Lorsqu’un bar ou un restaurant fait l’objet d’une fermeture administrative, l’activité s’interrompt, mais les obligations de l’employeur ne disparaissent pas. Que deviennent les salariés, leurs contrats et leur rémunération ? Quelles démarches permettent de contester la décision ? Voici les points essentiels à connaître.

Une fermeture administrative exige une gestion attentive des contrats et des démarches.

Que deviennent les contrats de travail après une fermeture administrative ?

Une fermeture temporaire ne met pas automatiquement fin aux contrats de travail. L’employeur doit examiner les conséquences sur la rémunération et les obligations contractuelles en fonction du fondement de la mesure. Il faut notamment distinguer une fermeture administrative d’une peine complémentaire de fermeture prononcée par le juge : les textes applicables ne sont pas toujours identiques.

L’article L.8224-5-1 du Code du travail protège les salariés dans le cas précis de la peine complémentaire qu’il vise. Il ne doit pas être présenté comme une règle générale applicable à toute fermeture.

Salaires, congés et activité partielle : quelles solutions ?

L’exploitant doit analyser sa situation avec son conseil ou son gestionnaire de paie. Selon les circonstances, plusieurs options peuvent être étudiées :

• Maintien de la rémunération lorsque la loi ou les obligations contractuelles l’imposent.
• Congés payés, dans le respect des délais de prévenance et des règles de fixation des dates.
• Congé sans solde, uniquement avec l’accord du salarié.
• Activité partielle, sous réserve des conditions d’éligibilité et de l’appréciation de l’administration ; elle n’est ni automatique ni systématiquement exclue dans tous les cas.

Une fermeture administrative ne justifie pas, à elle seule, un licenciement automatique. Toute rupture éventuelle du contrat doit reposer sur un motif légal et une procédure adaptée.

Comment se déroule la procédure contradictoire ?

Avant une décision défavorable, l’administration doit en principe permettre à l’exploitant de présenter ses observations, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas d’urgence. Il peut transmettre des documents, expliquer les mesures correctrices engagées et demander à être entendu dans les conditions applicables.

La procédure relève notamment des articles L.121-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Il ne faut pas supposer qu’un délai de quinze jours s’applique systématiquement à tous les dossiers.

Comment contester une fermeture administrative ?

Après notification de l’arrêté, l’exploitant peut envisager un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, un recours hiérarchique lorsque cela est pertinent, ou un recours devant le tribunal administratif. En cas d’urgence, un référé peut parfois être envisagé, sous conditions.

Les délais de recours et les voies ouvertes dépendent de la décision notifiée. Un recours ne suspend pas automatiquement la fermeture : il est important de respecter l’arrêté tant qu’il demeure exécutoire.

Le permis d’exploitation peut-il réduire la durée de fermeture ?

L’article L.3332-15 du Code de la santé publique prévoit, pour certaines fermetures motivées par une atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, que le préfet peut réduire la durée de fermeture si l’exploitant s’engage à suivre la formation au permis d’exploitation. Cette réduction n’est pas automatique.

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Formation	Durée	Tarif	En savoir plus
Permis d’exploitation 1 jour : renouvellement ou formation adaptée	6 ou 7 heures	299 €	Voir la formation
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Questions fréquentes

Les salariés sont-ils licenciés pendant la fermeture ?

Non, pas automatiquement. Une fermeture temporaire n’entraîne pas à elle seule la rupture des contrats.

L’employeur peut-il imposer un congé sans solde ?

Non. Le congé sans solde nécessite l’accord du salarié.

Un recours permet-il de rouvrir immédiatement ?

Non. La contestation ne suspend pas automatiquement l’arrêté ; une décision juridictionnelle peut être nécessaire.

Pour comprendre les motifs et sanctions, consultez également notre dossier sur la réglementation des débits de boissons.