À qui s’adresser pour contester des décisions de fermetures administratives non fondées ?

Si vous êtes propriétaire d’un établissement concerné par le code de la santé publique (discothèque, restaurant, salle de concert, etc.), il faut vous montrer toujours vigilant et réactif vis-à-vis des plaintes, des mains courantes,  ou des procès-verbaux adressés à votre encontre.

D’après de nombreuses observations fondées sur la vie des établissements, il arrive très souvent que les griefs ou les cas d’infractions relevés au cours de ces plaintes et/ou procès-verbaux ne soient que :

  • Des mécontentements de riverains.
  • Des déclarations de personnes en état d’ivresse.
  • Des décisions administratives ne respectant aucune condition de forme et de fond.

Conscient de cela, l’État permet donc aux responsables d’établissements concernés de contester une fermeture administrative.

La saisie du tribunal administratif

Lorsque vous cherchez à faire valoir vos droits à l’encontre d’une décision administrative, c’est la justice administrative qu’il faut saisir.

Les fermetures administratives de restaurant, de bar, de café ou des salles de spectacle étant essentiellement des contentieux administratifs, c’est donc au juge administratif qu’il faut s’adresser.

Quelles sont les formalités de cette saisie ?

Lorsque vous souhaitez contester une décision administrative, il vous faut adresser aux autorités compétentes ce que l’on appelle un recours, une procédure consistant à réclamer la reconnaissance d’un droit qui a été ignoré.

Il existe dans le cas de litige trois types de recours :

1 – Le recours pour excès de pouvoir

Il constitue une procédure au moyen de laquelle l’exploitant fait constater le caractère unilatéral de la décision prise par l’administration et demande son annulation. C’est ce type de recours qui est en général utilisé pour les cas de fermetures administratives.

2 – Le recours de pleine juridiction

Il vise à faire :

  • Soit constater une créance de l’administration au profit de l’administré, l’exploitant.
  • Soit annuler ou réformer une décision qui ne relève pas du champ d’application du recours pour excès de pouvoir.

3 – Les procédures d’urgence

Leur principal objectif est d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision, dans le cas d’espèce, les fermetures administratives. L’emploi de ce type de recours ne se fait que si un certain nombre de conditions sont réunies.

Pourquoi contacter un avocat spécialisé ?

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, il n’est ni obligatoire ni systématique de faire appel à un avocat. Vous pouvez tout simplement vous faire représenter par un mandataire ou un conseiller.

Cependant, si l’assistance ne vous est pas imposée au cours d’une procédure administrative, il sera profitable de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Une fois la décision de fermeture prononcée à l’encontre d’une entreprise, le représentant légal de celle-ci dispose de quinze jours pour présenter des réserves orales ou écrites. Pour s’assurer une sécurité optimale et augmenter ses chances d’obtenir une décision favorable, il est idéalement recommandé de s’entourer de personnes expertes dans le domaine.




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