Plusieurs types de sanctions par fermeture existent afin de sanctionner les débits de boissons. Elles sont toutes motivées par des motifs différents et ordonnées par des autorités différentes.


Qui peut ordonner la fermeture d’un débit de boissons ?

La réglementation du permis d’exploitation dicte un nombre de règles et d’obligations qui doivent impérativement être respectées et appliquées dans les débits de boissons (bar, restaurant, pub, pizzéria, discothèque…) afin de garantir et de protéger la santé publique. De ce fait, le non-respect de la réglementation du permis d’exploitation peut avoir de lourdes conséquences sur un établissement, allant d’un simple avertissement jusqu’à sa fermeture temporaire et même définitive dans certains cas.

Le cas de la fermeture judiciaire

La fermeture judicaire d’un débit de boissons est appliquée lorsque l’établissement représente une menace pour la santé publique. Les motifs sont donc les suivants :
  • Le non-respect de la réglementation
  • L’atteinte à l’ordre public
  • Les actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement par l’équipe de gestion ou par la clientèle

La fermeture judicaire d’un débit de boisson est ordonnée par le tribunal correctionnel.


Le cas de la fermeture administrative

La fermeture administrative d’un établissement est appliquée lorsque celui-ci représente un trouble pour l’ordre public, les motifs sont les suivants :
  • Le non-respect de la réglementation
  • L’atteinte à l’ordre public
  • Les actes criminels ou délictueux commis au sein de l’établissement par l’équipe de gestion ou par la clientèle

Les fermetures administratives sont ordonnées par les préfets. Elles peuvent également être ordonnées dans certains cas par le ministre de l’Intérieur.


Le cas de la fermeture par le maire

Les maires des communes peuvent également ordonner la fermeture d’un débit de boissons au titre de son pouvoir de police général afin de faire respecter l’ordre public.


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