Invoquer un vice de procédure pour contester une fermeture administrative

Dans le domaine des débits de boissons, il est légal de contester une fermeture administrative. Mais cela ne s’improvise pas. Il faut prendre connaissance des conditions de recevabilité de la décision qui émane de la Préfecture.

L’arrêté préfectoral doit mentionner les voies de recours à adresser au juge administratif, dans le tribunal compétent, en fonction de la localisation du débit de boissons.

Quels sont les délais pour réagir ?

Tout d’abord, il est possible d’émettre un avis contradictoire sous quinze jours. En effet, le gérant de l’établissement concerné a le droit de présenter les faits selon son point de vue. Si cette possibilité ne lui a pas été donnée, il peut s’opposer à la décision de police administrative.

D’autre part, en cas de contentieux, il est possible de présenter une requête invoquant le fond (légalité interne) mais aussi la forme (légalité externe). C’est précisément l’objet de cette page.

Comment rédiger le courrier ?

Il convient de se tourner vers un conseil (avocat, conseiller) pour respecter le cadre réglementaire d’un courrier administratif en de telles circonstances. Celui-ci doit comporter tous les éléments utiles pour que le requérant obtienne gain de cause.

Il est nécessaire de faire un brouillon et d’écrire en ayant connaissant, entre autres, de l’article 3332-15 Code de la Santé Publique. La demande de révision ou d’annulation se portera en partie sur l’application régulière des droits liés à l’exercice de l’activité.

La mesure doit avoir été précédée d’un avertissement. Si tel n’est pas le cas, la forme n’a pas été respectée. Le gérant d’une exploitation est en effet attentif, en temps habituel, aux signes précurseurs d’une éventuelle fermeture : plaintes du voisinage, articles de presse, avertissement ou amende figurant au procès-verbal, suite à une visite de contrôle.

Que faut-il analyser ?

  • Il arrive que les délais de fermeture puissent être raccourcis s’ils ne sont pas adaptés.
  • La qualification juridique des faits peut également être revue. Cela signifie que les faits reprochés ont été mal classifiés ou interprétés et donnent lieu à une définition erronée. Le vocabulaire juridique a en effet un sens spécifique, une étendue de significations qu’il convient d’analyser avec un professionnel du droit.
  • En cas d’atteinte à l’ordre public, la suspension est de l’ordre de deux mois maximum. Elle est portée à trois mois maximum en cas de consommation ou de trafic de stupéfiants au sein de l’établissement.
  • D’autre part, l’arrêté préfectoral qui a ordonné la mesure relève de la police administrative. Il faut donc que les motifs invoqués soient de même nature, et non pas d’ordre judiciaire (il existe dans ce cas une mesure de fermeture judiciaire qui relève d’une autre juridiction).

Comment être bien informé ?

Il existe une formation obligatoire, qu’au moins une personne travaillant dans l’établissement, doit avoir suivi. C’est elle qui permet la délivrance du permis d’exploitation.

À cette occasion, il est possible d’obtenir des informations précises. Elles sont variées, et portent notamment sur les textes de loi qui font référence. Certains cas de jurisprudence sont évoqués, à titre d’exemple.

Cette formation est à renouveler tous les dix ans, ou moins si le besoin s’en fait ressentir. C’est un investissement qui peut être utile et dont il est possible de trouver un financement en s’adressant à un OPCA ou à Pôle Emploi.




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