Peut-on s’opposer à la fermeture administrative d’un débit de boissons ?

Il est possible de contester un arrêté préfectoral, lequel doit comporter la mention des voies de recours, également appelé requête. Il arrive que les faits reprochés soient erronés ou mal qualifiés juridiquement. Tout simplement, la procédure qui a conduit à la décision de l’arrêté préfectoral peut comporter un vice de forme.

La requête peut porter sur la durée inadaptée de la fermeture administrative. Le cas le plus fréquent est que le requérant obtienne un délai de réouverture plus proche, en raison des éléments invoqués.

Il existe trois solutions pour faire une requête en opposition avec le contenu de l’arrêté préfectoral.

Gracieux

Il s’agit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception aux services de la Préfecture qui a ordonné la mesure de police administrative.

Hiérarchique

Il peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des Collectivités territoriales, de l’Immigration, du Bureau des polices administratives, etc.

Contentieux

Dans ce cas, le requérant a deux mois pour adresser la demande au tribunal administratif qui relève de sa juridiction. L’annuaire se trouve sur le site officiel du Ministère. Il faut rapidement en référer à son conseil (avocat).

Comment rédiger les observations contradictoires (sous 15 jours) ?

Voici des éléments recevables en droit, pour constituer un courrier contenant les observations qui viendront contredire l’arrêté très rapidement (sous quinze jours).

  • La requête sur la forme

Il convient de vérifier que la loi a bien été respectée :

– La mesure relève de la police administrative de l’État. Elle devra être justifiée par des pièces qui relèvent de son champ de compétence : un rapport administratif des forces de l’ordre adressé au préfet, un article public de presse.

Elle ne pourra donc pas être justifiée par des pièces qui relèvent du champ judiciaire, un rapport d’audition par exemple.Dans ce cas, le signataire de l’arrêt pourrait faire l’objet de poursuites pénales, au titre de la violation du secret de l’instruction.

– La procédure contradictoire : le gérant de la société qui exploite l’établissement doit avoir bénéficié d’un délai de quinze jours pour exposer ses observations écrites, de façon à faire valoir son point de vue.

  • La requête sur le fond

Les faits reprochés doivent être strictement motivés par la fréquentation ou ses conditions d’exploitation.

  • Non-respect des lois et réglements en vigueur dans le Code des débits de boissons.
  • Troubles à l’ordre public, santé publique, moralité.
  • Actes délictueux ou criminels. Dans ce cas, la mesure est étendue à 6 ou 12 mois et peut conduire à la suppression du permis d’exploitation pour le gérant.
  • Usage ou trafic de stupéfiants. La mesure dure en général aussi longtemps que l’instruction de l’affaire en justice.

Fermer temporairement ou définitivement un établissement ne constitue pas à proprement parler une sanction. Le but est simplement d’empêcher les faits reprochés de se reproduire. L’exploitant n’est donc pas personnellement visé.




Commentaires

  

Derniers commentaires

Aucun commentaire pour le moment.