Débit de boissons : quels sont les cas d'infractions aux lois et à la réglementation ?

Si vous êtes débitant, connaître la réglementation et les lois liées au débit de boissons est essentiel pour vous éviter certaines infractions. En effet, afin de ne pas faire l'objet de sanctions comme la fermeture administrative ou judiciaire, la connaissance des réglementations liée à ce domaine est capitale.

Quels sont les cas d'infractions pouvant être commis par un débit de boissons ? Sans avoir pris la peine de s'intéresser aux lois et à la réglementation lors des différentes formations professionnelles, un débitant de boissons s'expose à différents cas d'infractions pouvant aller de la simple amende à la fermeture administrative de l'établissement. Il est alors légitime de se poser la question suivante : quelle est la durée de la fermeture administrative ?

Sommaire
  1. - L'atteinte à l'ordre public

  2. - Les actes délictuels et criminels

  3. - Les contraventions pouvant être infligées à un débit de boissons

    1. - Sanctions quant aux obligations d'affichage

    2. - Heurter, bousculer ou renverser un client

    3. - L'absence d'un échantillonnage de boissons non alcoolisées

    4. - Vente ou don d'alcool à un mineur

    5. - Autoriser la consommation de tabac dans l'établissement

    6. - Les sanctions pénales

    7. - Fermeture administrative d’un débit de boissons


L'atteinte à l'ordre public

C'est une des infractions les plus souvent commises par les débitants de boissons. En tant qu'exploitant de boissons alcoolisées, il est de votre devoir de gérer et faire le nécessaire pour maintenir l'ordre public, et ce, même lorsque votre clientèle est ivre.

En cas d'atteinte à l'ordre public l'établissement concerné peut se voir infliger des sanctions de différents niveaux pouvant aller de la simple mise en garde à la fermeture administrative.

Le maintien de l'ordre public par l'exploitant passe, notamment, par les 2 points suivants :

  • Lutter contre le bruit
  • La conduite à adopter en cas de tapage (diurne ou nocturne) et autres troubles aux abords de l'établissement

Dans le cas où vous feriez l'objet d'une atteinte à l'ordre public, le maire de votre commune dispose des pouvoirs pour fermer administrativement votre établissement. Toutefois, cette mesure sera provisoire et limitée dans le temps.

reglementation infractions-boissons

Les actes délictuels et criminels

Les actes criminels ou délictuels sont la plupart du temps à l'origine d'une fermeture administrative. D'une part, les actes délictuels font référence à tous les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique et/ou morale d'un individu. D'autre part, les actes criminels correspondent aux infractions les plus graves et regroupent les faits suivants :

  • Vente de drogue au sein de l'établissement
  • Vente illégale de tabac (absence de licence)
  • Prostitution

En tant que débitant de boissons, vous devez savoir que, même si les actes commis ont été réalisés par l'un de vos clients, votre établissement est mis en cause et se heurte directement aux sanctions applicables.

Si votre établissement fait l'objet d'une sanction pour actes délictuels ou criminels, celui-ci sera obligatoirement fermé pour une durée de 6 mois minimum. Toutefois, dès qu'un débit de boissons est en proie à une fermeture administrative, il est possible de contester la décision issue de l'arrêté préfectoral.

Les contraventions pouvant être infligées à un débit de boissons

Hormis l'atteinte à l'ordre public et les actes criminels/délictuels, il existe d'autres infractions, minimes, pouvant entraîner des sanctions.

Dans la loi, les contraventions sont classifiées en 5 “classes” et par niveau de gravité. Les infractions suivantes sont de degrés différents :

  • Sanction quant aux obligations d'affichage : 1re classe
  • Heurter, bousculer ou renverser un client : 2e classe
  • Vente ou don d'alcool à un mineur : 4e classe
  • Absence d'un échantillonnage de boissons non alcoolisées : 4e classe
  • Autoriser la consommation de cigarettes dans son établissement : 5e classe

Sanctions quant aux obligations d'affichage

Classifiée en tant que contravention de 1re classe en cas de non-respect, l'obligation de tout débitant de boissons d'afficher sa licence sur un panonceau à l'entrée de son local fait partie de la réglementation. Dans le cadre de cette dernière, le débitant est dans l'obligation de suivre certaines règles quant à l'affichage et l'étalage de certains éléments. Tout débitant n'affichant pas sa licence de débit de boissons risque une contravention pouvant aller jusqu'à 38€.

