Les débits de boissons étant soumis à une règlementation, le non-respect de celle-ci peut entrainer des conséquences pour les établissements comme la fermeture administrative ordonnée par le préfet.


Débit de boissons : infractions aux lois et à la réglementation

Plusieurs motifs peuvent justifier la fermeture administrative d’un débit de boissons. Un des motifs les plus courants est le cas d’infractions aux lois et à la réglementation aux quelles les débits de boissons sont soumis et ont comme obligation de les appliquer.

En effet, le cas d’infraction aux lois et à la réglementation justifie pleinement la fermeture administrative d’un débit de boissons.

Cette décision de justice le plus souvent émise par le préfet peut s’appliqué jusqu’à 6 mois. L’exploitant peut contester cette décision de justice en adressant un recours au juge administratif.

Le débit de boissons devra né en moins resté fermé jusqu’à ce que le juge ait rendu un verdict.


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