • 80 correspond à la densité de l'éthanol

Prenons l'exemple d'un homme de 80 kg qui boit 2 verres de vin de 150 ml (taux d'alcool 14°). Les 2 verres font un volume de 300 ml. Le taux d'alcool dans son sang est donc : T = (300*14%*0.8) / (80*0.7) = 0.6 g/l. Cet homme n'a donc pas l'autorisation de prendre le volant vu que le taux d'alcool dans son sang dépasse déjà les 0.5g/l.

Si nous prenons l'exemple d'une femme de 60 kg qui boit 1 verre de vin de 150 ml (taux d'alcool de 14°), le taux d'alcool dans son sang est donc : T = (150*14%*0.80) / (60*0.60) = 0.46g/l. Si cette femme détient un permis de conduire définitif, elle a encore le droit de se mettre au volant, mais si son permis n'est que probatoire, elle a déjà dépassé largement le seuil maximal de 0.2g/l.

Généralement, on conclut qu'au bout de 2 verres, vous avez atteint le taux limite de 0.50g/l.

Consommation d'alcool en France : que dit la loi ?

Conduire en état d'ivresse peut mener à de nombreuses peines. Mais alors, pour un délit impliquant l'alcool, quelles sanctions risque-t-on ? Le Code de la route a mis en place une réglementation stricte à ce sujet. Ainsi, le taux d'alcool chez un conducteur ne doit pas dépasser les 0.5 gramme/litre pour les conducteurs titulaires d'un permis et 0.2g/l pour les conducteurs avec un permis probatoire.

Délit alcool sanctions quel risque ?

Entre 0.5 et 0.8g/l, on parle d'alcoolémie contraventionnelle. Le chauffeur encourt alors une amende forfaitaire de 135 €, ainsi qu'un retrait de 6 points sur le permis. En revanche, au-delà de 0.8g/l, l'infraction est considérée comme un délit, pouvant l'amener au tribunal. C'est ce qu'on appelle l'alcoolémie délictuelle, ce qui peut entraîner l'immobilisation de l'automobile, la rétention du permis du chauffeur pour 72h maximum et le retrait de 6 points sur son permis. Le conducteur peut également être placé en garde vue.

Le conducteur peut également être renvoyé devant le tribunal correctionnel et encourt d'autres sanctions, notamment jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende à payer. Sans mentionner les éventuelles peines supplémentaires telles que l'interdiction de conduire pour une durée de 5 ans, l'annulation ou la suspension du permis pendant 3 ans et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation.

Les sanctions d'assurance en cas de délit lié à l'alcool

30 % des accidents routiers mortels sont causés par l'ivresse au volant. Alors, pour un délit lié à l'alcool, quelles sanctions l'assurance peut-elle appliquer ? En plus des pénalités de la loi, les assurances ont également le pouvoir de sanctionner leurs clients ivres au volant. Il peut par exemple s'agir de l'augmentation du coefficient malus du client, avec une majoration de prime si aucune faute n'est commise, mais ne pouvant pas dépasser les 150 %. Par contre, la cotisation du conducteur peut être majorée jusqu'à 400 % en cas d'infractions multiples.

Délit alcool assurance quelles sanctions ?

L'assurance peut aussi ne pas vous couvrir en cas d'accident en état d'ivresse. Les garanties dommages collision et la protection juridique peuvent être suspendues par l'assurance en cas d'ivresse au volant. L'assurance a aussi la possibilité de résilier le contrat. L'ancien assuré est alors enregistré dans le registre des véhicules résiliés, ce qui amènera le conducteur à payer une surprime lors de la signature du contrat avec sa nouvelle assurance.

Drogue et alcool au volant

Le barème des sanctions pour stupéfiants ou cannabis au volant est très sévère. Elles peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement avec 9 000 € d'amende pour une boisson alcoolisée mélangée avec des stupéfiants, assorti du retrait de 6 points du permis, l'immobilisation du véhicule ou encore la rétention du permis du conducteur pour une durée de 72 h maximum.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal pour les personnes testées positives à tout stupéfiant, notamment l'annulation du permis en cas récidive. Elles peuvent également se traduire par la rétention du permis pour une durée allant jusqu'à 3 ans, sans oublier la condamnation à des peines de travail d'intérêt général, ou encore l'obligation de suivre des stages de sensibilisation aux dangers liés aux stupéfiants.

Il est à noter que ce délit est automatiquement inscrit dans le casier judiciaire du conducteur, en cas de condamnation liée à la prise de stupéfiants.

Les licences pour pouvoir vendre de l'alcool

Le gérant doit avoir une licence pour pouvoir vendre des produits alcoolisés. La licence restreinte ou licence III ou licence 3e catégorie est requise pour les boissons ne dépassant pas les 18°C telles que la bière, les liqueurs et le vin. En ce qui concerne la vente de toutes les boissons alcoolisées, la possession d'une licence de 4e catégorie est obligatoire.

Pour obtenir ces licences, une formation de 20 heures doit être suivie par l'exploitant. Son objectif est de mettre les gérants au courant des risques liés à un délit de consommation d'alcool.

Combien de temps l'alcool reste-t-il dans le corps humain ?

95% de l'alcool sont éliminés par le foie et les 5% restants par les autres organes tels que la peau et les reins. En moyenne, le foie élimine 0.15 à 0.25g/l d'alcool par heure. Mais ça dépend du fonctionnement du corps de chacun. Par exemple, si une personne a des problèmes de foie, son taux d'élimination d'alcool est réduit à 0.10g/l par heure. Il faut donc compter environ une heure pour éliminer 1 verre d'alcool dans le sang. Cette durée d'une heure est à compter à partir de l'heure d'absorption et non de l'heure de votre dernier verre.

Toutefois, il faut savoir que l'alcool peut être détecté par alcootest jusqu'à 6 heures après son ingestion. Il peut se faire sentir 12h à 24 heures dans votre souffle et peut avoir une trace dans vos cheveux pour une durée allant jusqu'à 3 mois.



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