Arguments de fond pour contester une fermeture administrative

Ils font partie de la requête faite par un débitant de boissons qui a fait l’objet d’une mesure de police administrative ordonnant la fermeture administrative de son établissement. Celle-ci prend effet immédiatement et l’exploitant doit s’y soumettre, avant d’entamer une procédure contre une instance de l’État pour la contester.

Il existe trois voies de recours précisées dans l’arrêté préfectoral qui notifie la fermeture. Pour faire valoir ses droits, il faut rédiger un courrier en invoquant d’abord la forme (légalité externe), puis le fond (légalité interne). C’est ce dernier que nous allons vous présenter de façon générale dans cet article. Quels sont les arguments de fond invocables ?

Pour avoir une vue d’ensemble sur les voies de recours, cliquez ici.

Définition

Invoquer des moyens de fond pour faire entendre sa demande, cela signifie que l’on conteste le contenu des faits reprochés. Ils peuvent être erronés, approximatifs ou incomplets. Pour faire valoir son point de vue, il convient d’apporter des preuves de ce que l’on avance. Un fait n’est attesté que s’il existe des preuves matérielles qui prouvent qu’il a bien eu lieu.

De plus, il faut savoir à quel domaine de la loi il est rattaché. En effet, l’activité du débit de boissons se situe au carrefour de différents niveaux et textes juridiques. Le requérant doit se faire assister par un conseil (avocat).

Dans le cas présent, la légalité interne est une cause juridique qui vise à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral. C’est une décision faisant grief (causant du tort).

Pour que la demande soit recevable, il faut que l’intérêt du requérant soit en jeu, à quelque niveau que ce soit :

  • L’intérêt personnel.
  • L’intérêt légitime et conforme.
  • L’intérêt matériel ou moral.

Les irrégularités

Il faut se tourner vers un juriste qui saura écouter et analyser votre requête, pour la traduire en termes juridiques. Il pourra par exemple s’appuyer sur les éléments suivants pour contester sur le fond la mesure administrative de fermeture.

  • Le contenu.

L’acte peut contenir des éléments qui entrent en contradiction avec les règles du droit administratif. Dans ce cas, il peut être demandé un contrôle du contenu qui entre en contradiction avec les règles juridiques supérieures.

  • Le détournement de pouvoir.

On considère alors qu’il y a un abus de pouvoir et que la procédure est donc détournée. Il convient de bien examiner, dans ce cas, qu’il s’agit d’un argument de fond. Il arrive aussi qu’il s’agisse d’un vice de procédure. Dans ce cas, il relève de la légalité externe.

  • Les motifs.

Les motifs de la demande n’apparaissent pas toujours clairement dans l’arrêté préfectoral. On se tourne alors vers le tribunal administratif afin de procéder à un complément d’instruction. 

Les faits reprochés peuvent être erronés et donner lieu à une requalification qui allège la sanction de fermeture administrative. En effet, il faut étudier si la durée est en rapport avec la gravité des faits. Il existe à ce sujet des indications précises selon les situations, allant de deux à six mois de fermeture.

Si l’administration ne répond pas à cette demande, le juge considèrera que le requérant avait raison.

En conclusion, le droit administratif est une matière complexe. Chaque principe évolue et la jurisprudence permet de comparer les décisions de justice dans d’autres débits de boissons en France.




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