Quelle législation pour les fermetures administratives de restaurants ?

En France, la manipulation ou la commercialisation des denrées alimentaires est un pan essentiel des politiques de santé publique. Depuis le 1er janvier 2006, une réforme de la réglementation européenne portant sur l’hygiène des aliments a conditionné les conditions d’ouverture et le niveau de sécurité sanitaire dans les restaurants.

Pour un restaurateur, le non-respect de ces différentes conditions peut conduire à la fermeture administrative de son établissement. Cependant, il n’y a pas que les restaurants qui soient concernés par cet ensemble de textes règlementaires. De nombreux autres débits de boissons et lieux de diffusion de musique amplifiée le sont également. Pour les connaître, cliquez ici.

À quoi renvoie le principe de proportionnalité d’une police administrative ?

La police administrative est une entité administrative dont le rôle est d’assurer la protection de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) et d’améliorer l’efficacité de son action publique. Par exemple, sceller un établissement est l’une des mesures correctives mises en place par les polices administratives.

Cependant, pour que ces mesures soit légales selon les dispositions du code de la santé publique, il faudrait d’abord qu’elles soient justifiées par un trouble ou un risque de trouble à l’ordre public.

Pour le cas d’un restaurant, il faudrait par exemple que :

  • Des infractions aux règles d’hygiène soient constatées.
  • La mesure soit adaptée à la gravité des infractions constatées.

Les possibilités de contestation

Il peut arriver que suite à une procédure administrative non réglementaire, le préfet, représentant de l’Etat, soit amené à prononcer une mesure (clôture administrative de l’établissement) disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction.

Voilà pourquoi la loi donne à tout exploitant le droit de saisir le tribunal administratif par voie de recours afin de faire annuler ou de réformer cette mesure. Dans ce cas de figure, il est généralement recommandé aux intéressés de faire appel à des avocats spécialisés en droit administratif.

Les causes les plus récurrentes de la fermeture des restaurants en France

En France, le manque d’hygiène alimentaire est la principale cause des fermetures administratives en restauration. Cette cause se décline en plusieurs cas d’infraction, parmi lesquels :

  • Les zones de stockage souillées.
  • Les plans de travail non nettoyés.
  • L’hygiène du personnel (hygiène corporelle, tenue de travail, etc.) douteuse.
  • Des ustensiles utilisés sans distinction aussi bien pour les aliments crus que pour les denrées cuites.

Adoptez les bons gestes avant et au cours des contrôles sanitaires

Dans les restaurants et autres établissements concernés, les contrôles sanitaires sont réguliers et inopinés. Cela est fait exprès. Jamais les agents vétérinaires ou les services de la préfecture ne prennent rendez-vous à l’avance.

Il est donc important pour un restaurateur de veiller toujours à ce qu’un plan de maîtrise sanitaire impliquant l’ensemble des employés soit mis en place pour plus d’efficacité. Pendant le contrôle, il faut toujours adopter une attitude collaboratrice. Il n’est pas nécessaire de chercher à cacher des non-conformités. Souvenez-vous qu’autant cuisiner est votre métier, autant inspecter est le leur.

Si jamais un cas de non-conformité est observé dans l’enceinte de votre établissement, n’hésitez pas à proposer aux agents de revenir après un certain délai au terme duquel vous aurez réparé les faits qui vous sont reprochés. Cette attitude sera un gage de votre bonne foi.

Comme vous le savez déjà certainement, il existe des formations permettant aux gérants d’établissement à connaître les méthodes d’analyse et de maîtrise des risques sanitaire. Ces formations sont obligatoires à l’ouverture des restaurants et ont pour principal objectif de prévenir aussi bien les troubles à l’ordre public que des sanctions de fermeture dues à l’inexpérience du personnel.




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