De la même façon, les débitants de boissons sont dans l'obligation légale d'afficher :

  • Une signalisation stipulant l'interdiction de fumer dans l'établissement
  • Une affiche attestant de la réglementation liée à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse sur la voie publique :depuis l'arrêté du 17 octobre 2016, cette signalisation doit être visible immédiatement à partir du moment où le client entre dans l'établissement.
  • Les arrêtés préfectoraux

D'autre part, un exploitant proposant des boissons à consommer sur place est dans l'obligation d'afficher :

  • Dans l'établissement : la liste des prix et des boissons proposées
  • À l'extérieur de l'établissement : les prix au comptoir et en salle des boissons qui sont le plus consommées

Heurter, bousculer ou renverser un client

Si vous ou l'un de vos employés renverse, bouscule ou heurte un client, et ce, même de manière involontaire, ce dernier peut, s'il le souhaite, porter plainte, vous exposant à une infraction de 2e classe et à une amende de 150€ pour le motif suivant : “Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT”

L'absence d'un échantillonnage de boissons non alcoolisées

Tout débit de boissons est dans l'obligation de proposer une liste de boissons non alcoolisées à ses clients. L'étalage doit être séparé de celui des boissons alcoolisées et présenter, au moins, 10 boissons. Il peut s'agir de :

  • Jus de fruits ;
  • Jus de fruits gazéifiés ;
  • Sirops sans alcool ;
  • Eaux ;
  • Eaux gazeuses ;
  • Limonades ;
  • Sodas.

En cas d'absence d'étalage de boissons sans alcool, le débitant s'expose à une contravention de 4e classe. La sanction varie de 750€ d'amende pour une personne physique à 3 750€ pour une personne morale.

Vente ou don d'alcool à un mineur

Vendre ou offrir de l'alcool à un mineur est considéré comme une infraction de 4e classe et est passible d'une amende de 7500€.

Dans le pire des cas, le débitant de boissons peut être dans l'interdiction d'exploiter sa licence pendant une durée allant jusqu'à 12 mois.

Autoriser la consommation de tabac dans l'établissement

Laisser fumer les clients à l'intérieur de son établissement est une infraction pouvant entraîner une amende de 1500€ (3000€ si récidive). Cette sanction est considérée comme une infraction de 5e classe.

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Les sanctions pénales

Les infractions pénales entraînent des sanctions plus fortes que les contraventions citées précédemment. Parmi elles :

  • Vente d'alcool (même à emporter) à un mineur de moins de 18 ans : 7500€ d'amende + fermeture administrative
  • Ouverture d'un débit de boissons de catégorie 2,3 ou 4 sans respecter la condition du 1/450 habitants/commune : 3750€ d'amende
  • Mise à disposition des consommateurs d'un appareil de distribution d'alcool automatique : 3750 d'amende et confiscation de l'appareil
  • Faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse : fermeture administrative de l'établissement, déchéance du droit parental et stage d'autorité parentale.

En tant qu'exploitant, vous avez tout intérêt à connaître les lois et la réglementation liées aux débits de boissons. Cela vous permettra d'éviter de nombreuses déconvenues comme des amendes ou, pire, la fermeture administrative de votre local.

Les débits de boissons étant soumis à une règlementation, le non-respect de celle-ci peut entrainer des conséquences pour les établissements comme la fermeture administrative ordonnée par le préfet.
Plusieurs motifs peuvent justifier la fermeture administrative d’un débit de boissons.
Un des motifs les plus courants est le cas d’infractions aux lois et à la réglementation aux quelles les débits de boissons sont soumis et ont comme obligation de les appliquer.

Fermeture administrative d’un débit de boissons

En effet, le cas d’infraction aux lois et à la réglementation justifie pleinement la fermeture administrative d’un débit de boissons.
Cette décision de justice le plus souvent émise par le préfet peut s’appliqué jusqu’à 6 mois.
L’exploitant peut contester cette décision de justice en adressant un recours au juge administratif.
Le débit de boissons devra né en moins resté fermé jusqu’à ce que le juge ait rendu un verdict.

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