La réglementation des débits de boissons impose aux établissements et à leurs exploitants des obligations auxquelles ils doivent se soumettre. Si les exploitants ne respectent pas la réglementation en vigueur, ils s’exposent à des sanctions comme la fermeture administrative ordonnée selon différents motifs comme celui qui porte sur des actes criminels ou délictuels.


Débit de boissons : fermeture administrative pour actes criminels ou délictuels

La fermeture administrative ordonnée pour le motif d’acte criminels ou délictuels concerne les débits de boissons dans lesquels des délits ou des crimes ont été commis.

Ce motif est valable même si l’établissement n’est pas directement responsable des agissements commis et que ceux-ci ont été causés par la clientèle.

Un établissement condamné par une fermeture administrative pour le motif d’actes criminels ou délictuels est obligatoirement fermé pour une période minium de 6 mois.

L’exploitant peut contester cette décision de justice en adressant un recours au juge administratif.

Le débit de boissons devra cependant rester fermé le temps de la procédure.


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