Quelles sont les démarches d’une procédure de fermeture administrative ?

Considérée par plusieurs exploitants comme une sanction punitive, en France, la fermeture administrative est avant tout l’aboutissement d’un ensemble de processus dont le principal but est de veiller à la qualité des services offerts par les établissements. Ces services sont, entre autres, l’aménagement des locaux, l’hygiène alimentaire, le respect du niveau sonore, la sécurité sociale.

Cette sanction s’applique aux établissements ne respectant ni les dispositions du code de la santé publique ni celles du code de l’environnement. Cependant, sous certaines conditions, l’État permet à tout exploitant de contester une décision de fermeture administrative prononcée à l’encontre de son établissement.

Quel est le déroulement de la procédure de fermeture ?

L’élément déclencheur peut être une simple plainte adressée aux autorités par des riverains ou des usagers mécontents de la qualité du menu ou de service.

Une fois la plainte adressée aux autorités compétentes, elle peut, selon les risques de sécurité relevés, faire l’objet d’un constat ou d’une enquête préliminaire dans l’ensemble du territoire concerné.

Si à l’issu de ces enquêtes une décision de fermeture administrative est prononcée, celle-ci devra énoncer les faits de manière circonstanciée afin de justifier le contenu de son fondement.

Cette justification doit ensuite être adressée à l’exploitant sous la forme d’une lettre afin de lui préciser clairement les motifs et les griefs qui lui sont reprochés.

On doit également lui préciser qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour présenter des observations orales ou écrites et qu’à cette occasion, il peut se faire représenter par son avocat.

Conditions que doit respecter toute décision de fermeture administrative pour être recevable 

Pour être recevable aussi bien par un exploitant que par un représentant de l’État tel qu’un juge administratif, toute décision de fermeture administrative doit respecter deux types de conditions, à savoir :

  1. Des conditions de forme

Dans la forme, la décision doit être signée par le préfet. Il peut cependant arriver qu’elle soit signée par son délégué ; dans ce cas de figure, elle ne peut être recevable que si :

  • L’arrêté portant délégation de signature respecte les dispositions de l’article L.3332-15 du code de la santé publique.
  • L’arrêté a été préalablement publié au recueil des actes administratifs et que le représentant légal de la société ait été invité à présenter ses observations de manière écrite ou orale.
  1. Des conditions de fond

Dans le fond :

  • Les motifs et les griefs reprochés à l’établissement doivent être suffisamment graves et directement liés à l’intérêt public.
  • L’impact de la décision de fermeture doit être objectivement apprécié au regard de la situation de l’exploitant (expérience et culture professionnelle, état du logement, économie réalisée, autres actualités).

En d’autres termes, il faut comparer le préjudice que causerait l’exécution de la décision à l’encontre du demandeur, et à l’encontre du défendeur.

S’il est établi que les démarches ayant donné lieu à une décision de fermeture administrative ne respectent ni les conditions de forme ni les conditions de fond auxquelles elles sont soumises, tout exploitant peut en effet engager une procédure de contestation.




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