Quelle législation encadre la fermeture administrative des discothèques ?

Depuis le 15 décembre 1998, l’État français a adopté un décret visant à durcir sa législation sur la protection de l’audition dans les établissements fréquentés par le public.

Avec le temps, cette réforme a été améliorée et il existe aujourd’hui un certain nombre de règles encadrant le fonctionnement des discothèques dont les plages horaires d’ouverture se situent dans la nuit. En cas de non-respect de ces règles, tous les établissements concernés risquent des fermetures administratives.

Outre la discothèque, si vous êtes propriétaire d’un restaurant, d’un bar, ou de toute autre entreprise diffusant régulièrement de la musique amplifiée, alors vous êtes également concerné par ce décret.

Pour quels motifs peut-on fermer une discothèque ?

Même si dans de nombreux cas, le dialogue et la médiation suffisent à éviter des contentieux, il est important de rappeler que dans notre société, les plaintes de voisinage pour nuisance sonore constituent le principal motif conduisant à la clôture administrative d’un établissement.

Selon le code de l’environnement, un nombre répété de plaintes à l’encontre d’une même discothèque peut conduire à sa fermeture. Cependant, il faut noter que dans de nombreux cas, les bruits intempestifs et les tapages nocturnes des clients sont aussi bien à l’origine des plaintes des riverains que des réprimandes de la police municipale.

Il est donc de la responsabilité de l’exploitant de mettre en œuvre des politiques de respect de l’ordre public impliquant les usagers aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la discothèque.

Quelles sont les obligations des exploitants vis-à-vis des clients ?

En plus d’avoir le devoir d’informer les clients sur les risques auditifs, les textes réglementaires imposent aux exploitants trois grandes innovations en matière de protection de l’audition, à savoir :

  • Les établissements concernés devront créer des zones de repos auditifs ou à défaut, planifier des périodes de repos pendant lesquelles le niveau sonore ne dépassera pas les 80 décibels.
  • Les établissements concernés devront également mettre des protections auditives (du type bouchon d’oreilles) à la disposition des clients de manière gratuite.
  • Parallèlement, pour garantir une sécurité et une protection auditive optimale des riverains, les exploitants et responsables ont l’obligation de faire réaliser des études d’impact de nuisance sonore par des acousticiens ou des bureaux d’études.

Une limitation sonore fixée à 102 décibels et non plus 105

Dans les discothèques et autres lieux de diffusion de musique amplifiée, le code de l’environnement sur la protection de l’audition publique exige que :

  • Le niveau sonore mesuré sur une plage de 15 minutes ne soit pas supérieur à 102 décibels.
  • Lors des événements accueillant les enfants âgés de six ans et moins, la limite du niveau sonore est établie à 94 décibels.

Dans les faits, le non-respect de ces normes peut, selon les appréciations des services de la préfecture, conduire à la clôture administrative d’une entreprise.

Conformément au code de la santé publique et au code général des collectivités territoriales, le préfet a la capacité de prendre la décision de fermer toute entreprise portant atteinte à la tranquillité publique.




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