Un débit de boissons ainsi que sont exploitant sont tenus de respecter la réglementation du permis d’exploitation en vigueur. En cas de non-respect de la réglementation, l’établissement s’expose à des sanctions pouvant aller d’un simple avertissement jusqu’à la fermeture administrative du débit de boissons.


Débit de boissons : la fermeture administrative

La fermeture administrative d’un débit de boissons est une sanction ordonnée par le préfet et appliquée pour différents motifs :
  • infractions relatives au respect des lois de la règlementation du permis d’exploitation
  • atteinte à l’ordre public, à la santé publique, à la moralité publique ou la tranquillité publique
  • délits ou acte criminel commis dans l’établissement.

Une fermeture administrative peut être prononcée pour une durée de 2 mois à 1 an. Si un exploitant ne respecte pas la décision de fermeture administrative de son établissement, il s’expose à deux mois de prison ferme et 3750€ d’amende.


Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.

Permis d'Exploitation

Stages Permis d'Exploitation

>> Réserver un stage <<
Hygiène Alimentaire

Formations Hygiène Alimentaire

>> Réserver un stage <<