Quel est le sort réservé à l’emploi au sein de l’entreprise ?

Suite à la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qu’advient-il des employés ?

L’article L. 8224-5-1 du Code du travail y répond clairement :

« Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement (…) n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné. »

Autrement dit, même si le commerce se retrouve en cessation d’activité, elle a toujours l’obligation de payer ses employés.

En outre, étant en faute, l’employeur ne peut en aucun cas invoquer le motif économique pour licencier ses employés, sous peine d’être sanctionné pour licenciement abusif.

En cas de décision administrative obligeant son exploitation à fermer temporairement ses portes, quelles sont les solutions auxquelles l’exploitant peut recourir par rapport à son personnel ? De quelles voies de recours dispose-t-il ? Réponses.

Les solutions par rapport aux employés

Devoir fermer ses portes dans le cadre d’une mesure de police administrative constitue toujours un coup dur pour un commerce sur le plan financier. Et le sort des employés, qui ne se sentent plus en sécurité, pose généralement problème.

Parmi les solutions possibles à la disposition de l’exploitant figurent les suivantes :

  • Envoyer en congé les employés qui disposent de suffisamment de jours de congé par rapport au nombre de jours fermés.
  • Faire bénéficier de congés payés par anticipation aux employés qui ne peuvent pas prétendre à la prise de congés payés acquis. Notons que, sauf accord collectif, cette solution ne constitue pas un droit pour les employés.
  • Accorder un congé sans solde à ceux qui le demandent.

Notons que dans le cas présent, l’employeur ne peut pas recourir au chômage partiel (ou technique) en vue d’obtenir une allocation de l’État en faveur de ses collaborateurs.

La procédure contradictoire

L’exploitant a donc tout intérêt à trouver tous les moyens à sa disposition pouvant lui permettre de redresser la barre rapidement afin d’éviter autant que possible d’avoir à fermer ses portes.

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit l’obligation pour le préfet de respecter la « procédure contradictoire ». Celle-ci donnant à l’exploitant un délai d’au moins 15 jours pour s’expliquer, à sa demande, sur les faits par écrit ou oralement auprès du service compétent de la Préfecture.

Les voies de recours possibles

Par ailleurs, l’exploitant a la possibilité de contester l’arrêté préfectoral qui l’oblige à fermer les portes de son commerce s’il observe des vices de procédure, de forme ou de fond dans le prononcé de la mesure de police. Les voies de recours possibles sont d’ailleurs mentionnées dans ledit arrêté :

  • Un recours gracieux motivé à adresser aux services préfectoraux.
  • Un recours hiérarchique à introduire, entre autres, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur.
  • Un recours juridictionnel à former devant le tribunal administratif, si l’une ou l’autre des démarches précédentes a échoué.

Notons enfin que l’article L3332-15 du Code de la santé publique offre aux entreprises en infraction un moyen de raccourcir la durée de leur peine, décidée par la Préfecture, en s’engageant à suivre la formation dite « permis d’exploitation », dispensée par un organisme agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.




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