Fermeture administrative d'un débit de boissons : pour quels motifs

Un débit de boissons relève à la fois des règles d'hygiène alimentaire et de celles qui encadrent la diffusion de sons amplifiés. Il fait partie des établissements concernés par une fermeture administrative, et les motifs qui peuvent y conduire se regroupent en trois grandes catégories.

Les infractions à la réglementation propre aux débits de boissons

• Le fait, pour un exploitant, de recevoir délibérément des personnes ivres.
• Le non-respect des horaires d'ouverture et de fermeture.
• Le non-respect des règles d'hygiène.
• La non-conformité aux normes de nettoyage et de stockage.

Les atteintes à l'ordre public

• Les troubles à l'ordre public dus à la diffusion de musique amplifiée.
• Le non-respect des niveaux sonores réglementaires.
• Les querelles violentes à l'intérieur de l'établissement et autour de lui.
• Le non-respect d'une recommandation préalable adressée par la préfecture.

Les actes criminels ou délictuels

• Le trafic de stupéfiants au sein de l'établissement.
• L'obstruction à l'intervention des forces publiques.

L'avertissement préalable, et la fermeture immédiate

Sauf cas exceptionnel, toutes les décisions de fermeture administrative sont précédées d'un avertissement, surtout lorsqu'elles sont motivées par une infraction à la réglementation propre aux débits de boissons.

Cependant, selon la gravité des risques causés par les infractions ou par les manquements relevés dans un établissement, le préfet, représentant de l'État, peut décider de contraindre directement cet établissement à fermer.

Ce qui se passe après la notification

Toutes les décisions sont exécutoires dès leur notification. Il existe cependant, dans toutes les collectivités, des voies de recours possibles contre ces décisions.

Une fois la décision notifiée, la requête s'adresse, sous forme de lettre, au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Elle doit contenir :

• Les noms et la localisation des différentes parties.
• L'exposé des faits et des moyens.
• L'énoncé des conclusions soumises au juge.
• La demande de réparation du préjudice causé par l'administration.
• Une copie de la décision contestée.

Se former à la réglementation qui fonde ces sanctions

Pour un propriétaire ou un gérant de débit de boissons, suivre la formation au permis d'exploitation en 20 heures est le meilleur moyen d'avoir suffisamment de connaissances techniques sur le contenu de la réglementation qui s'applique à son travail.

La formation initiale dure 20 heures réparties sur trois jours au minimum, et le permis est ensuite valable dix ans.