Cadre légal des fermetures d’un débit de boissons en France

En France, la plupart des établissements touchés par des fermetures administratives ne résistent pas aux faillites économiques. En 10 ans, on compte plus de 5000 disparitions de débits de boissons.

Ces derniers constituent une forte proportion des établissements concernés aussi bien par les dispositions du code de la santé publique portant sur l’hygiène alimentaire, que par celles du code de l’environnement relatif à la protection de l’audition.

Pour quels motifs un débit de boissons peut-il être fermé ?

Divers motifs peuvent conduire à la fermeture administrative d’un débit. On peut les regrouper en trois grandes catégories, à savoir :

  1. Les cas d’infractions à la réglementation s’adressant spécifiquement au débit de boissons.

Parmi les infractions de cette catégorie, on peut citer :

  • Le fait qu’un exploitant reçoive délibérément des personnes ivres.
  • Le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture.
  • Le non-respect des règles d’hygiène.
  • La non-conformité aux normes de nettoyage, de stockage ou de sécurité sociale.
  1. Les cas d’atteinte à l’ordre public.

Parmi les infractions de cette catégorie, on peut citer :

  • Les troubles à l’ordre social dus à la diffusion de la musique amplifiée.
  • Le non-respect des niveaux sonores recommandés par la loi.
  • L’observation de querelles violentes à l’intérieur et autour de l’établissement.
  • Le non-respect d’une recommandation préalable adressée par le service de la préfecture.
  1. Les cas d’actes criminels ou délictuels.

Parmi les infractions de cette catégorie, on peut citer :

  • Le trafic des stupéfiants au sein de l’établissement.
  • L’obstruction à l’intervention des forces publiques lors d’une éventuelle mission.

Existe-t-il des voies de recours ?

Toutes les décisions sont exécutives dès leur notification. Cependant, dans toutes les collectivités, il existe des voies de recours permettant, avec le temps, de parvenir à l’annulation de celles-ci.

Comment procéder ?

Une fois la décision notifiée, il faut adresser une requête sous forme de lettre au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.

Que doit contenir la requête ?

La requête doit contenir :

  • Les noms et la localisation des différentes parties.
  • L’exposé des faits et des moyens.
  • L’énoncé des conclusions soumises au juge.
  • La demande de réparation du préjudice causé par l’administration.
  • Une copie de la décision contestée.

Sauf cas exceptionnel, toutes les décisions de fermetures administratives sont précédées d’un avertissement, surtout lorsqu’elles sont motivées par une infraction à la réglementation qui concerne spécifiquement les débits de vente d’alcool.

Cependant, selon la gravité des risques causés par les infractions ou les manquements relevés dans un établissement, le préfet, représentant de l’Etat, peut décider de contraindre directement cet établissement à fermer.

Pour un propriétaire ou un gérant de débit de boissons, suivre une formation est le meilleur moyen d’avoir suffisamment de connaissances techniques sur le contenu de la réglementation qui s’applique à son travail. Il apprendra ainsi plus facilement à déterminer quelle est la portée des sanctions encourues, comment les surmonter et surtout comment les éviter.




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