Quelles sont les démarches d'une procédure de fermeture administrative ?

Beaucoup d'exploitants voient la fermeture administrative comme une sanction punitive. Elle est d'abord l'aboutissement d'un ensemble de processus dont le but est de veiller à la qualité des services offerts par les établissements. Ces services sont, entre autres, l'aménagement des locaux, l'hygiène alimentaire, le respect du niveau sonore. La sanction s'applique aux établissements qui ne respectent ni les dispositions du code de la santé publique, ni celles du code de l'environnement. Sous certaines conditions, l'exploitant peut contester la décision prononcée contre son établissement.

Le déroulement d'une fermeture administrative

L'élément déclencheur peut être une simple plainte adressée aux autorités par des riverains ou par des usagers mécontents de la qualité du service ou du menu.

Une fois la plainte transmise aux autorités compétentes, elle peut donner lieu, selon les risques de sécurité relevés, à un constat ou à une enquête préliminaire.

Si une décision de fermeture est prononcée à l'issue de ces vérifications, elle doit énoncer les faits de manière circonstanciée, afin de justifier ce sur quoi elle se fonde. Cette justification doit ensuite être adressée à l'exploitant par lettre, qui lui précise clairement les motifs et les griefs qui lui sont reprochés.

La lettre doit également lui indiquer qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour présenter des observations orales ou écrites, et qu'il peut à cette occasion se faire représenter par son avocat.

Les deux séries de conditions à respecter

Pour être recevable, tant par l'exploitant que par un juge administratif, une décision de fermeture administrative doit respecter deux types de conditions.

Les conditions de forme

La décision doit être signée par le préfet. Il arrive qu'elle le soit par son délégué : elle n'est alors recevable que si deux conditions sont réunies.

• L'arrêté portant délégation de signature respecte les dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.
• Cet arrêté a été préalablement publié au recueil des actes administratifs, et le représentant légal de la société a été invité à présenter ses observations, par écrit ou oralement.

Les conditions de fond

Sur le fond, la décision est appréciée sur deux points.

• Les motifs et les griefs reprochés à l'établissement doivent être suffisamment graves et directement liés à l'intérêt public.
• L'impact de la décision de fermeture doit être objectivement apprécié au regard de la situation de l'exploitant.

Quand la décision peut être contestée

S'il est établi que les démarches ayant conduit à la décision n'ont respecté ni la forme ni le fond, l'exploitant peut engager une procédure de contestation. Deux terrains s'ouvrent alors à lui.

Le premier tient au respect des conditions de forme, c'est-à-dire à la signature, à la publication de l'arrêté et à l'invitation faite à l'exploitant de présenter ses observations : ce sont les vices de procédure invocables contre une fermeture administrative. Le second porte sur le fond, la gravité des griefs et l'appréciation de leur impact : ce sont les arguments de fond opposables à une fermeture administrative.

Reste à savoir devant qui porter la contestation. Deux pages y répondent, celle des voies de recours ouvertes à l'exploitant et celle qui indique qui contacter pour contester une décision de fermeture.