Débit de boissons : fermeture pour actes criminels ou délictuels.

En tant que débitant de boissons, connaître la réglementation est essentiel pour ne pas subir une fermeture administrative. La réglementation liée aux établissements au sein desquels il est possible de consommer et d'acheter des boissons alcoolisées sur place est stricte et son non-respect peut entraîner des sanctions pouvant mener à la fermeture administrative ou judiciaire du débit de boissons.

Qu'est-ce que la fermeture administrative ?

Sommaire
  1. - Qu'est-ce que la fermeture administrative ?

  2. - Contester une fermeture administrative

  3. - Le recours

  4. - Le référé-suspension

  5. - L'indemnisation de préjudice


La fermeture administrative est une sanction prenant la forme d'un arrêté et qui vise à réprimer les établissements de débits de boissons suite au non-respect de la réglementation en vigueur pour ces derniers. Cette sanction est ordonnée par le préfet, le maire d'une commune ou, exceptionnellement, par le ministre de l'Intérieur en personne.

Un établissement se voyant imposer une fermeture administrative ne pourra pas exercer son activité de débit de boissons pendant une durée minimale de 2 mois, allant jusqu'à plus de 6 mois dans certains cas.

La fermeture administrative peut avoir lieu suite à des actes délictuels ou criminels avérés. La source de cette fermeture est variée, elle peut être due à :

  • Une infraction relative au respect des lois liées à la réglementation du permis d'exploitation
  • Une atteinte à l'ordre, à la santé ou à la moralité publique
  • Des actes criminels ou délictuels commis au sein de l'établissement

Le fait d'avoir commis des actes délictuels ou criminels au sein d'un débit de boissons est une des raisons les plus graves pouvant provoquer cette sanction. C'est à la suite d'une plainte de la part d'un riverain ou d'une preuve explicite d'acte criminel ou délictueux commis que l'exploitant peut faire l'objet d'une procédure pouvant aller d'un avertissement à la fermeture administrative du local.

fermeture administrative bar

La fermeture administrative pour actes délictuels

Sachez que même si votre établissement n'est pas responsable des actes commis, dès lors qu'ils ont lieu au sein de celui-ci, vous vous risquez à la fermeture administrative. Les actes criminels et/ou délictueux représentent la forme la plus grave parmi les différentes raisons qui peuvent être à l'origine de la sanction.

Par acte délictuel ou délictueux, on entend tout acte portant atteinte à l'intégrité psychologique, morale ou physique d'une personne. Parmi ces actes, on retrouve :

  • Les violences (qu'elles soient physiques ou verbales)
  • Le harcèlement
  • Le vol
  • La discrimination
  • Le racisme
  • La xénophobie

Par acte criminel, on se réfère aux infractions considérées comme les plus graves aux yeux de la loi. L'infraction criminelle est statuée comme une violation de la loi. Parmi les actes criminels, on retrouve :

  • Le meurtre
  • L'assassinat
  • Le viol
  • Le braquage

Bien que l'acte criminel puisse paraître extrême, de nombreux établissements nocturnes comme les bars, les pubs ou les boîtes de nuit encourent des fermetures administratives liées à des actes criminels.

En France, un grand nombre de communes ont déjà établi des arrêtés de façon à limiter les abus et réduire le nombre d'actes criminels et délictueux pouvant être constatés. La plupart du temps, c'est la vente de tabac sans autorisation légale, la prostitution ou la vente de drogue qui entraînent les sanctions les plus graves pour les établissements reconnus coupables de ces pratiques.

Dans le cas où l'établissement serait la cible d'une fermeture administrative liée au trafic de stupéfiants, le préfet peut ordonner une cessation d'activité n'excédant pas 3 mois. Cependant, dans le cas où cette sanction serait appliquée par le ministre de l'Intérieur, la fermeture peut aller jusqu'à 1 an.

Cependant, sont aussi jugés comme acte délictueux ou criminels :

  • Les troubles anormaux du voisinage
  • Les violences à l'encontre des forces de l'ordre suite à l'interpellation d'un client en état d'ébriété
  • Le non-respect de la législation relative à la lutte contre l'alcoolisme
  • Les activités portant atteinte à la protection des mineurs (interdiction de vente de boissons alcoolisées)
  • Etc.

Contester une fermeture administrative

Un établissement qui, malgré la sanction appliquée, continue son activité, encourt jusqu'à 7500 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Si votre débit de boissons est sujet à une fermeture administrative, plusieurs procédures peuvent être engagées :

Le recours

Vous pouvez déposer un recours pouvant entraîner l'annulation de l'arrêté auprès du tribunal administratif compétent, et ce, dans un délai de 2 mois suivant l'application de la sanction.

La plupart du temps, le recours permet de raccourcir la durée de la sanction établie.

On distingue 3 formes de recours :

  • Le recours gracieux
  • Le recours hiérarchique
  • Le recours contentieux

La rédaction d'un recours doit être parfaitement effectuée de façon à permettre au requérant de mettre toutes les chances de son côté pour voir la durée de sa fermeture administrative réduite.

Le référé-suspension

Vous pouvez effectuer un référé-suspension (contentieux administratif). Il s'agit d'une procédure d'urgence permettant de suspendre une décision administrative. Toutefois, il est nécessaire de démontrer au juge d'instruction l'existence d'un doute sérieux pouvant remettre en question la légalité de la décision.

L'indemnisation de préjudice

Dans les cas les plus extrêmes et si la fermeture a eu lieu de manière illégale, le débit de boissons peut obtenir une indemnisation de préjudice de la part de la commune. Celle-ci peut être obtenue pour :

  • Le remboursement des charges
  • La perte d'exploitation (de chiffre d'affaires) subie durant la période de fermeture
  • Le préjudice commercial et lié à l'image de l'entreprise : une fermeture ayant un impact sur la notoriété du point de vente.

L'importance d'être formé afin d'éviter une fermeture administrative

De façon à limiter les risques de sanction, il est fondamental d'effectuer une formation afin de ne pas faire face à la fermeture définitive pouvant avoir un impact notoire sur votre activité comme sur votre vie.

Suite au passage de la loi datant du 31 mars 2006, tout gérant de débit de boissons doit passer une formation afin de recevoir le permis d'exploitation pour débiter des boissons alcoolisées. Cette formation dure 20 heures et est valable 10 ans. Malheureusement, nombreux sont les professionnels qui, malgré avoir effectué la formation, ne sont pas à jour sur la réglementation et la législation.

Qui plus est, éviter les actes délictuels et criminels n'est pas une tâche impossible. En engageant une sécurité pour votre établissement, vous vous éviterez ces problèmes pouvant entraîner des conséquences irréversibles pour votre activité et/ou votre vie.

La réglementation des débits de boissons impose aux établissements et à leurs exploitants des obligations auxquelles ils doivent se soumettre.
Si les exploitants ne respectent pas la réglementation en vigueur, ils s’exposent à des sanctions comme la fermeture administrative ordonnée selon différents motifs comme celui qui porte sur des actes criminels ou délictuels.
La fermeture administrative ordonnée pour le motif d’acte criminels ou délictuels concerne les débits de boissons dans lesquels des délits ou des crimes ont été commis.
Ce motif est valable même si l’établissement n’est pas directement responsable des agissements commis et que ceux-ci ont été causés par la clientèle.
Un établissement condamné par une fermeture administrative pour le motif d’actes criminels ou délictuels est obligatoirement fermé pour une période minium de 6 mois.
L’exploitant peut contester cette décision de justice en adressant un recours au juge administratif.
Le débit de boissons devra cependant rester fermé le temps de la procédure.

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