Contrôle des débits de boissons : des sanctions financières allégées ?

La première visite est planifiée au moment de l’ouverture de l’établissement, puis les suivantes peuvent survenir à tout moment de l’année, sans que le gérant soit prévenu.

En effet, les débits de boissons font l’objet de visites régulières par les agents de contrôle de l’inspection du travail. L’objectif est de veiller à ce que les employés exercent leur activité dans de bonnes conditions. Peut-on réellement infliger une amende à un gérant de débits de boissons pour une infraction liée au Code du travail ? À quel montant s’élève-t-elle désormais ?

Les causes

Les manquements suivants constituent des infractions qui nuisent aux salariés, lesquels doivent être en mesure de travailler dans de bonnes conditions, notamment pour assurer la sécurité des clients. La définition des obligations a été étendue en 2016.

  • Les temps de travail et de repos notifiés sur le contrat : il faut être en mesure d’en présenter un décompte clair.
  • La rémunération minimale du SMIC, ainsi que celle fixée par la convention collective.
  • Les installations sanitaires et les conditions de restauration et d’hébergement.
  • L’organisation du travail concernant les mineurs.
  • Santé et sécurité : art. L. 4751–1 et suivants, L. 8115–1.

Les débits de boissons sont des sociétés comme les autres, même lorsque leur taille est modeste. C’est pourquoi le gérant est tenu à un certain nombre d’obligations qui concernent toute entreprise en France. Il en a été tenu informé lors du stage obligatoire ayant donné lieu à la délivrance du permis d’exploitation.

Le montant de l’amende administrative

Elle est proportionnelle à la gravité des faits, du comportement de l’auteur et des ressources de l’établissement. Elle peut s’élever à 2000 € au maximum pour chaque travailleur. En cas de non-respect des décisions, elle peut ensuite s’élever à 10 000 €.

L’amende est notifiée par écrit, ainsi que le manquement observé. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour apporter ses observations. Ce délai peut être prolongé si les circonstances le justifient. Des voies de recours existent, mais elles sont complexes et nécessitent parfois le recours à un avocat.

Si les plaintes des voisins, parfois relayées par la presse, n’ont pas été prises en compte, il arrive que les faits reprochés, d’une gravité relative, fassent l’objet de simples avertissements, puis d’amendes. Pour les cas les plus graves, le préfet ordonne une mesure de fermeture administrative.

Une nouveauté : la transaction pénale

Depuis le 1er juillet 2016, l’administration propose de transiger, hormis pour les délits d’ordre pénal justifiant d’une peine d’emprisonnement d’un an au moins.

Le directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) adresse un courrier mentionnant :

  • Les manquements.
  • Le montant de l’amende encourue.
  • Le montant d’une amende transactionnelle.
  • Les conditions à respecter pour faire cesser les manquements.

Conformément à la nouvelle législation du travail, le gérant dispose d’un mois pour régler l’amende transactionnelle. À défaut, le dossier est transmis au Procureur de la République et le montant de l’amende encouru sera dû.

En conclusion, le manquement au droit du travail est sanctionné de façon étendue. En revanche, une amende transactionnelle est désormais appliquée, pour permettre au gérant d’un débit de boissons de régulariser sa situation à moindres frais.




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